2. Les définitions Flashcards
Définir la notion suivante : Manifestation sportive
Manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme définit soit les règles applicables, soit nomme les personnes qui font respecter ces règles.
Lister des organismes sportifs internationaux
- Le Comité international olympique,
- Le comité international paralympique
- Une fédération sportive internationale signataire du code mondial anti-dopage
- Une organisation responsable d’une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage
Définir le sportif en matière de dopage
le sportif est défini comme toute personne qui participe ou se prépare :
- Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
- Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
- Soit à une manifestation sportive internationale.
Participe ou se prépare à une manifestatinn sportive :
* Organisée par une fédération agrée ou autorisé par fédé délégataire
* avec gain (argent/nature)
* Internationale
Qu’est ce qu’un sportif de niveau récréatif ?
Toute personne concourant dans un sport au niveau récréatif, selon la définition fixée par une délibération du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Ne peut être inclus dans la catégorie sportif récréatif, une personne qui au cours des 5 années précédentes :
- soit à commis une infraction aux règles antidopage ,
- soit a fait partie du groupe cible ou d’un groupe dans lequel elle devait communiquer sa localisation,
- soit a représenté un pays dans une compétition sportive internationale (sauf catégorie jeune ou compétition par tranche d’âge)
- a été sportif de niveau national ou international,
Qu’est ce qu’un sportif de niveau national ?
Le sportif de niveau national au sens du présent titre désigne toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n’ayant pas la qualité de sportif international.
Qu’est ce qu’un sportif de niveau international ?
Toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu’en donne chaque fédération sportive internationale signataire du code mondial anti-dopage.
Qu’est ce qu’une aide substantielle ?
Une aide substantielle est constituée par les deux éléments cumulatifs suivants :
- Le fait de divulguer entièrement dans une déclaration écrite et signée, l’ensemble informations en sa possession en relation avec une infraction aux règles de lutte contre le dopage.
- Le fait de collaborer pleinement à l’enquête et à l’examen de l’affaire révélée, notamment en témoignant.
Qu’est ce qu’un complice ?
Un complice est une personne :
* Qui a contribué à la réalisation ou a facilité une infraction aux règles de lutte contre le dopage par son aide ou son assistance,
OU
* Qui par un don, une promesse, un ordre ou un abus d’autorité/pouvoir aura provoqué une infraction, l’aura incitée, dissimulée ou aura donné des instructions pour la commettre.
Qu’est ce qu’une tentative de dopage ?
Constitue une tentative de dopage un commencement d’exécution arrêtée par un tiers contre la volonté de l’auteur.
Qui peut demander à conclure une entente sous réserve de tous droits ?
Le sportif concerné ou toute personne qui souhaite apporter une aide substantielle.
Que permet de définir l’entente sous réserve de tous droits ?
L’entente a pour but de définir les modalités et la période pendant laquelle l’aide substantielle aura lieu.
Quel est l’objectif de l’entente sous réserve de tous droits ?
Aboutir à un accord de composition administrative
Quelle est la particularité des informations obtenues lors de la procédure d’entente sous réserve de tous droits ?
Dans le cas ou un accord de composition administrative n’était pas conclu, ni l’AFLD ni celui ayant demandé l’entente ne pourront utiliser les informations ou preuves obtenues pendant la procédure d’entente qui ne pourront pas être utilisés dans ce qui est appelé la procédure de gestion des résultats (c’est-à-dire l’ensemble des procédures à mettre en œuvre pour sanctionner l’auteur de la violation).
Les informations / preuves ne peuvent être utiliser l’un contre l’autre
