(8) Fait illicite ou justifié ?

Question 1

1. Faits justificatif légaux, art + catégories ?

Answer 1

• 14 à 18 CP
  
  • acte autorisés par la loi ?
  • légitime défense ?
  • défense excusable ?
  • état de nécessité ?
  • état de nécessité excusable ?

Question 2

actes autorisés par la loi ?

Answer 2

• 14 CP : cet art n’est qu’1type de fait justificatif dans le sens où il permet de faire appel à une autre base légale, qui peut être fédérale, cantonale, relative à une ordonnance, voire même réglementaire
• ATF 94 IV 5
• le + souvent de bases légales sur 1devoir de fonction ou de profession
• • rarement, peut s’agir d’actes ordonnés par la loi : type 926 CP

Question 3

la légitime défense suppose…

Answer 3

• 15 CP
• 2 éléments :
  
  • 1 attaque = menace d’attaque doit être illicite + préalable
  • 1 riposte = doit viser un bien juridique protégé appartenant à l’agresseur

Question 4

la défense excusable ?

Answer 4

• 16 CP

= dans un contexte d’excès de légitime défense suite à une attaque, ou une menace d’attaque

Question 5

comment conclure à une défense excusable ?

Answer 5

= se poser 2 questions :
- Est-ce un cas de défense excusable ? al.1 –> y a défense excusable en cas de recours à un moyen disproportionné ou lorsque le bien juridique sacrifié est de valeur supérieure au bien juridique menacé. Situation qui rentre dans le champ de 48a
- L’excès provient-il d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque? al.2 –> Si c’est le cas, l’acte est considéré comme licite, aucune peine ne peut être retenue contre l’autre puisque qu’il n’a pas agi de manière coupable en ripostant.
+ ne doit pas être dû à des circonstances extérieures
+ faut prouver le caractère causal de l’état d’excitation

Question 6

l’état de nécessité permits to..

Answer 6

• 17 CP
  = d’empiéter sur le bien d’autrui ou sur les biens de la communauté pour préserver ses propres intérêts, ou ceux d’un tiers.
• infra commise considérée comme nécessaire = auteur pas punissable

Question 7

état de nécessité, quand admettre le caractère nécessaire ?

Answer 7

• si l’acte permet d’écarter un danger imminent et s’il est subsidiaire (il n’est pas possible de le détourner autrement
• doit y avoir subjectivité de l’auteur, il faut donc qu’il ait conscience et volonté d’agir pour détourner un bien du danger imminent

Question 8

état de nécessité excusable ?

Answer 8

• 18 CP
• le caractère excusable ne sort que sous certaines conditions, notamment si le danger pèse sur des biens essentiels (vie, intégrité corporelle etc)
• danger doit être imminent et impossible à détourner autrement
• sanction varie selon l’attitude que l’on pouvait attendre de l’auteur face au danger

Question 9

2. Les faits justificatifs extra-légaux, catégories ?

Answer 9

• actes rendus licites par la sauvegarde d’un intérêt légitime
• actes rendus licites par le consentement du lésé
• risque autorisé ?

Question 10

actes rendus licites par la sauvegarde d’un intérêt légitime , conditions ?

Answer 10

= admis lorsque l’acte incriminé apparaît comme le moyen nécessaire et adéquat pour atteindre un but légitime

• y avoir respect de la subjectivité + de la subsidiarité + de la proportionnalité
• acte incriminé = moins important que l’intérêt qu’il est censé protéger

Question 11

actes rendus licites par la sauvegarde d’un intérêt légitime , si conditions remplies, conséquences ?

Answer 11

= l’acte est qualifié de licite

Question 12

actes rendus licites par le consentement du lésé ?

Answer 12

= s’agit d’actes constituant apparemment une infraction, mais qui peuvent devenir licites lorsque l’auteur agit avec le consentement du lésé

Question 13

actes rendus licites par le consentement du lésé, consentement doit être…

Answer 13

• valable (capacité de consentir selon le discernement, l’âge, l’absence d’erreur et de contrainte)
• révocable
• donné avant l’acte
• conformes aux éventuelles formalités requises (dans cadre sport ou profession)