(1) l'application de la loi dans l'espace Flashcards
purpose ?
éviter les conflits de compétences,
positifs : lorsque les juges d’un état se déclarent compétents (l’auteur se fait juger plusieurs fois)
négatifs : si ce n’est pas le cas (l’auteur reste impuni)
principe de la territorialité ?
est applicable pour des infractions commises en Suisse (pour infractions commises à l’étranger, faudra considérer les compétences territoriales, uni…)
- art.3 CP
- s’applique pour tout crime, délit et contravention prévues par 104 +105 CP
- CP reste applicable quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction
- determination du territoire suisse avec cas particuliers
conditions auxquelles 1infra est réputée commise sur le territoire suisse ?
plusieurs cas
- Principe d’ubiquité à l’art.8 CP :
compétence du juge suisse pour les infractions matérielles ?
compétent si l’auteur a agit en Suisse ou si le résultat s’est produit en Suisse (pour tous actes matér de comi ou omi, ainsi que les tentatives)
compétence du juge suisse pour les actes préparatoires ?
si actes préparatoires commis à l’étranger mais infra principale en Suisse then, auteur des actes prépa est jugé par le juge suisse
compétence juge suisse pour les délits formels ?
comportement réprimé et non le résultat! compétent que si l’auteur a adopté le comportement en Suisse (pas d’appli de ce principe tho)
cas particulier d’un email écrit à l’étranger et envoyé à une adresse suisse + le destinataire est à l’étranger, quel pays est compétent ?
étant donné qu’il était destiné à quelqu’un en Suisse, le droit suisse qui s’applique
en cas de pluralité des participants ? (auteurs principaux)
l’infraction est réalisée dès que l’un des auteurs principaux a réalisé un des EC de l’infra sur le territoire suisse.
cas d’un auteur médiat (principal) ?
tant là où l’auteur a influencé l’instrument humain que là où celui-ci agi, voire même où le résultat s’est produit
en cas de pluralité des participants ? (auteurs secondaires)
recours au principe de l’accessoiriété = n’est punissable qu’à l’endroit où l’acte principal a été commis.
- et si conflit de compétence négative ? p.21
les compétences extraterritoriales ? (infras commises à l’étranger)
- crimes + délits commis à l’étranger contre l’Etat = art.4 CP
- infractions d’ordre sexuel commises à l’étranger sur des mineurs = art.5 CP
- crimes + délits commis à l’étranger poursuivis en vertu d’un accord international = art.6 CP
- les autres crimes + délits commis à l’étranger = art.7 CP
crimes + délits commis à l’étranger contre l’Etat ?
= le juge est compétent pour tout cime, délit, contravention commis à l’étranger contre l’État ou la défense nationale -> peu importe que l’auteur soit suisse ou étranger
- même si le juge étranger a déjà jugé l’auteur de l’infra contre l’état suisse, le juge suisse reste compétent pour le juger = il y a imputation
infractions d’ordre sexuel commises à l’étranger sur des mineurs ?
= peu importe la nationalité de l’auteur, suffit qu’il se trouve en Suisse + qu’il ne soit pas extradé
- principe d’universalité s’applique
= auteur pas domicilié en Suisse ok + pas résident en Suisse ok + n’a pas réalise l’acte en Suisse ok -> faut juste qu’il se trouve sur le territoire à un moment donné.
- pas besoin de double incrimination
crimes + délits commis à l’étranger poursuivis en vertu d’un accord international ? + conditions
prévoit un principe de compétence universelle
= les états s’engagent réciproquement à poursuivre et à sanctionner lesdits dont la gravité a été reconnue internationalement
- 2 conditions cumulatives : individu ne doit pas être extradé + qu’il y ait double incrimination (acte doit être réprimé par le droit suisse et le droit de l’autre pays)
les autres crimes + délits commis à l’étranger ?
= compétence de substitution
- art. 7 CP al.1 + 2
