7. La durée des sanctions + règles particulières

Question 1

Quelle est la durée d’interdiction temporaire en cas de possession ou usage d’une substance non spécifiée, falsification ou destruction d’analyse ?

Answer 1

4 ans

Question 2

Quelle est la durée d’interdiction temporaire en cas de possession ou usage d’une substance spécifiée ?

Answer 2

2 ans

Question 3

Quelle est la durée d’interdiction temporaire pour infraction aux obligations de localisation ?

Answer 3

2 ans

Question 4

quelle est la durée de la sanction de principe en cas d’ingestion d’une substance d’abus hors compétition ?

Answer 4

3 mois.

Question 5

A quelle durée la sanction de principe en cas d’ingestion d’une substance d’abus hors compétition peut-elle être réduite et sous quelle condition ?

Answer 5

Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de suivi d’un traitement contre l’usage des substances d’abus approuvé par l’agence française de lutte contre le dopage.

Question 6

Si l’ingestion s’est produite en compétition, dans quels cas le manquement n’est pas considéré comme intentionnel ni comme une circonstance aggravante ?

Answer 6

Le manquement n’est pas considéré comme intentionnel ni comme une circonstance aggravante lorsque l’ingestion n’a pas d’influence sur la performance sportive.

Question 7

dans quel situation l’organe compétent en matière de dopage fixe-il les suspensions provisoires (cas dans lesquels la suspension provisoire est obligatoire ou non) ?

Answer 7

La commission des sanctions doit forcément prononcer une suspension provisoire lorsque le résultat des analyses fait apparaître la présence de substances ou méthodes interdites exceptée une substance spécifiée.

Question 8

si une sanction encourue est une suspension définitive, quelle période ne peut pas être couverte par le sursis ?

Answer 8

Si la sanction encourue est une sanction définitive, la période non couverte par le sursis doit être de 8 ans au minimum.

Question 9

Comment l’organe compétent en matière de dopage peut-il assortir ses sanctions de sursis partiel ?

Answer 9

Le collège dans le cadre de la composition administrative ou la commission des sanctions peut prononcer des peines avec sursis jusqu’au ¾ de la sanction en cas d’aide substantielle permettant d’éviter une infraction, de faire cesser un manquement ou d’identifier des contrevenants.

Question 10

Dans quel cas l’organe compétent en matière de dopage peut-il assortir ses sanctions de sursis total et à quoi d’autres ce sursis peut-il être appliqué ?

Answer 10

Le sursis de la totalité de la sanction possible en cas de circonstances exceptionnelles liées à la qualité de l’aide substantielle, après avis conforme de l’AMA.

Dans ce cas le sursis peut s’appliquer à toutes les conséquences de la sanction comme la restitution de prix ou la publication.

Question 11

Pendant quelle durée un sursis peut-il être révoqué ?

Answer 11

Un sursis peut être révoqué pendant 10 ans.

Question 12

Dans quel cas la suspension provisoire doit être levée

Answer 12

Dans le cas où l’analyse de l’échantillon B ne confirme pas le résultat positif, alors la suspension provisoire doit être levée.

Question 13

De quels délais dispose le sportif pour demander la suspension provisoire (donner les différents points de départs) ?

Answer 13

Le sportif dispose d’un délai de 10 jours à compter de

• la renonciation à l’analyse de l’échantillon B,
• de la notification du rapport de l’analyse de l’échantillon
• de la notification de la violation des règles anti-dopage.

Question 14

De quels délais dispose les personnes qui ne sont pas le sportif concerné pour demander la suspension provisoire ?

Answer 14

Les autres personnes disposent de 10 jours à compter de la notification d’engagement des poursuites

Question 15

A qui sont notifiées les décisions concernant les suspensions provisoires

Answer 15

Les décisions concernant les suspensions provisoires sont notifiées par tout moyen :

• A l’agence mondiale antidopage
• A la fédération internationale concernée
• A l’organisation nationale antidopage étrangère concernée
• Aux fédérations sportives
• Aux ligues professionnelles concernées

Lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques :

• Au comité international olympique
• Au comité international paralympique

Question 16

Quelle est la durée de la prescription en matière de dopage ?

Answer 16

La durée de la prescription en matière de dopage est de 10 ans.

Question 17

Comment est fixée la durée de la sanction lorsqu’une personne commet deux infractions dans le délai de 10 ans ?

Answer 17

En cas de deuxième violation dans le délai de 10 ans à compter de la notification de sanction, l’auteur encourt les suspensions suivantes avec une durée de 6 mois au minimum:

• La durée cumulée de suspension de la première et de la deuxième infraction
• Le double de la durée prévue pour la deuxième violation.

Question 18

Comment est fixée la durée de la sanction lorsqu’une personne commet trois infractions au règles anti-dopage dans le délai de 10 ans (principe et les 2 exceptions)?

Answer 18

• Principe : Interdiction définitive
• Allègement de la sanction : Sanction de 8 ans minimum
  -Exception 1 : Défaut de localisation
  -Exception 2 : Absence de faute ou négligence

Question 19

Comment est exécutée la nouvelle suspension lorsque la personne est déjà suspendue ?

Answer 19

Lorsqu’une personne est sanctionnée alors qu’elle est déjà suspendue, alors sa nouvelle suspension est exécutée à la suite de la précédente.

Question 20

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement peuvent-elles faire l’objet d’un sursis ?

Answer 20

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement pourront faire l’objet de réduction de durée

Question 21

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement peuvent-elles faire l’objet d’une réduction de durée ?

Answer 21

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement pourront faire l’objet de sursis.

Question 22

Indiquez les 2 cas dans lesquels une sanction en matière de dopage peut prendre effet rétroactivement ?

Answer 22

Les 2 cas dans lesquels une décision de sanction en matière de dopage peut prendre effet rétroactivement sont les suivants :
- en cas de décision de l’organe disciplinaire rendue dans un délai déraisonnable et seulement si le retard ne lui est pas imputable.
- En cas d’aveu rapide avant de participer à une compétition l’interdiction peut prendre effet au plus tôt à la date du contrôle antidopage ou de la dernière infraction commise

Question 23

Pour quelle durée maximale la sanction en matière de dopage est-elle publiée ?

Answer 23

La durée maximale de la publication de la sanction prononcée par l’AFLD est celle de la durée d’interdiction

Question 24

Peut-on dédure la durée de la suspension provisoire de la suspension finale ?

Answer 24

Oui, la durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l’interdiction de participer aux manifestations sportives que la commission des sanctions peut ultérieurement prononcer.

Question 25

Comment est fixée la durée de publication de la sanction en matière de dopage ?

Answer 25

C’est la décision de la commission des sanctions ou l’accord de composition administrative qui détermine cette durée en choisissant la durée la plus longue.

Question 26

Quelle est la durée de publication minimale d’une sanction en matière de dopage ?

Answer 26

La durée de la publication de la sanction prononcée par l’AFLD est d’un mois au minimum

Question 27

Comment s’appelle l’accord passé avec le secrétaire général de l’autorité compétente en matière de dopage par lequel une personne reconnaît une infraction aux règles contre le dopage et accepte les conséquences prévues par le code du sport ?

Answer 27

L’accord de composition administrative

Question 28

Dans quel délai le mis en cause doit-il accepter ou refuser de mettre en œuvre l’accord de composition administrative procédure ?

Answer 28

Dans un délai de 20 jours

Question 29

Dans quel délai de principe l’accord de composition administrative doit-il être conclu ?

Answer 29

Il doit en principe être conclu dans un délai de 2 mois

Question 30

Si l’accord de composition administrative n’est pas validé dans quel délai le nouvel accord doit-il-être conclu et comment peut-il être prolongé (qui sollicite la prolongation auprès de qui)

Answer 30

Lorsque l’accord n’est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d’accord à la personne à qui il a été proposé d’entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du refus de validation.

Question 31

A qui est soumis l’accord de composition administrative pour validation et qui doit l’homologuer ?

Answer 31

Lorsque l’accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions.

Question 32

Combien de fois peut-être mise en œuvre la procédure de validation et d’homologuer de l’accord de composition administrative ? ?

Answer 32

Une seule fois.

Question 33

Quels éléments la notification d’engagement des poursuites en matière de dopage doit-elle contenir ?

Answer 33

Lorsque l’AFLD engage des poursuites, la notification doit contenir les informations suivantes:

-Les types de sanctions encourues
-Les sanctions et conséquences encourues
-Le fondement sur lequel l’agence est saisie
-La possibilité de présenter des explications écrites

-Les règles dont l’infraction est présumée et les faits et preuves à leur appui ;
- La possibilité pour l’intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu’il soit procédé à ses frais à l’analyse de l’échantillon B (dix jours lorsque l’intéressé est domicilié hors de la métropole)
concernant l’infraction présumée dans un délai de quinze jours au-delà duquel les poursuites pourront être engagées,
- La possibilité de bénéficier d’une sanction avec sursis partiel en cas d’aide substantielle.
- La possibilité de prendre connaissance du dossier,d’en obtenir une copie et de se faire assister ou représenter
- La suspension provisoire qui lui est imposée ou la possibilité de demander une suspension provisoire d’accepter la suspension provisoire
- Le fait qu’il lui sera proposé un accord de composition administrative

Question 34

Par qui la notification d’engagement des poursuites est-elle envoyée ?

Answer 34

Le secrétaire général de l’AFLD

Question 35

Quelle est l’autorité compétente pour engager les poursuites en matière de dopage ? (Via qui?)

Answer 35

Le collège de l’AFLD (via son secrétaire général).