(3) la typicité de l'infraction Flashcards
- Principe de la légalité
- art.1 CP (également à l’art.31al.1 Cst + art.7al.1 CEDH)
- découle directement du principe de la séparation des pouvoirs, de sécurité du droit, au principe d’égalité
l’exigence d’une base légale ?
1° nullum crimen sine lege = aucune infraction sans loi, le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure qu’en raison d’un acte expressément érigé en infraction d’une loi
- à préciser sans loi écrite ! le droit coutumier est oral = est donc exclu
2° nulla peona sine lege = aucune peine sans loi, le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure autre que celle prévue par le texte réprimant l’infraction en cause.
- après le juge peut quand même hériter d’un pouvoir d’appréciation sur les bases de 47, 48,48a et 49 CP
- = il y a une individualisation de la peine, par le juge, en fonction de l’auteur et des circonstances de l’acte
la portée du principe de la légalité ?
- la loi pénale doit être claire et précise (sine lege certa), doit être à la portée de tous + écrite dans 1langue comprise de tous ( quid de la suisse?)
si la disposition n’est pas claire ?
= le juge doit l’interpréter
- littérale : les mots, l’orthographe, la syntaxe
- systématique : selon l’insertion de l’article dans le code
- historique : selon les circonstances d’adoption et les cas d’application prévus par le législateur
- téléologique : quel est le but visé par le législateur ?
- Les ECO, définition ?
= l’élément matériel des EC d’une infra
le meurtre ?
- art.111 CP
- 1 comportement homicide : auteur doit avoir adopté un comportement susceptible de provoquer la mort d’autrui, peu importe le moyen utilisé. C’est les effets de l’acte qui caractérisent l’infraction. Infra de commi ou commi-omi
- la mort d’un être humain : étant une infra matérielle, tant que le décès d’une personne n’est pas établi, on ne peut retenir un 111 CP. Pas de def de la mort mais considérer la mort cardio-vascu ou cérébrale comme tel. + on considère qu’il ne peut y avoir homicide qu’a l’accouchement (=être humain), avant cela = foetus = autres dispositions
- un lien de causalité entre le comportement homicide et le décès de la personne
- une intention (ECS) : auteur doit avoir agi avec conscience et volonté
l’assassinat ?
- art.112 CP
- ECO mêmes que pour le meurtre, la distinction se fait au niveau de l’absence particulière de scrupules
- absence particulière de scrupules ? = en référence à l’acte lui-même ou les circonstances. Se caractérise par un élément dit “odieux” dans le mobile, le but ou la façon d’agir. Ce sont des circonstances aggravantes spéciales.
- distinction meurtre/assassinat pour le TF = ATF 118 IV 122
le meurtre passionnel ?
- art.113 CP
- ECO = similaires à ceux du meurtre, diff marquée par un état particulier excusable
- un état particulier excusable(epe)? = l’état dans lequel se trouvait l’auteur au moment où il a adopté le comportement homicide. Pour retenir 113 CP, epe must be une émotion violente ou un profond désarroi.
- Faut considérer les circonstances extérieures, s’il y que provocation ou si tout le monde aurait agit de la même manière
- Si 113 CP est retenu, on peut appliquer 48 CP = circonstances atténuantes
une émotion violente, def ?
= état psychologique particulier (pas pathologique) caractérisé par le fait que l’auteur est submergé par un sentiment qui restreint sa faculté d’analyser ou de maitriser la situation (colère, jalousie, peur).
un profond désarroi, def ?
résultat d’une situation durable qui a entrainé un état psychologique dans lequel l’auteur ne voit que l’homicide comme solution à son problème.
l’homicide par négligence ?
- art. 117 CP
- un comportement homicide : doit être dû à la violation fautive du devoir de prudence prévu par une loi, un règlement… Le caractère “fautif” doit être analysé selon les circonstances et la situation personnelle de l’auteur, plus précisément en regard de ses connaissances + de ses capacités. (une violation dite fautive pour un adulte, ne le serait pas forcément pour un enfant).
- la mort d’un être humain
- un lien de causalité : même si la négligence consiste en une omission, l’acte omis aurait permis d’éviter le résultat dommageable comme dans le cas de l’ATF 116 IV 306
- une négligence (ECS) : auteur doit avoir agi par imprévoyance coupable.
les lésions corporelles graves ?
- 122 CP
- un comportement dangereux : comportement adopté par l’auteur doit être susceptible de porter atteinte à l’intégrité corporelle ou santé d’une personne. Par commi ou commi-omi
- des lésions graves : = contre l’intégrité corporelle ou la santé mentale/physique. C’est la blessure, et non le comportement, qui doit mettre en danger la vie d’autrui. Doivent entrainer des conséquences permanentes.
- un lien de causalité : entre le comportement dangereux adopté et les blessures subies.
- une intention (ECS)
les lésions corporelles simples ?
- 123 CP
- un comportement dangereux
- des lésions simples : pour peu qu’elles n’entraînent pas de séquelles. L’infarctus et la dépression en sont.
- un lien de causalité
- une intention (ECS)
les lésions corporelles par négligence ?
- 125 CP
- un comportement dangereux : il doit résulter de la violation fautive d’un devoir de prudence
- lésions corporelles graves ou simples : seule différence pour ce cas est que si elles sont graves, alors la poursuite a lieu d’office.
- un lien de causalité
- une négligence (ECS)
le vol ?
- 139 CP
- c’est une infraction formelle = le résultat n’importe pas + pas de nécessité de rechercher un lien de causalité
- une chose mobilière appartenant à autrui : l’infra ne peut pas porter sur une chose sans maître, une chose non matérielle ou immobilière, sur une chose appartenant à l’auteur.
- une soustraction : consiste à briser la possession d’autrui pour s’en constituer une. infra = consommée quand la soustraction est réalisée.
- une intention (ECS)
- un dessein d’appropriation (ECS)
- un dessein d’enrichissement illégitime (ECS)
le vol, cas particulier ?
type : la dissimulation d’un objet dans un magasin constitue un vol au sens de l’art. 139 CP, puisque l’auteur a l’intention de briser la possession d’autrui.
un dessein d’appropriation (ECS) + d’enrichissement illégitime (ECS) ?
- DA : auteur doit soustraire la chose dans le but de se l’approprier. Pour l’incorporer à son patrimoine, puis le conserver ou le revendre ou de l’aliéner.
- DEI : auteur soustrait la chose dans le but de se procurer un avantage économique quelqu’il soit (augm. de l’actif ou dimi. du passif)
DA, cas particuliers ?
- dans le cas d’une soustraction dans le but de détruire la chose, c’est un 144 CP qui est retenu.
- dans le cas du vol d’usage, utiliser l’objet du vol pour smth précis, on retient 141 CP = soustraction sans DA en fait.
le brigandage ?
- 140 CP
- infraction formelle = pas de recherche d’un lien de causalité
- une chose appartenant à autrui
- une soustraction
- l’emploi de moyen de contrainte : auteur s’exécute au moyen de violences, de menaces ou d’une mise hors d’état de résister.
- une intention (ECS)
- un DA ou DEI (ECS)
le brigandage, violences-menaces-MER def ?
° menaces : fait d’invoquer un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle de la personne
° violences : tout action physique + immédiate sur le corps d’une personne défendant la possession de son bien
° MER : tels que l’utilisation d’alcool, de stup ou en enfermant la personne etc.
les dommages à la propriété ?
- 144 CP
- infraction matérielle = nécessité find lien de causa entre comportement et le résultat
- une chose appartenant à autrui : peut s’agir d’un objet corporel, mobilier ou immobilier. (les animaux entrent dans cette catégorie).
- un dégât : dommage se traduit par un dégât caractérisé par le fait que la chose soit affectée matériellement. Par un endommagement, une destruction ou une mise hors d’usage
- un lien de causalité : entre le comportement délictueux et le dégât
- une intention (ECS)
