7. Le Parlement européen Flashcards
Commissions permanentes
Au nombre de 22 au sein du Parlement européen elles ont pour mission de préparer le travail de la sessions plénière. Réunies par spécialités (affaires étrangères, affairs sociales, économie, etc.), elles peuvent être créées par le Parlement de sa propre initiative.
Codécision
Modalité de principe de la prise de décision dans le processus législatif, impliquant qu’un texte ne peut être adopté que s’il est voté dans les mêmes termes par le Parlement et le Conseil. Devenue procédure législative de droit commun avec le traité de Lisbonne.
Commission de conciliation
Equivalent européen de la Commission mixte paritaire en France, organe composé à parts égales de représentants du Conseil et du Parlement chargé de trouver un texte de compromis en cas de désaccord persistant entre les deux institutions. Elle est naturellement, par ce rôle, un organe essentiel de la procédure de codécision.
Consultation
Procédure par laquelle le Conseil peut demander au Parlement son avis qu’il n’est pas tenu de suivre, mais qu’il est tenu de demander sous peine de nullité. Procédure créée par l’Acte Unique et initialement de droit commun, aujourd’hui limitée à certains cas très précis comme le droit à la concurrence ou certains aspects du droit du marché intérieur.
approbation
Anciennement nommée procédure de l’avis conforme, elle consiste à soumettre un texte au Parlement pour acceptation ou rejet en bloc, sans pouvoir d’amendement. Mais avec un pouvoir de rejet, le Parlement dispose d’un véritable droit de véto.
L’élection du Parlement européen au suffrage universel direct
- La décision de faire du Parlement un organe démocratique date de 1976. Jusque là, ce sont des députés nationaux qui siégeaient au Parlement européen.
- Les premières élections ont eu lieu en 1979. Le mandat est de cinq années, conformément au standard des régimes parlementaires. Les élections sont toutefois marquées depuis toujours pas un fort taux d’abstention.
- Il devrait y avoir initialement des règles de scrutin communes. Mais ce sont les Etats membres qui définissent ces règles, avec la seule obligation que le scrutin soit secret et qu’il repose sur une égalité totale en hommes et femmes. La grande majorité des Etats ont opté pour un scrutin de type proportionnel.
La procédure d’avis
- Il s’agit de la première procédure par laquelle le Parlement était associé à la procédure législative. L’avis lui-même n’était pas obligatoire.
- Néanmoins la Cour de justice a jugé que le Conseil était tout de même tenu de le recueillir, même si sur le fond il pouvait parfaitement ne pas le suivre (CJCE, 1980, Isoglucose). La sanction est l’annulation de l’acte adopté sans l’avis du Parlement.
- Cet arrêt marque le début d’une valorisation du rôle du Parlement. Ce n’est qu’un premier pas mais le fait que l’arrêt ait été rendu un an après la première élection au suffrage universel n’est pas un hasard: la Cour cherche à valoriser l’institution à partir du moment où elle est pleinement démocratique.
L’évolution du rôle du Parlement européen
- Au départ: il n’existait que la procédure d’avis, revalorisée par la jurisprudence Isoglucose (l’avis doit être obligatoirement recueilli même si sur le fond il n’est pas obligatoire).
- D’autres procédures vont apparaître mais l’étape la plus importante est l’introduction de la codécision, procédure dans laquelle un texte ne peut être adopté que si le Parlement et le Conseil le votent dans les mêmes termes. Il devient colégislateur mais la procédure est une procédure d’exception.
- L’aboutissement de cette évolution est le traité de Lisbonne qui fait de la codécision la procédure législative ordinaire. Elle ‘applique dans 80% des cas. Le Parlement européen est devenu un véritable parlement.
Le procédure de codécision
- Procédure introduite par le traité de Maastricht comme procédure d’exception, caractérisée par une initiative de la Commission puis une égalité totale entre Parlement et Conseil.
- Transformée en “procédure législative ordinaire” par le traité de Lisbonne, qui en fait donc la procédure de droit commun, qui s’applique dans la très grande majorité des cas.
- Avec le codécision, le Parlement devient un vrai législateur. C’était un enjeu important dans les années 1990 où la question du déficit démocratique de l’UE était particulièrement prégnante. La codécision constitue un pas très important sur le chemin de l’Europe démocratique et donc de l’Europe politique.
Le rôle du Parlement dehors de la procédure législative
- Le Parlement peut être amené à se prononcer sur la pertinence de ratifier un accord international. C’est une procédure classique dans les régimes parlementaires (l’exécutif ratifie mais parfois sur autorisation parlementaire): transposer cette procédure en droit européen semblait donc essentiel.
- Le Parlement se prononce également sur certaines nominations et en particulier celle des Commissaires européens: il lui est déjà arrivé de refuser certaines personnes proposées par le Président de la Commission.
- Enfin, le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle qui s’exerce principalement à l’endroit de la Commission, qu’il a le pouvoir de renverser par le vote d’une motion de censure. Ce pouvoir s’apparente là aussi à celui qui est reconnu aux assemblées dans les régimes parlementaires.
