8. La Cour de justice de l'Union européenne

Question 1

Avocat général

Answer 1

Membres de la Cour chargés de présenter des conclusions en toute impartialité. Ce n’est pas une partie ni un procureur, mais une institution très largement inspirée du rapporteur public devant les juridictions administratives françaises.

Question 2

Manquement

Answer 2

Violation du droit de l’UE (primaire ou dérivé) par un Etat membre emportant l’engagement de sa responsabilité à l’initiative de la Commission?

Question 3

Requérant privilégié

Answer 3

Qualité reconnue aux Etats et aux institutions, leur permettant de présenter un recours en annulation sans avoir à apporter la preuve d’un intérêt à agir.

Question 4

Avis motivé

Answer 4

Ultime étape de la procédure précontentieuse du recours en manquement: l’avis motivé reprend les griefs adressés par la Commission à l’Etat poursuivi pour manquement. A ce stade, l’Etat peut encore se conformer à ses obligations mais s’il ne le fait pas la Cour se trouve saisie.

Question 5

Assemblée plénière

Answer 5

Formation exceptionnelle de la Cour à 27 juges, aujourd’hui limitée aux affaires exceptionnelles ou aux cas disciplinaires.

Question 6

Carence

Answer 6

Comportement d’une institution refusant d’agir et susceptible de faire l’objet d’un recours ayant pour objet de la forcer à réagir.

Question 7

Les actes des institutions susceptibles de recours devant la CJUE

Answer 7

• La plupart des actes des institutions ne posent pas de difficulté: ils sont susceptibles d’être déférés à la Cour à partir du moment où ils produisent des effets de droit (jurisprudence AETR)
• Les actes du Conseil européen toutefois ne le sont que s’ils relèvent d’un domaine de compétence communautaire, faute de quoi ils sont considérés comme juridiquement imputables aux Etats et ne sauraient donc relever de la compétence du juge de l’Union.
• Les actes du Parlement pendant longtemps n’ont pas été susceptible d’un recours faute de produire des effets. La Cour a inversé la tendance dans une jurisprudence Les verts de 1986 marquant sa volonté de lui faire gagner de l’importance.

Question 8

Le recours en manquement

Answer 8

• Recours contre un Etat à l’initiative d’un autre Etat (rarissime) ou de la Commission pour manquement à ses obligations en droit de l’Union.
• Plusieurs phases précontentieuses qui sont autant de chances pour l’Etat de se rattraper en conformant son droit à ses engagements européens.
• L’issue est un arrêt en manquement qui n’est que déclaratif. Depuis Maastricht il est possible d’entamer une seconde procédure pour parvenir au prononcé d’une sanction pécuniaire qui peut être assortie d’une astreinte. Une deuxième sanction pécuniaire peut être prononcée si la première n’a pas suffit pour que l’Etat respecte ses obligations.

Question 9

Le recours en carence

Answer 9

• Recours présenté par les Etats, les institutions ou les personnes physiques ou morales (individus, entreprises, etc.) mais à des conditions plus strictes: elle doivent prouver qu’elles sont directement et individuellement affectées par la situation.
• Recours déstiné à pallier l’inertie d’une institution qui n’agit pas alors qu’elle devrait le faire.
• L’organe sollicité doit avoir été mis en demeure d’agir et doit avoir bénéficié d’un certain délai. En cas de constat d’une carence, la Cour peut obliger l’institution à faire ce qu’elle n’a pas fait.

Question 10

Les conditions de recevabilité du recours en annulation

Answer 10

• Il faut distinguer deux types de requérants: pour les requérants privilégiés (i.e. les Etats et les institutions), les conditions sont très larges puisqu’ils n’ont pas d’intérêt à agir à prouver.
• Pour les autres, individus et entreprises, preuve doit être faite que l’acte juridique attaqué les affecte directement (sans intermédiaire) et individuellement (leur situation doit être objectivement singularisée par rapport à celle des autres destinataires).
• En tout état de cause, le délai n’est possible que contre les actes qui produisent des effets de droit et dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Question 11

Le Comité des régions

Answer 11

• Structure originale en ce qu’il est d’une représentation supranationale de représentation des pouvoirs locaux (et pas seulement des régions)
• 344 membres, désignés par les Etats suivant des procédures libres, qui doivent simplement respecter l’équilibre entre les différens pouvoirs administratifs sur leur territoire.
• Rôle purement consultatif, mais qui a été accru par le traité de Lisbonne qui rend obigatoire sa consultation sur tout projet de texte ayant un impact (ou susceptible de l’avoir) sur la politique locale. A pu contribuer à la montée en puissance des pouvoirs locaux dans certain pays à forte tradition centralisatrice (France).

Question 12

La Cour de Justice de l’Union européenne

Answer 12

• A proprement parler la CJUE désigne les trois juridictions: la Cour, le tribunal et le tribunal de la fonction publique.
• Les compétences sont réparties entre ces trois institutions soit piur des raisons d’importance (seule la Cour est compétente pour le renvoi préjudiciel par exemple) soit pour des raisons matérielles (le contentieux de la fonction publique appartient en propre au TFPUE).
• Il est possible de créer de nouvelles juriditctions spécialisées au sein de la CJUE à côté du TFPUE. Il exite notamment un projet de tribunal des brevets qui devrait voir le jour sous peu.