3 décembre Flashcards
Position tarifaire 97.02
gravures, estampes et lithographies originales
Le cas des sérigrahies
Importation en Allemagne de 150 sérigraphies depuis les US de John Salt, l’admin des douanes décide de la classer sous la cat. 49. 11 B (imprimés, planches), en conséquence des impôts sont perçus, droits de douane 9% et taxe sur le chiffre d’affaire 11%. Conteste cette décision, question préjudicielle posée = sérigraphies art couleur tirage limitée, numérotées et signées relèvent de la position des imprimés ou de lithographies ?
CJUE reprend étude de la commission euro sur la technique de la sérigraphie. Dans l’affaire, la CJUE a une lecture stricte de la note interprétative n°3 et observe que les sérigraphies d’art sont obtenues par procédé d’impression au moins en partie mécanique ou photomécanique = donc il ne peut pas s’agir du classement dans position 97.02.
Le cas des lithographies
CJUE 88 questions préjudicielles : importation de 10 000 lithographies originales par une galerie US à Francfort. Administration des douanes refuse d’y voir des œuvres d’art. Pour elles, ne portent ni signature, ni indications de tirage + le fait qu’il y a trop d’exemplaires.
1° Commission euro avait reconnu que les techniques actuelles (presse mécanique) ne font pas obstacles à la qualification d’œuvre d’art. Rappel qu’une presse manuelle est quand même un procédé mécanique. Caractère artistique s’apprécie à partie du dessin original.
2° répond qu’il s’agit d’une lithographie originale car fait à la suite d’un procédé de réimpression à partir d’un dessin original.
3° comité de coopération douanière a dit dans une note qu’il ne fallait pas dépasser la 60aine d’exemplaires pour être considéré comme une œuvre originale. CJUE dit que ce chiffre de 60 n’est qu’indicatif et ne constitue qu’un indice sans être un caractère décisif.
Cas des photos d’art
Affaire bureau douanier de Berlin : en 89. Propriétaire galerie importe 36 photos de Robert Mapplethorpe, elle les déclare comme des gravures. Le bureau des douanes refuse. Question préjudicielle pour savoir si classement dans la position 40.11 photo non artistiques ou 97.02 ou encore cat. des sérigraphies d’art.
CJUE rappelle que si les objets visés sont tous exemptés de droit de douane, cela a été fait pour promouvoir production artistique, mais il ne fallait pas en déduire que tous les biens avec vocation artistique devaient être classés dans chap. 97.
Les photographies ne remplissent pas cette condition : l’original est toujours obtenu par un procédé technique contrairement à la lithographie avec un original fait à la main par l’artiste. Dès lors que l’original photo ne peut pas être considéré comme fait à la main alors il n’est pas possible de les classer dans la position 97.02.
Les photo présentant caractère artistique relèvent de la catégorie photographies (ne sont pas des œuvres d’art du chapitre 97 mais du chapitre 49).
