(5) Degré de réalisation de l'infraction Flashcards
1
Q
- Actes préparatoires, def ?
A
= lorsqu’il entreprend des actes concrets en vue de la commission d’une infraction, sans pour autant en commencer l’exécution
- situés en amont de la commi de l’infraction
- suffisamment éloigné pour permettre à l’auteur de renoncer à son projet délictueux
- en principe, pas punissables MAIS 2 exceptions
2
Q
actes préparatoires, exceptions ?
A
- actes prépa érigés en infraction par 260bis CP = actes prépa délictueux –> auteur a intentionnellement pris des dispositions concrètes dans le but de commettre un crime particulièrement grave
- donne liste de ces crimes - actes réprimés par CP ou d’autres lois, exemple type art. 197 CP
3
Q
- Cas de tentatives, catégories ?
A
- tentative simple ou inachevé
- tentative achevée
4
Q
tentative, def ?
A
= lorsque l’auteur débute le commencement de l’infraction.
- doit commettre des actes qui, selon le plan établi, devraient conduire au résultat escompté, la commi de l’infra doit être imminente MAIS le désistement de l’auteur, l’intervention d’un acteur extérieur ou le fait que le délit soit impossible empêche la commission de l’infraction.
- n’y’a de tentative de contraventions que si la loi le prévoit (type 104 ou 105al.2 CP)
5
Q
tentative simple suppose…
A
3 éléments :
- volonté de l’auteur dirigée vers la réalisation de l’infra(= intention délictueuse) : doit avoir conscience de l’illicéité de l’acte envisagé + vouloir sa réalisation
- présence d’actes concrets : de tout acte qui, conformément au plan de l’auteur, sans que l’auteur puisse revenir en arrière une fois ce pas franchi.
représente le pas décisif vers la consommation de l’infra - non-consommation de l’infraction du fait d’un élément négatif : échec de l’entreprise délictueuse, occasionné de deux manières. Par désistement = lorsque l’auteur renonce volontairement à poursuivre l’activité délictueuse avant que l’infra soit consommée, dans ce cas le juge peut atténuer, ou exempter la peine (23al.1) Ou du fait de circonstances accidentelles qui sont indépendantes de la volonté de l’auteur et qui empêchent l’auteur de parvenir à la consommation de l’infraction, juge peut atténuer la peine (22al.1)
6
Q
on ne peut pas retenir de tentative inachevée si…
A
- l’infra n’est pas de nature intentionnelle (on ne peut pas retenir d’imprévoyance coupable si pas de résultats)
7
Q
tentative achevée, (1) délit manqué ?
A
- auteur doit avoir tout fait pour consommer l’infra, n’existe que pour les infractions matérielles puisqu’il faut un résultat
- si le résultat ne se produit pas pour une cause indépendante de la volonté de l’auteur, celui-ci est punissable selon 22al.1 {auteur tire sur sa victime mais la manque}
- si le résultat ne se produit pas parce que l’auteur a agi avant que le résultat survienne = cas de repentir actif, selon 23al.1, juge atténue la peine voire même l’exempte
8
Q
tentative achevée, (2) délit impossible ?
A
- possible que le résultat ne se produise pas en raison de son objet ou du moyen utilisé = c’est une sorte d’erreur sur les faits inversée
- si impo à cause de l’objet = doit manquer un élément constitutif objectif de l’infraction. Après c’est la volonté qui prime= intention bien présente.
- si impo en raison du moyen = selon 2types d’impossibilité,
relative : en cas, par exemple, de mauvaise manipulation de l’objet utilisé –> al.1 applicable
absolue : par la nature même du moyen utilisé; auteur n’est pas punissable si son erreur est due à un grave défaut d’intelligence –> al.2 applicable
9
Q
délit putatif ?
A
= jamais punissable, c’est un cas d’erreur sur l’illicéité inversée
- type art.307 CP
10
Q
tentative achevée, (3) repentir actif suppose…
A
2conditions :
- infra doit être consommée
- auteur doit montrer de réels regrets ou une réelle volonté de réparer le dommage. {ex : soigner une personne que l’on vient de blesser volontairement}
- s’analyse comme une circonstance atténuante. la peine peut l’être au sens de 48letd CP
