5. La commission Flashcards
Collégialité
Principe suivan lequel la Commission s’exprime d’une seule voix: les décisions sont prises par la Commission et non par les Commissaires individuellement.
Investiture
Quoi qu’il n’y ait pas d’investiture de la Commission à proprement parler, la pratique consistant à se présenter devant les eurodéputés en début de mandat a été adoptée par tous les collèges de commissaires depuis 1985.
Motion de censure
Pratique issue du droit constitutionnel: le Parlement européen peut voter la censure de la Commission qui l’oblige à démissionner collectivement. Plusieurs ont été déposées, aucune n’a été votée. Mais la commission a été une fois poussée à la démission en 1999, juste avant le vote de la motion (Commission Santer).
Comitologie
Pratique de la commission consistant à s’appuyer sur l’assistance de comités d’experts pour mener à bien ses missions d’exécution des normes du droit de l’Union européenne.
Sollicitation
Pratique du Conseil et du Parlement consistant à demander à la Commission d’exercer son pouvoir d’initiative législative. Codifiée, cette pratique confère véritablement au Conseil et au Parlement un quasi droit d’initiative indirecte.
La composition de la Commission
- La Commission est l’organe le plus intégré, elle représente les intérêts de l’UE: donc, il est logique que sa composition ne soit pas purement interétatique. Les commissaires par conséquent ne représentent pas leur Etat mais se répartissent des portefeuilles par spécialité: marché intérieur, agriculture, énergie etc.
- La question d’une Commission comportant moins de commissaires que d’Etat a vu le jour avec le traité de Lisbonne qui prévoyait cette évolution à partir de 2014 mais en laissant au Conseil européen la possibilité de d’y revenir.
- Le Conseil européen a vite mis à mal ce principe: la règle demeure donc celle d’un commissaire par Etat, bien que cela n’aille pas dans le sens de l’intégration.
La commission, gardienne des traités
La commission est chargée d’assurer le respect du droit de l’UE par trois types d’acteurs.
- D’une part vis-à-vis des Etats: elle ne peut pas les sanctionner directement mais les poursuivre devant la Cour de justice pour manquement, avec une possibilité de sanction pécuniaire à la clef.
- D’autre part vis-à-vis des entreprises, qu’elle peut sanctionner directement, par l’imposition d’amendes en cas d’entrave notamment aux règles de la concurrence.
- Enfin vis-à-vis des autres institutions, elle peut exercer des recours devant la Cour pour veiller au respect de leurs compétences.
Le pouvoir exécutif de la Commission
- Formellement, la Commission est chargée d’assurer l’exécution des actes législatifs du droit de l’Union.
- Pour mener à bien cette mission, elle a pris l’habitude de faire appel à des comités d’experts en fonction de chaque matière, destinés à lui proposer une orientation sur les mesures concrètes à prendre pour assurer l’exécution correcte des normes.
- Cette pratique baptisée “comitologie” a été ouvertement validée par la Cour de justice (la question d’une incompétence négative se posait: la Commission pouvait-elle confier à d’autres organismes une mission qui relève de sa compétence en vertu du traité ?) dans un arrêt Koester en 1970.
La commission dans la procédure législative
- Le Commission dispose en principe du monopole de l’initiative en matière législative. Mais une fois l’initiative exercée, le texte lui échappe totalement au profit du Conseil et du Parlement.
- Ce monopole a toutefois été remis en cause récemment: les autres institutions, à commencer par le Parlement ont pris l’habitude de solliciter le Commission. Cette pratique a été officiellement codifiée par le Traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement.
Le contrôle de la Commission
- La Commission est un organe intégré, mais aussi un organe politique: avec le pouvoir d’initiative et son rôle de gardienne des traités, elle dispose d’un pouvoir considérable, elle doit donc être contrôlée.
- Elle peut donc être renversée par le Parlement par le vote d’une motion de censure, calquée sur celle qui existe dans les régimes parlementaires dans lesquelles le gouvernement est responsable devant le parlement.
- La procédure n’a jamais abouti même si en 1999 la Commission a démissionné au dernier moment, juste avant le vote probable d’une motion de censure.
Le président de la Commission
- Le président de la Commission est désigné à la majorité par le Conseil européen, mais doit encore être élu par le Parlement à la majorité des membres, ce qui a pour effet de lui apporter une réelle légitimité démocratique.
- Avec le traité d’Amsterdam, il n’est plus seulement primus inter pares mais dispose d’un pouvoir sur les Commissaires.
- Il est l’un des rares personnages à siéger au Conseil européen aux côtés des chefs d’Etat et de gouvernement, ce qui permet de mettre en exergue son importance.
