(2) l'appli de la loi dans le temps

Question 1

1. Principe ?

Answer 1

= non-rétroactivité

• article 2al.1 CP
• prévoit que la justice pénale ne peut punir qu’en vertu de règles en vigueur au moment des faits
• s’applique aux incriminations (diverses infractions, meurtre etc) mais aussi aux règles générales (type la tentative)

Question 2

2. l’exception ?

Answer 2

= la lex mitior

• art. 2al.2 CP
• prévoit une possibilité de rétroaction d’une norme pénale, si cela entraîne des conséquences plus favorables à l’auteur de l’infraction
• ne s’applique qu’au droit matériel
• ne vaut que pour les lois entrées en vigueur, les lois qui ont été adoptées n’entrent pas dans le champ d’appli de cette exception

Question 3

la lex mitior : 3 situations concrètes

Answer 3

(1) lors d’une infraction, le jugement + l’exécution ont lieu sous l’emprise d’une même loi -> aucune difficulté tho
(2) si une infraction est commise dans le cadre d’une 1e loi, et que le jugement a lieu sous l’emprise d’une 2nd loi, on regarde si lex mitior envisageable
(3) l’infraction et le jugement se font sous une 1e loi, l’exécution sous une 2e, ancienne loi qui fait foi as in 388al.1 CP

Question 4

3. (1) la prescription ?

Answer 4

(1)
= une institution juridique dont l’effet est d’éteindre par le seul écoulement du temps, le droit de punir, auquel un acte délictueux donne naissance au profit de l’état
- il est nécessaire qu’une personne ne se sente plus obligée, au bout d’un certain temps, de fournir des preuves de tout ce qu’elle a fait. Nécessaires que certaines affaires s’éteignent avec le temps.

Question 5

(2) la prescription de l’action pénale ?

Answer 5

= extinction de la possibilité de pouvoir poursuivre qqn en fonction du temps. Si un certain temps s’écoule entre la comi d’une infra et l’ouverture de la procédure, il est possible que l’auteur ne soit pas poursuivi.
- art.101 CP = certains crimes sont imprescriptibles type génocide, terrorisme…

Question 6

à partir de quel moment la prescription de l’action pénale commence t-elle a courir ?

Answer 6

• art.98 CP :
  (let a) = s’il s’agit d’1 acte isolé, délai court à partir du jour où l’infra a été consommé -> dies a quo
  (let b) = en cas d’unité d’actes, le délai est fixé au dernier acte commis -> 3 cas de figure dans ce cas,
  1. l’unité juridique d’action
  2. l’unité naturelle d’action
  3. le délit continu

Question 7

1. l’unité juridique d’action ?

Answer 7

= quand la def même de l’infraction en cause suppose l’accomplissement de plusieurs actes, le délai court le lendemain du jour du dernier acte commis

Question 8

2. l’unité naturelle d’action ?

Answer 8

= lorsque des actes séparés procèdent d’1 décision unique et apparaissent objectivement comme des évènements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et l’espace

Question 9

3. le délit continu ?

Answer 9

= délit qui suppose une certaine durée, comme la séquestration ou l’enlèvement. Délai court le lendemain du jour où l’infra a pris fin

Question 10

délai cesse de courir dès ..?

-cas particuliers ?

Answer 10

qu’un jugement de 1e instance est rendu (97al.3 CP)

- type 118al.4 CP : n’est que de 3ans alors qu’elle aurait dû être de 15ans ou 7ans

Question 11

(3) prescription de la peine ?

Answer 11

= prévoit qu’après un certain temps, l’exécution de la peine ne peut plus être exigée.
crimes et délits = art.99 CP
contraventions = 109 CP
- varie aussi en fonction de la gravité de l’infraction en cause

Question 12

délai de prescription d’une PPDL peut être prolongé ?

Answer 12

que si les conditions de 99al.2 CP sont remplies {let a = évasion}

Question 13

point de départ prescription ?

Answer 13

= art.100 CP