4. Les AUT Flashcards
Quelle autorisation permet à un sportif d’utiliser une substance interdite par la convention internationale contre le dopage sans encourir de sanction ?
Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.
Qui peut délivrer l’autorisation d’utilisation d’une substance interdite ?
L’agence française de lutte contre le dopage (l’AFLD)
Dans quels délais l’autorité compétence doit-elle statuer sur les demandes d’autorisation d’utiliser une substance interdite ?
21 jours francs
Pour quelles demandes d’utiliser une substance interdite par la convention internationale contre le dopage , l’autorité compétente en matière de dopage doit-elle retirer sa décision et lui substituer celle d’une autre autorité anti dopage ?
L’AFLD retire sa décision en matière d’AUT et lui substitue celle de l’AMA si l’AMA a statué dans un sens contraire.
A quel moment prend effet l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage (principe et les 4 exceptions) ?
*Prend effet à la date à laquelle elle est notifiée.**
L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prend effet avant sa notification dans 4 cas :
- Traitement pris urgemment : indispensable pour la santé du sportif
- Circonstance exceptionnelle : comité expert n’a pas examiné la demande dans délai prévu
- Sportif récréatif, demande d’AUT : car Possibilité de composition administrative
- Usage hors compétition d’une substance : interdite uniquement en compétition
- Autorisation par l’AFLD pour motif d’équité sous réserve avis AMA
Comment est fixée la liste des substances et méthodes interdites en matière de dopage ?
Les méthodes et substances nécessitant une AUT sont fixées par arrêté du Ministre des sports.
Quelle sont les conditions qui permettent de délivrer une autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?
- Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d’un état pathologique aigu ou chronique;
- L’utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n’est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d’un état pathologique avéré ;
- Il n’existe aucune autre solution thérapeutique permettant l’utilisation d’une substance ou d’une méthode qui ne sont pas interdites
- La nécessité d’utiliser une substance ou une méthode interdite n’est pas une conséquence partielle ou totale de l’utilisation sans autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’une substance ou d’une méthode interdite au moment de cette utilisation.
Qui donne son avis avant la délivrance de l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?
Un comité d’experts placé auprès de l’AFLD
De combien de membre est composé l’organe qui donne son avis avant la délivrance de l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?
Au moins 3 médecins.
Dans quel délai l’AFLD doit-elle se prononcer sur les demandes d’autorisation ou de reconnaissance d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage
21 jours Francs
Auprès de qui les sportifs internationaux doivent ils solliciter une autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?
La fédération internationale de leur discipline
Pour quelle durée maximale de principe est délivré l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?
Un an.
Pour quelle durée maximale de principe est délivré l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage s’agissant des pathologies chroniques ?
4 ans
Qui doit être informé de la délivrance d’une autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage par l’AFLD et dans quel délai ?
L’agence mondiale antidopage et le cas échéant l’autorité qui l’a sollicitée dans un délai de 21 jours.
