734.0 LIE

Question 1

LIE - De quand date cette loi?

Answer 1

24.06.1902

état 01.06.2020

vigueur 01.02.1903

Question 2

LIE - Qu’est une installation à faible courant?

Answer 2

Une IE productrice ou consommatrice utilisant des courants ne présentant aucun danger pour les personnes et les choses

Question 3

LIE - Qu’est une installation à fort courant?

Answer 3

Une IE productrice ou consommatrice utilisant des courants pouvant, dans certaines circonstances, présenter un danger pour les personnes ou les choses

Question 4

LIE - A quoi s’applique cette loi?

Answer 4

• installations à faible courant empruntant le domaine public ou celui des chemins de fer
• installations à faible courant, passant à proximité d’installations à fort courant et pouvant perturber l’exploitation d’autres installations (à fort courant) ou présenter des dangers
• toutes les installations à fort courant

Question 5

LIE - Qu’est une installation intérieure?

Answer 5

L’installation dans une maison ou les locaux annexes et utilisant uniquement des tensions autorisées par le CF

Les installations à fort courant isolées, uniquement sur le terrain de celui qui les établit, et utilisant des tensions maximales autorisées + ne créant pas de perturbations + ne présentant pas de danger de par la proximité avec d’autres installations
SONT assimilées à des installations intérieures

Question 6

LIE - A qui incombe la surveillance des IE et leur bon entretien?

Answer 6

A l’exploitant (locataire, propriétaire, …).

Le contrôle décrit au chapitre IV ne s’applique pas aux installations intérieures pour lesquels le GRD doit justifier qu’elles sont contrôlées autrement.

Question 7

LIE - Qui est responsable en cas d’accident (dommage aux personnes et/ou aux choses)?

Answer 7

L’exploitant jusqu’à preuve du contraire.

Question 8

LIE - Quel devoir a l’exploitant en cas d’accident?
Quelles sont les implications?

Answer 8

Toute atteinte corporelle (quelque soit l’importance) et tout dommage important causé aux biens de tiers doit être annoncé sans délai.

Ceci ouvre immédiatement une enquête officielle.

Les dispositions du chapitre V touchant la responsabilité ne s’appliquent pas aux installations intérieures.

Question 9

LIE - Quelles peines pécunières sont prévues pour quoi?

Answer 9

• établissement, modification sans approbation des plans ou remise sous tension d’une installation mise hors circuit par organe de contrôle pour dangerosité
  <= 100’000 CHF
• négligence
  <= 20’000 CHF
• si avertissement et pas conformité à LIE
  <= 5’000 CHF