734.272.3 ODETEC

Question 1

ODETEC - De quand date l’ODETEC?

Answer 1

30.04.2018

état 01.06.2018

vigueur 01.06.2018

Question 2

ODETEC - Que règle l’ODETEC?

Answer 2

1) l’examen pratique (PX) et les examens pour l’obtention des autorisations limitées
2) le contenu technique du rapport de sécurité

Question 3

ODETEC - Que doit contenir le RS?

Answer 3

En plus des informations prévue par OIBT:

• mesures d’isolement ou courant différentiel si le débranchement de l’installation pour certains groupes de consommateurs est difficile ou disproportionné
• la description des mesures et des organes de protection et leur appréciation

Il est possible de renoncer à indiquer les mesures d’isolement/courant différentiel si le contrôle périodique concerne des IE dont les résistances d’isolement sont en permanance surveillées (par DDR <= 30mA par exemple)

Après travaux de maintenance/réparation au sens de OIBT art. 15 il est possible de renoncer à la mesure d’isolement

Question 4

ODETEC - Que doit contenir le protocole de mesure et de contrôle?
Pour quels contrôles doit-il être établi?

Answer 4

• les résultats des contrôles effectués
• il est établi pour les contrôles suivants:
• vérification initiale
• contrôle final
• contrôle de réception
• contrôle périodique
• contrôle ponctuel

Question 5

ODETEC - Quelle particularité a cette ordonnance?

Answer 5

Elle n’a pas été éditée par le Conseil Fédéral mais par le Département (DETEC).