10 décembre Flashcards
Les sculptures écartées de la position 97.03
Ecarte les sculptures ayant un caractère commercial (reproduction en série, moulage et œuvre artisanale) même quand c’est par la main de l’artiste.
L’affaire du relief mural
Relief mural de Oldenburg
Un négociant en objets d’art à Berlin importe aux US une œuvre tri-dimensionnelle Giant soft fan. C’est du polystyrène et du carton aspergé de peinture noire et huile, fixé avec de la ficelle et de la résine. Représente la distanciation des objets de la vie quotidienne.
L’importateur la déclare sous la position tarifaire 97.03. Mais le bureau des douanes de Berlin refuse le classement dans cette position et la classe dans la position 39.07, qui correspond à une position englobant les matières plastiques ou artificielles. Position soumise à un droit de douane de 14,2%, le classement est donc contesté par l’importateur.
Question préjudicielle CJCE 1985.
Les articles susceptible de relever à la fois de plusieurs chapitres, ils doivent relever du 97. Le doute bénéficie donc au classement artistique. De plus, il est précisé dans la catégorie des sculptures qu’elles peuvent être en toutes matières.
La CJCE attire l’attention sur l’injustice car l’œuvre aurait été considérée comme ayant une valeur de 600k mais seulement comme une matière plastique.
La CJCE dans sa grande sagesse a considéré qu’il s’agissait d’une statue devant être placée sous la catégorie 97-03.
Affaire des paper weight
Sur la catégorie 97.03 des sculptures.
Affaire Farfalla : Une société de droit allemand importe en 1981, des US des paper weights en verre. Elles présentent des motifs colorés et une surface plane pour être posée. Ces boules sont fabriquées à la main par des artistes verriers. Le prix oscille en 35 et 300 dollars.
Recours devant le tribunal des finances de Munich. La société importatrice soutient qu’il faut classer dans la position 97.03, ou à défaut 97.01 (tableaux) car à l’intérieur il y a de la peinture insérée à la spatule, comme sur une toile, seul le support d’application différait.
La CJCE rappelle qu’il fallait s’intéresser d’abord aux éléments objectifs issus de l’intitulé de la catégorie et des notes. En l’espèce, la note 4 précisait que ne relève pas de la catégorie sculpture les sculptures ayant un caractère commercial. Ce qui sous-entend qu’elles sont de production artisanale.
Elle rappelle aussi son arrêt Rab selo lequel le caractère artistique d’un objet ne suffit à l’inclure à la catégorie 97. Ici les paper weights ne sont pas une œuvre car elles sont en concu entre elles, alors qu’un dessin de Picasso n’est pas en concu avec un autre dessin de Picasso car il est unique. Le fait qu’ils soient signés par des artistes verriers n’est pas un élément suffisant. Toutes les verreries du monde façonnent des boules de verre, même si c’est beau et fait à la main ce n’est pas de l’art.
Ex de position large de la Commission euro sur l’art contemporain
Position parfois large et parfois restrictive.
Parfois la Commission a adopté des critères larges, comme dans l’affaire avec l’œuvre en 3D de Oldenburg. Justement dans cette affaire elle préconise des techniques de délimitation qui permettent d’inclure les créations contemporaines.
Ex de position restrictive de la Commission euro sur l’art contemporain.
Affaire sr l’art néon de Dan Flavin et l’art vidéo de Viola en 2010. Ce ne sont pas leur installation qui constitue l’œuvre mais la projection des effets sonores ou lumineux qu’elles permettent.
Une importante galerie londonienne décide d’importer des US vers le RU une installation video de Viola et une sculpture en néon de Dan Flavin. Moment où Flavin est déjà très reconnu. Elle les déclare comme 97.03. Mais l’administration les redresse car matériel électrique.
La Commission se range du coté de l’administration et dit que ce n’est pas des œuvres d’art quand ils sont présentés démontés à la frontière. Mais on pourrait dire cela des tableaux quand ils sont dans leurs cartons.
Finalement, la Commission euro se comporte comme les douaniers américains dans l’oiseau de Brancusi.
