(4) Responsabilité pénale (19-20 CP), conditions de punissabilité

Question 1

Quand est-ce que l’auteur n’est pas en état d’agir conformément à une norme juridique ?

Answer 1

• en cas de problèmes psychiatriques par exemple. Si la personne agit, son acte s’explique tout de même par une cause mais la punissabilité est discutable.
• Toujours considérer une punissabilité par une faute, mais qu’il n’y ait aucune cause pouvant expliquer cette faute.
• la réalisation des EC d’une infra ne suffit pour établir sa punissabilité, faut s’assurer que l’auteur pouvait apprécier correctement la situation :
  - doit avoir commis 1 faute au sens pénal du terme + avec intention ou par négligence
  - ne doit pas avoir commis d’erreur sur les faits ou sur l’illicéité
  - ne doit pas avoir de faits justificatifs
  - doit avoir la faculté d’apprécier le caractère illicite de l’acte ou de se déterminer d’après cette interprétation

Question 2

1. Principe ?

Answer 2

= la responsabilité pénale de l’auteur est présumée. En revanche, when l’autorité pénale a un doute sur la responsabilité pénale elle peut, sur la base de 20 CP, ordonner une expertise.

Question 3

2. Doute sur la responsabilité ?

Answer 3

• art.20 CP
• les raisons de douter qui existaient dans la loi auparavant devraient toujours être appliquées, la jurisprudence a établi quelques exemples :
  
  • quand y’a contradiction entre l’acte + la perso de l’auteur
  • s’il a été reconnu partiellement irresponsable dans une affaire responsable
  • s’il suit ou a suivi un traitement psychologique
  • s’il souffre d’un certain trouble ou d’une
  • si le mode de vie de l’auteur et son comportement à l’égard de son entourage est singulier

Question 4

quand doit être demandée une expertise ?

Answer 4

selon la jurisprudence (ATF 116 IV 273) quand le juge devrait avoir un doute et non quand il a un doute.
= le juge ne peut pas dire « Moi je n’ai pas de doute » si un des indices mentionné ci-dessus est véridique

Question 5

3. L’expertise ?

Answer 5

• peut être demandée par le juge, ou l’autorité d’instruction, à n’importe quel stade de la procédure

Question 6

But d’une expertise ?

Answer 6

= d’aider le juge à propos de certains points qui nécessitent des connaissances scientifiques, techniques ou spécifiques dans un certain domaine

Question 7

cette expertise est à distinguer de l’expertise de la crédibilité ?

Answer 7

différence principale est qu’elles ne sont pas demandées au même moment.

• Celle de la crédibilité est demandée au niveau de l’appréciation des preuves lorsque le juge doute de la victime ou d’un témoin. Dans le cadre de 3 hypothèses :
• Lors de la déclaration fragmentaire et difficilement interprétable d’un petit enfant.
• Lorsqu’il existe chez la victime des troubles psychiatrique.
• Lorsque des éléments concrets supposent qu’une personne interrogée a été influencée par quelqu’un.

Question 8

4. Irresponsabilité, consequencies ?

Answer 8

• la procédure est arrêtée
• l’auteur n’est pas punissable mais des mesures peuvent être prononcées, toujours avec l’avis d’un psychiatre
• mesures prévues à 19al.3 CP

Question 9

irresponsabilité, facts ?

Answer 9

• 19al.1 CP
  = peut être présumée en cas d’ébriété avec un taux supérieur à 3 pour mille
• dépend bien sur de la personne. On peu pas poser une présomption réfrangible pour tous cas d’ébriété.

Question 10

5. responsabilité restreinte, facts ?

Answer 10

• 19al.2 CP

= peut être présumée dans le cas d’un taux d’ébriété entre 2 et 3 pour mille.

Question 11

capacité cognitive(1) et volitive(2) ?

Answer 11

(1) : faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte, comprend ses actes + les conséquences de ceux-ci
(2) : faculté de se déterminer d’après cette appréciation, comprend le caractère illicite d’un acte et arrive à résister contre cet acte.

Question 12

responsabilité restreinte, consequencies ?

Answer 12

= atténuation de la peine obligatoire (du fait de la diminution des capacités cognitives + volitives de l’auteur)

Question 13

Le juge est-il obligé de prendre en compte ce que dit l’expert ?

Answer 13

• s’il veut s’écarter de l’avis du psychiatre il doit motiver son choix grâce à la force de la valeur probante
• y’a eu des problèmes entre cantons par rapport à la libre appréciation du juge qui en fait n’existait pas, peu.
• Auj, le juge est lié par l’avis de l’expert mais peut s’en écarter de 5 à 10%, en motivant par 3 éléments :
  
  • Contradiction dans l’expertise psychiatrique
  • Deux expertises contradictoires
  • L’état de fait sur lequel s’est fondé le psychiatrique ne correspond pas aux faits établis par
    l’instruction

Question 14

6. Actio libera in causa ?

Answer 14

• 19al.4 CP
• s’applique lorsque la mise en état de responsabilité restreinte, ou d’irresponsabilité, était évitable et si la personne pouvait prévoir que, dans cet état, elle pouvait commettre une infraction –> on reproche à la personne de s’être mise dans cet état de façon intentionnelle ou par imprévoyance coupable
• démontrer les 2 conditions which are : état évitable + infraction prévisible

Question 15

Pourquoi appliquer 19al.4 CP réellement ?

Answer 15

• quand admettre l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte aboutirait à une situation inéquitable

Question 16

conséquences de 19al.4 CP ?

Answer 16

= 19al.1 à 3 pas applicable + l’auteur subit la peine ordinaire pour l’acte commis

• la subjectivité dans cas al.4 porte sur 2 éléments :
  
  • fait de se rendre irresponsable ou partiellement irresponsable : faut démontrer que la personne s’est mise dans cet état intentionnellement ou par d’imprévoyance coupable
  • prévisibilité de la commission de l’infraction : auteur aurait dû se rendre compte, avant de s’intoxiquer, qu’il allait commettre une fin par la suite.
• si l’auteur commet une infraction plus grave, mais du même type que celle qui était prévisible, il sera punissable pour cette infraction, par négligence –> pb si aucune disposition n’est prévu. Si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, quelqu’un qui viol sous ébriété alors qu’il était parti pour un vol, il ne peut pas être puni pour le viol commis

Question 17

7. Irresponsabilité fautive en 263 CP ?

Answer 17

• s’applique en cas de commission d’un crime ou d’un délit et état d’irresponsabilité causée par l’ivresse ou l’intoxication, due à la faute de l’auteur qui peut être soit une intention soit une négligence (imprévoyance coupable)
• à noter que cet art ne s’applique pas pour les contraventions car il n’est pas dans la partie générale
• champ d’application plus restreint que 19al.4 du ait de sa non-application aux contraventions + seule issue = l’irresponsabilité
• commission du crime ou du délit ne doit pas être prévue ou prévisible –> condition objective de puniss
• on ne s’intéresse plus à la subjectivité de l’auteur

Question 18

conséquences d’application de 263 CP ?

Answer 18

= auteur puni d’une peine pécuniaire de 180j-amende au plus (al.1) MAIS exception :
- si pour 1crime commis, l’auteur encourt seulement une PPL, alors en appli de 263, il est puni d’1 PPL de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al.2)

Question 19

8. mesure ?

Answer 19

;

Question 20

9. Atténuation de la peine ?

Answer 20

;