15 octobre Flashcards
Incitation fiscale à la natalité
Après la 1GM : créer un avantage fiscal au mariage dans le but de relancer la natalité.
Et il y a une incitation fiscale à la natalité avec la demi-part fiscale ajoutée pour les deux premiers enfants permet de diviser le revenu imposable. Et à partir du 3e enfant c’est une part complète, dans le but d’inciter les familles nombreuses (au moins trois, niveau de renouvellement de la population). Et le revenu imposable détermine le quotient familial auprès de la caf, qui impacte par ex le prix de la cantine.
Étymologie du mot fiscal
Le mot fiscal vient du latin fiscus, un panier dans lequel était récolté de l’argent. Historiquement c’était le coffre où le roi placait sa forturne, des agents étaient chargés de le protéger. Un procureur en Espagne ça s’appelle un fiscal. Dans le sens que c’est celui qui protège les intérêts de la nation. Il y a aussi le terme de confiscation : fait de transférer une partie du patrimoine d’une personne au trésor. Dans ce sens, tous les impôts sont confiscatoires.
Théorie de ce qui rend l’impôt obligatoire
Pendant longtemps il y a eu la théorie du pouvoir fiscal de l’État sur le contribuable. Puis on est passé à la théorie de l’obligation fiscale comme une obligation légale. Elle se place dans le cadre du lien de droit (vinculum juris).
L’Etat peut se comporter de façon exorbitante au droit commun, notamment en matière fiscale
L’arrêt Ferrazzini contre Italie CEDH 2001. La question était de savoir si un contribuable pouvait se prévaloir de la Convention EDH dans un conflit fiscal entre lui et son État. La CEDH dit que le conflit fiscal échappe aux règles du procès équitable. Car ce ne sont pas des obligations à caractère civil, ce sont des prérogatives de puissance publique.
C’est la raison pour laquelle l’État peut se comporter de manière exorbitante au droit commun. Il ne se plie pas aux même règles que les autres créanciers car il poursuit un intérêt général.
Première application du lien d’égalité entre citoyen et Etat
Après la 2GM, on est arrivé à la conclusion que mm une dictature pouvait être un État de droit (qui se soumet au droit), on y a donc ajouté une dimension démocratique et de respect des droits fondamentaux.
L’administré a des droits publics subjectifs, des boucliers, comme le fait de pouvoir aller faire valoir son intérêt devant la juridiction administrative. Ça a été théorisé après la crise financière en Allemagne. Donc l’État ne peut pas être exorbitant autant qu’il le souhaite.
C’est donc en Allemagne qu’a été théorisée un lien d’égalité entre l’État et le contribuable, le pouvoir fiscal devient une obligation fiscale.
La France le transpose en 1919.
Théoricien de l’obligations fiscale
Myrbach Rheilfeld a élaboré en 1902 la théorie de l’impôt comme obligation fiscale. Griziotti est un professeur Italien dans les 30’s, il voit qu’en Allemagne le droit fiscal prend une grande importance. Garach et Pugliese sont ses assistants et ils traduisent les textes fiscaux allemands en italien. Ces assistants sont juifs et fuient donc en Amérique du Sud, ils publient des manuels de droit fiscal et les font traduire en espagnol pendant la 2GM.
Les États-Unis, qui ont peur de la montée des idées Marxiste en Amérique du Sud, financent la création d’un code fiscal en Amérique du Sud dans les 60’s. Tous les pays d’Amérique Latine vont l’adopter.
En Europe, les Espagnols adoptent la loi fiscale générale en 1967, sous l’influence de l’Amérique Latine. Même le code fiscal japonais a été impacté.
Arrivée de la théorie de l’obligation fiscale en Fr
Tous les pays romano-germaniques ont adopté ce code fiscal. A l’exception de la France car après la 1GM il y a eu un rejet de tout ce qui vient d’Allemagne. Ils ne voulaient plus parler aux allemands, peut être à la génération suivante (ce qui s’est avéré être les Nazis). On efface même Weber des ouvrages sociologiques en France. Les Français restent donc sur le pouvoir fiscal.
C’est donc un droit qui oscille entre le pouvoir fiscal qui en fait un droit exorbitant, et sa normalisation su le schéma de la théorie de l’obligation fiscale comme rapport de droit.
Les caractères du droit fiscal
- Un rapport d’obligation
- Un droit autonome
- Réalisme et amoralisme
Caractère autonome du droit fiscal
La doctrine reconnait un principe d’autonomie du droit fiscal vis-à-vis des règles civiles, théorisé par Louis Trotabas. Dans les 20’s, il est mis face à la difficulté de contribuables qui considèrent ne pas devoir l’impôt en raison de la définition civiliste du revenu (en l’occurrence ils avaient par ex gagné à des paris, des pourboires, des gratifications exceptionnelles…). Trotabas a trouvé qu’ils avaient raison au sens civil. Mais le droit fiscal, comme il est autonome, peut donner sa propre définition.
Trotabas entre dans une polémique avec un autre doyen, celui de Nancy, Gény. Gény voit dans l’autonomie un problème démocratique. Le fiscal pourrait s’affranchir de la légalité au profit de l’arbitraire fiscal. Mais Trotabas dit que ce n’est pas un problème car le droit fiscal a comme seul objectif de trouver des recettes à imposer.
A un moment donné il y a eu un abus de la théorie de l’autonomie du droit fiscal. Le juge donnait cette autonomie comme réponse à toutes questions.
