5 novembre Flashcards
Le réalisme et l’amoralisme du droit fiscal
On observe que le droit fiscal est réaliste et amoral car la doctrine administrative est opposable par le contribuable au juge et au Fisc, même si elle est illégale, par exception à la hiérarchie des normes.
Ex : pour que le graffiti soit une œuvre d’art, il faut l’accord du proprio du mur. De la même manière, elle considère que le tatouage est une prestation de service et non une œuvre d’art.
Autre ex : les biens issus de la prostitution sont imposés au titre de l’IR comme des bénéfices non commerciaux. Ce qui peut être surprenant car les BNC sont les revenus issus de l’activité de l’esprit.
Cependant le trafic d’armes est dans les bénéfices industriels et commerciaux, tout comme le trafic de produits stupéfiants. Le droit fiscal s’intéresse donc à des situations que les autres branches du droit refusent de contempler, ou punissent. Le dealer ne peut pas être considéré commerçant au sens du droit civil. Mais le fisc le considèrera au sens fiscal et ce sera payé au moment où le dealer est arrêté.
La loi fiscale vise à imposer l’ensemble des revenus, qu’ils soient illégaux ou immoraux n’a pas d’importance. Sinon il y aurait une sorte de prime fiscale pour de telles activités. La loi fiscale et la loi pénale sont donc complémentaires. Le fait d’être imposé quand on fait une activité illégale est déjà vécu comme une sanction car ce n’était pas anticipé.
Doctrine administrative
Interprétation que donne le fisc des textes légaux par voie de décret, de circulaire, de note de service, de réponse ministérielle aux questions posées par les parlementaires.
Les prélèvements obligations
- Imposition de toute nature
- Redevance
- Cotisations sociales
Catégories des impositions de toute nature
- Impot
- Taxes
Part de la richesse produite imposée en Fr
55%
Définition de l’impot
La première définition juridique de l’impot est dans le code fiscal allemand de 1919 : prestation pécuniaires qui ne constitue pas la contrepartie d’un service particulier et qui sont imposées par une personne publique pour l’obtention de ressource à tous ceux qui réalisent le fait générateur prévu par la loi.
Avant cela, Gaston Jèze entonnait déjà une des, qu’il adapte avec la deg allemande :
- Prestation de valeur pécuniaire
- Pas suivi d’une contre prestation spéciale
- S’obtient par la contrainte juridique
- Mis en recouvrement sur les individus d’après des règles fixes et non pas discrétionnaires : la loi
- A pour objet de couvrir les dépenses d’intérêt général
- Du par les individus qui font partie d’une société politique organisée
Mais ajd ce n’est pas forcément pécuniaire car il y a la dation en paiement qui date du droit romain. Et ce n’est plus que les particuliers avec les sociétés.
Def de l’impot actuelle
Vedel synthétise la pensée de Jèze en donnant une définition reprise dans tous les manuels : prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques.
