5. L'organisations des contôles Flashcards
Qui est autorisé à procéder à des contrôles anti-dopage ?
Sont autorisés à procéder à des contrôles :
- Officiers et agents de police judiciaire.
- Agents du ministère des sports,
- Agents assermentés de l’AFLD
- Experts missionnés par l’AFLD.
Dans quels lieux et quand (en terme d’horaire) peut-on procéder à des contrôles anti dopage (principe et exception)?
Les contrôles anti dopage peuvent avoir lieu dans les lieux suivants :
- Tout lieu d’entraînement ou manifestation sportive ;
- Les établissements de pratique d’activités sportives (gymnases, salles de sport, centre équestre).
- Tout lieu y compris domicile du sportif dans le respect de sa vie privée.
- Dans le cadre d’une garde à vue pour un sportif qui n’a pas respecté une interdiction
Les contrôles ne peuvent avoir lieu que de 5 heures à 23 heures. Par exception, le contrôle peut voir lieu à tout moment aux heures d’ouverture au public des établissements de pratique sportive ou dans le cadre d’une manifestation sportive. Un contrôle au domicile ne peut avoir lieu que de 5 heures à 23 heures.
les contrôles anti-dopage peuvent avoir lieu entre 23 h et 5 heures pour le sportif qui fait partie d’un groupe cible de l’AFLD, de celui d’un organisme sportif international, de celui d’une organisation nationale antidopage étrangère ou qui participe à une manifestation sportive internationale, soit s’il existe des soupçons graves qu’il a enfreint ou va enfreindre les règles anti-dopage.
Comment les contrôles au domicile du sportif en dehors de l’horaire de principe sont-ils autorisés (les deux manières possibles et pour quelle durée à chaque fois) ?
Ces contrôles de nuit ne peuvent avoir lieu que si le sportif a donné son consentement au directeur du département des contrôles de l’AFLD ou à L’AMA pour une durée de 3 mois ou pendant la durée de la manifestation sportive. Si le sportif refuse de donner son consentement, c’est alors le juge des libertés et de la détention qui peut autoriser ces derniers sur demande du directeur des contrôles de l’AFLD .
Que peuvent faire les personnes chargées d’effectuer un contrôle afin de prévenir les incidents et constater les violations ?
Lors des contrôles antidopage, il est possible de filmer et d’enregistrer (audio) le contrôle à l’exception du prélèvement.
Que peuvent faire les personnes chargées d’effectuer un contrôle lors de l’achat de substances interdites ?
Elles peuvent effectuer des achats de produits/substances interdites sur autorisation du secrétaire général de l’AFLD, le cas échéant sous identité d’emprunt mais sans inciter à commettre une infraction
- Achat de subtance / Produit interdits
- Peut se faire uniquement sur autorisation SG AFLD
- Dans ce cas identité d’emprunt pour l’opération
- Interdiction d’inciter le sportif/personne à commettre l’infraction
Qui est soumis à l’obligation de localisation et qui peut faire partie de ce groupe ?
Sont soumis à l’obligation de localisation les sportifs du groupe cible.
Peuvent faire partie du groupe cible :
- De sportifs inscrits sur la liste des SHN ou de sportifs espoirs ou collectifs nationaux, ou de sportifs ayant été sur ces listes pendant 1 an sur les 3 dernières années ;
- De sportifs professionnels licenciés d’une fédération agréée ou l’ayant été durant tout ou partie des 3 dernières années.
- Des sportifs de nationalité française exerçant à l’étranger ou ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des 3 dernières années
- De sportifs ayant été sanctionnés pour des faits de dopage, possession de produits dopant ou de refus de contrôle durant les 3 dernières années.
- Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national.
Au bout de combien de défaut de localisation un sportif encoure-t-il une sanction ?
3 défauts de localisation.
Sur quelle durée est calculée le nombre de défaut de localisation ?
Sur 12 mois
Quelle obligation doit respecter un sportif du groupe cible qui souhaite reprendre la compétition après avoir abandonné ?
Un sportif du groupe cible qui avait abandonné la compétition doit informer l’AFLD de son intention de reprendre une activité sportive s’il est susceptible d’entrer à nouveau dans le groupe cible. Il doit attendre 6 mois après sa transmission sauf exception accordée par l’AMA si cela s’avérait inéquitable
