2. Les actes de l'Union européenne

Question 1

Droit primaire

Answer 1

Ensemble des normes contenues dans les traités, quelle que soit leur nature.

Question 2

Droit dérivé

Answer 2

Normes adoptées par les institutions de l’Union dans le cadre des procédures prévues par les traités.

Question 3

Protocole

Answer 3

Texte joint à un traité, qui s’y incorpore pleinement et qui est donc revêtu de la même valeur juridique.

Question 4

Charte des droits fondamentaux

Answer 4

Texte adopté en 2000 destiné à pallier l’absence de texte relatif aux droits de l’homme dans l’Union. Dépourvu de valeur juridique jusqu’en 2009, elle fait désormais partie du droit primaire depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Question 5

Règlement

Answer 5

Texte adopté conjointement par le Parlement et le Conseil directement applicable sur le territoire des Etats membres dès sa publication au Journal officiel. Il est l’acte le plus “puissant” du droit dérivé pour cette raison.

Question 6

Directive

Answer 6

Texte fixant théoriquement des objectifs que les Etats sont tenus d’atteindre, mais en disposant d’une liberté sur les moyens à mettre en oeuvre pour ce faire. Les Etats sont tenus d’intégrer les objectifs de la directive dans leur ordre juridique par l’opération de transposition.

Question 7

Décision

Answer 7

Acte en principe individuel de la Commission européenne adressé généralement à entreprise dans le cadre du droit de la concurrence. La décision est obligatoire pour son ou ses destinataire(s)

Question 8

Principes généraux du droit

Answer 8

Principes découverts par le juge de l’Union inhérent au système juridique européen. Le juge leur a conféré une valeur suprême, équivalente à celle des traités du droit primaire.

Question 9

Actes atypiques

Answer 9

Actes non prévus initialement par la nomenclature du traité, mais créés par la pratique des institutions. Leur légalité ne pose plus de difficulté particulière aujourd’hui.

Question 10

Accords interinstitutionnels

Answer 10

Accords passés entre les institutions pour organiser leur coopération et leurs relations mutuelles. La légalité de ces accords est aujourd’hui acquise.

Question 11

L’effet direct

Answer 11

• Qualité d’une norme qui est invocable par les particuliers dans leur ordre juridique national (i.e. possibilité d’invoquer la norme devant le juge national), reconnue aux règlements et aux dispositions du droit primaire suffisament claires, précises et inconditionnelles.
• Plusieurs modalités: vertical (entre Etat et personne privée), ascendant ou descendant, horizontal (entre personnes privées).
• Question des directives non transposées: effet direct vertical ascendant reconnu à l’issue du délai de transposition par la jurisprudence Van Duyn.

Question 12

La révision des traités

Answer 12

• Les traités sont des actes de droit international qui peuvent être révisés comme tous les traités, mais des procédures spécifiques existent dans l’UE.
• Une procédure de révision ordinaire: adoption au consensus par une conférence intergouvernementale. Initiative appartient aux Etats, à la Commission et au Parlement.
• Une procédure simplifiée: limitée aux révisions dans les domaines de compétences de l’UE. Même initiative (Etats, Parlement, Commission), mais la révision est décidée par le Conseil européen à la majorité. Procédure instituée par le Traité de Lisbonne.

Question 13

La Charte des droits fondamentaux de l’UE

Answer 13

• Texte dont l’existence était nécessaire avec le passage de l’économie au politique: aucun texte relatif aux droits individuels dans l’Union jusque là et difficultés juridiques de l’adhésion à la CEDH.
• Texte adopté en 2000 et publié, mais sans valeur juridique: il n’était qu’indicatif même si il a été mentionné à plusieurs reprises par la jurisprudence.
• La Charte est reprise intégralement par le traité de Lisbonne qui lui donne toute sa valeur juridique: elle est formellement contraignante depuis le 1^er décembre 2009.
• Sur le fond: présente une vision des droits de l’homme “modernisée”, avec notamment les droits de la “troisième génération”.

Question 14

Les directives

Answer 14

• Texte de droit dérivés censés laisser aux Etats une marge de manoeuvre car la directive théoriquement fixe les objectifs et laisse l’Etat libre sur les moyens à mettre en oeuvre.
• L’Etat dispose d’un délai pour transposer, qui va généralement de 6 mois à deux ans. Pendant le délai, il reste tenu d’une obligation générale de bonne foi et n’a pas le droit d’édicter des actes contraires à la directive.
• Une fois le délai expiré, sans réaction de la part de l’Etat les dispositions suffisamment précises, claires et inconditionnelles de la directives deviennent invocables par les particuliers contre lui (jurisprudence Van Duyn)
• En France: après de grandes difficultés, le Conseil d’Etat a fini par admettre la solution préconisée par la Cour de justice (jurisprudence Perreux)

Question 15

Les accords interinstitutionnels

Answer 15

• Font partie des “actes atypiques”, nés de la pratique des institutions
• Destinés à codifier la pratique des différentes institutions dans leurs relations mutuelles, par exemple dans le cadre de la procédure legislative.
• Valeur juridique incertaine, mais la Cour de justice a déjà condamné des institutions qui avaient méconnu un engagement pris dans le cadre de l’un de ces accords: ils ne sont donc pas dépourvus de valeur contraignante.

Question 16

Les principes généraux du droit

Answer 16

• Technique jurisprudentielle classique, non cantonnée au droit de l’UE, consistant pour le juge à “découvrir” des principes non écrits, mais induits par la nature même ou les valeurs du système juridique dans lequel il s’inscrit.
• Technique largement employée par la CJCE/CJUE, au départ pour pallier l’absence de texte spécifique relatif aux droits individuels.
• Valeur juridique incertaine, même si la Cour a déjà considéré que ces principes avaient la même valeur que les traités, c’est à dire la valeur la plus élevée dans la “hierarchie des normes” communautaires.

Question 17

Le retrait de l’UE

Answer 17

• Possible en principe puisqu’il s’agit de la dénonciation d’un traité, ce qui est une solution existant en tout état de cause en droit international.
• Mais possibilité non prévue expressément par les traités initialement: c’est le traité de Lisbonne qui introduit ouvertement cette procédure.
• La question se pose au sujet du Royaume Uni, où un référendum sur le maintien dans l’UE sera organisé dans quelques années. Le retrait constituerait une très grande déstabilisation de l’équilibre interne de l’UE.