734.26 OMBT Flashcards
OMBT - De quand date l’OMBT?
25.11.2015
état 20.04.2016
vigueur 20.04.2016
OMBT - A quoi s’applique l’OMBT?
- matériel électrique
50 VAC <= Un <= 1000VAC
75 VDC <= Un <= 1500 VDC - une liste de matériels énumérés dans la directive EU “basse tension” avec
Un < 50VAC
Un < 75 VDC
OMBT - Quelles sont les conditions de mise sur le marché?
- conformité aux règles techniques reconnues
- pas de mise en danger, par l’utilisation conforme ou l’entretien, ni de la santé et sécurité des personnes, animaux domestiques ou la sécurité des choses
OMBT - Quel marquage doit être présent sur le matériel?
Doit figurer sur les produits (ou emballage/docs joints si pas possible sur le matériel):
- numéro de type, de lot, … tout ce qui permet l’identification du matériel
- nom, nom commercial ou marque du fabricant/importateur avec adresse de contact
La marque CE n’est pas obligatoire. Si elle est présente en conformité avec la prescription de l’UE, elle peut être conservée.
OMBT - Qui détermine les normes techniques appropriées pour répondre aux exigences essentielles?
L’OFEN d’entente avec le SECO et si besoin (usage militaire) les services compétents du Département de la Défense, de la protection de la population et des sports.
OMBT - Dans quels cas une déclaration de conformité est-elle nécessaire?
De quoi est-elle composée?
La déclaration doit être présentée à la mise à disposition sur le marché.
Elle doit être rédigée/traduite dans une des langues officielles ou anglais.
Elle doit certifier la conformité aux prescriptions applicables.
Elle doit comprendre au moins:
- identification matériel (numéro/type/…)
- nom/adresse fabricant ou représentant en Suisse
- description du matériel
- prescriptions/normes/spécifications appliquées
- nom/adresse de la personne qui signe la déclaration
OMBT - Quels documents doivent être tenu à disposition par l’opérateur économique?
- la déclaration de conformité durant 10 ans après mise sur le marché
- dossier technique durant 10 ans après mise sur le marché (si produit en série => 10 ans après dernier exemplaire fabriqué)
OMBT - Dans quels cas est-il possible d’apposer le sigle de sécurité?
Quelle est la durée maximale de l’autorisation d’apposer le signe?
Qui gère l’organisme de certification du signe de sécurité?
- après obtention de l’autorisation de l’organe de contrôle (géré par ESTI)
=> preuve que le matériel répond à tout ce qui est demandé, par documents émanant de laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité - autorisation valable max 5 ans
OMBT - Quelle forme a le signe de sécurité facultatif?
hauteur = 1.3 x largeur
OMBT - Comment sont considérés les matériels usagés mis à disposition sur le marché?
- sans changement => OK s’ils répondent aux exigences de leur mise sur le marché
- si première fois qu’ils sont mis sur le marché suisse => comme si matériel neuf
- si modifié/transformé au(x) point(s) important(s) de sécurité => comme si matériel neuf
OMBT - Comment est surveillé le marché?
Par l’organe de contrôle:
- procède par sondage et examination des indices qui laissent penser qu’un matériel n’est pas conforme
Par les opérateurs économiques:
- procèdent par sondage et examination des indices qui laissent penser qu’un matériel n’est pas conforme
- informer sans tarder l’organe de contrôle en cas de défaut constaté (si le risque l’exige)
OMBT - Que peut faire l’organe de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché?
- pour établir la conformité: exiger des documents, fixer des délais, prélever des échantillons
- pénétrer dans les locaux de l’entreprise durant les heures de travail
- ordonner des essais sur le matériel si:
. documents pas remis dans les délais
. conformité pas suffisamment établie avec les info disponibles
. doutes sur la conformité - si contrôle ou essais montre un non conformité => mesures prises selon LSPro
