734.5 OCEM

Question 1

OCEM - De quand date l’OCEM?

Answer 1

25.11.2015

état 13.06.2016

vigueur 20.04.2016

Question 2

OCEM - Quel est le champ d’application?

Answer 2

Les équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou d’être affectés par ces perturbations.

Question 3

OCEM - A quoi l’OCEM ne s’applique pas?

Answer 3

• équipements dont la compatibilité électromagnétique fait l’objet de dispositions spécifiques
• équipements incapable de produire de telles émissions
• équipements fonctionnant correctement en présences de telles émissions
• installation radiocommunication, …
• kits d’évaluation utilisés par des pro pour la R&D dans le domaine
• appareils utilisés uniquement par des organes fédéraux pour l’armée/la sureté/…

Question 4

OCEM - Quelles sont les exigences essentielles?

Answer 4

Les équipements doivent être conçus et fabriqués selon l’état de la technique de sorte:

• que les perturbations produites ne dépassent pas le niveau gênant pour les installations de télécommunications et autres équipements
• qu’ils possèdent un niveau d’immunité suffisant pour fonctionner correctement

Question 5

OCEM - Qui désigne les normes techniques à appliquer pour répondre aux exigences de l’OCEM?

Answer 5

L’OFCOM d’entente avec le Secrétariat d’Etat à l’économie.

Question 6

OCEM - Exigences pour la mise à disposition sur le marché?

Answer 6

• fabricant doit démontrer la conformité des appareils aux exigences essentielles de l’OCEM
• fabricant établit la documentation technique (à garder 10 ans)
• fabricant ou son mandataire établit la déclaration de conformité dans une des langues officielles ou en anglais (à garder 10 ans)
• les appareils doivent porter la marque de conformité (CH dans l’ellipse ou CE) ainsi que les informations d’identification et de tracabilité

-

Question 7

OCEM - Obligations des opérateurs économiques?

Answer 7

• identification de tout intervenant ayant fourni ou à qui a été fourni l’appareil
• suivi des appareils mis sur le marché:

si doutes => mesures correctives immédiates pour mise en conformité ou retrait/rappel si besoin

si risques => information immédiate à OFCOM

• collaboration avec OFCOM

Question 8

OCEM - Mise à disposition sur le marché de matériel usagé quelles règles s’appliquent, dans quels cas?

Answer 8

• pas modifié => OK si OK au moment de sa mise sur le marché
• modifié => comme si matériel neuf

Question 9

OCEM - Comment le contrôle par l’OFCOM est-il effectué? En cas de violation de l’ordonnance que peut faire l’OFCOM?

Answer 9

Contrôles:

• par sondages ou si doutes
• demandes de documentations
• essais par un laboratoire

En cas de violation,possible de:
. interdire mise à disposition
. ordonner rappel/confiscation/séquestre
. interdire/limiter l’utilisation
. exiger une modification de l’appareil