19 décembre Flashcards
Les différents décrets qui mènent à l’article 98A de l’annexe III du CGI
Le décret de 1967 fixant les conditions des œuvres d’art originales
Ce décret donne 5 catégories d’œuvres d’arts : tableaux et assimilés ; gravures estampes et lithographies ; les sculptures et art statuaire à l’exclusion des bijoux ; tapisseries ; céramique.
Le décret de 1995 relatif à la définition des objets d’art
C’est le texte actuellement en vigueur. Ce décret applique les régimes d’exception en matière de TVA. Il établit 7 gatégories d’œuvres d’art et est codifié dans l’article 98A. (Il ajoute donc les émaux et les photographies en catégorie 6 et 7).
Les différentes définitions données par l’article 98A
- Les biens d’occasion
- Les oeuvres d’art en 7 catégories
- Les objets de collection (timbres, collections diverses)
- Les objets d’antiquité (+100 ans)
L’enjeu de la qualification d’oeuvre d’art en droit fiscal interne
Au sens fiscal, il est important de savoir ce qu’est une œuvre d’art car les revenus de l’artiste sont imposés comme les autres professions libérales. Ils sont imposés comme des BNC (bénéfices non commerciaux). C’est une catégorie fourre-tout.
La livraison d’une œuvre par un artiste ou des ayant droit est soumise à une TVA réduite de 5,5%.
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les artistes.
Abattement de 50% plafonné à 50k pour les jeunes artistes. Si un jeune artiste fait un BNC de 100k, il paie de l’IR seulement sur 50k. 50% de la somme si c’est moins. Pour les jeunes artistes (ceux qui commencent l’activité).
Mécanisme de lissage des revenus artistes, littéraire, scientifiques ou sportifs
Autre revenu que le salaire
Le salaire est le revenu que perçoit le salarié. Il est distingué du traitement, comme ce que reçoit M. Bourget car il n’a pas de contrat de travail mais est nommé par décret.
Exemples de BNC
- Gains des prostituées
- Gains aux jeux
- DA
Le mécanisme de franchise de TVA pour les petits artistes
Les artistes, sils ne réalisent pas un CA supérieur à 47k, ils bénéficient d’un régime de franchise en base de TVA, ils ne la facturent pas et la collectent pas. Ce qui n’est pas intéressant pour un jeune artiste qui aimerait collecter la TVA sur son nouveau matériel. Il peut donc renoncer à la franchise et activer la TVA.
La TVA d’un galerie qui achète à un particulier
Généralement un galeriste achète ses œuvres à des particuliers qui ne sont pas assujettis à la TVA. Mais le galeriste est censé revendre en facturant la TVA mais cela suppose qu’il a supporté de la TVA à l’achat. Pour rétablir cette logique, il y a une TVA sur la marge qu’il réalise, sans que ça apparaisse sur la facture.
Si un galeriste revend une œuvre qu’il a depuis 70 ans et ne sait plus combien il l’avait acheté. Ou encore s’il a acheté le tableau dans un lot. Dans ce cas, le taux de TVA est appliqué sur une fraction du prix de vente.
Mécanisme de lissage des revenus artistes, littéraire, scientifiques ou sportifs
Vise à atténuer l’effet de la progressivité de l’IR. Par ex on écrit un livre pendant 4 ans on ne gagne rien et une année on le vend on fait 1M de bénéfice, ils peuvent le lisser sur plusieurs années. Cette option est à l’article 100 bis CGI.
Imaginons un artiste qui lève l’option en 2020 et y renonce en 2023. L’artiste commence son activité en 2018 et n’a pas de bénéfice imposable cette année. En 2019, il a 30k. Puis en 2020 il lève l’option car il prend 90k. À partir de là il va être imposé sur une moyenne triennale depuis 2018 (0 + 30 + 90 / 3), il est donc imposé sur 40k en 2020.
En 2021 il touche 160k, il est donc imposé sur 30+90+160/3, soit 93k.
En 2022, l’option court toujours. Il gagne 120, donc il est imposé sur 90+160+120/3, soit 123k.
Il n’avait l’option que pour 3 ans, donc en 2023 il renonce à l’option. Il décide cela car il ne gagne que 40k. Mais il est lié par le mécanisme pour encore 2 ans : 160+120+40/3 = 106k.
En 2024, mm s’il a renoncé ça court toujours. Il a gagné 15k : 120+40+15/3 = 58k.
En 2025, il fait 5k, il a renoncé à l’option depuis 3 exercices donc elle n’a plus d’effet. Il déclare seulement ses 5k.
La doctrine administrative explique mieux ce mécanisme pour guider les contribuables. L’option s’exerce quand on souscrit sa déclaration d’impôt, on choisit pour 5 ans ou 3 ans. Et après on ne peut pas s’en défaire.
La relation entre la définition fiscale de l’oeuvre d’art et la définition issue de la PI
Avant la directive de 2001 relative au droit de suite, le texte qui s’appliquait renvoyait à l’article 98A pour fixer en matière de bronzes, le nombre maximal d’exemplaires éligibles au droit de suite (8+4).
Du fait de la concordance entre les dispositions du CGI et celles du code de la PI, les exemplaires éligibles au droit de suite sont également exonérés de TVA par ex.
Il y a eu une évolution et certains ont pointé le vieillissement de l’article 98A car il continue à faire référence aux tirages réalisés par les ayant droit. Ce qui n’est plus le cas de la PI. Mais après tout, n’est ce pas le but du droit fiscal d’être réaliste et d’interpréter les textes en fonction de leur finalité. Et il y a un principe d’autonomie du droit fiscal.
La TVA sur les oeuvres d’art
La directive de 94 a prévu un domaine particulier de TVA pour les œuvres d’art afin de remédier aux doubles impositions qu’engendre les régimes nationaux différents au sein de l’UE.
Codifié aux articles 297A à 297G CGI.
La TVA des oeuvres d’art comprend :
- Mécanisme sur la marge bénéficiaire
- TVA sur la marge forfaitaire
TVA sur la marge bénéficiaire
La doctrine administrative parle de TVA au cout par cout. Article 297A CGI : La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens du 98A qui lui ont été livrés par un non redevable est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Quand un particulier va vendre une œuvre à un galeriste, il ne peut pas lui facturer la TVA. Donc le galeriste ne la supporte pas, ce qui crée une distorsion de concurrence entre ceux qui achètent auprès des particuliers et ceux qui achètent auprès des pros. Donc pour rééquilibrer.
Imaginons que le galeriste achète l’œuvre 20k puis la revend 30k, la marge est de 10k TTC.
La marge HT = Marge TTC x 100/100+20 (le 20 étant la TVA) Le 100+20 est le coefficient de conversion. Ici ça fait 10k x 0,83, soit 8 333 de marge HT et 1666 de TVA. Donc chaque vente du galeriste fera l’objet de ce calcul dans sa comptabilité (seulement les ventes sur lesquelles il fait un bénéfice.
TVA sur la marge forfaitaire
Prévue par l’article 287E CGI. C’est le cas de la galerie qui vend un œuvre d’art qu’elle stocke depuis 40 ans. Elle ne sait plus combien elle l’a payée et c’était en franc très ancien. Ou encore une galerie qui revend une pièce d’un lot de 30 œuvres d’art.
La base d’imposition est alors de 30% du prix de vente. Le taux de TVA porte seulement sur 30% du prix de vente HT. Imaginons que le galeriste vend un tableau TTC 30k.
Pour obtenir le coefficient de conversion, on fait 100/100+20 x 30/100 = 0,943. Le prix de vente HT = 30 000 x 0,943 = 28 290. Et le montant de la TVA est 1 710. Et ce sera noté dans la comptabilité comme ça.
Les règles communes aux deux mécanismes de TVA
Aucune déduction ne peut être faite par l’acheteur qui l’achète au galeriste. En revanche, l’assujetti revendeur conserve le droit de déduire le montant de la TVA sur les activités accessoires comme faires restaurer le tableau ou le faire expertiser.
Directive de 94 qui reprend les catégories d’œuvres d’art.
Tous les EM sont tenus par la liste des œuvres d’art de la directive. Une affaire en 2019, question préjudicielle du CE fr devant la CJUE pour savoir si auteur et artiste signifiaient bien la mm chose. Pour savoir s’il fallait faire une distinction entre photo prise par son auteur et photo prise par son artiste. La CJUE a rappelé que la Fr ne pouvait pas étendre la portée de la liste limitative. Donc si la définition de l’article 98A semble datée, ce n’est pas de la faute du droit interne mais du droit communautaire.
Le droit fiscal est donc figé tant qu’il y a cette directive. Et la CJUE en est toujours à refuser que les œuvres de Viola et Flavin soient considérées comme des œuvres d’art.
Les oeuvres d’art numérique peuvent elles être des oeuvres d’art au sens fiscal en Fr
Non
La dation en paiement
Le système de la dation a été introduite par la loi Malraux de 68 mais elle date du droit romain. Au début uniquement pour payer les droits de succession, puis étendue aux donations et à l’ISF.
Se caractérise par le fait qu’une chose autre que l’objet de la dette est remise par le débiteur au créancier. Pour certains, elle relèverait à la fois du paiement (car elle libère le débiteur), la vente (car elle entraine transfert de propriété) et la novation (elle remplace l’objet d’une obligation par une autre). Mais en mm temps ce n’est pas un paiement car le créancier peut refuser.
Article 1716 bis CGI.
Les droits de mutation à titre gratuit, l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d’œuvres d’art.
Pour un montant de droits d’au moins 10k. L’offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l’autorité administrative.
La décision d’agrément par le fisc fixe la valeur libératoire qu’elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n’est parfaite que par l’acceptation par l’intéressé de ladite valeur.
Si l’intéressé ne donne pas son acceptation à l’agrément des biens, les droits dus sont assortis de l’intérêt de retard.
Le bien offert en dation doit appartenir à l’intéressé depuis plus de 5 ans, sauf c’est une libéralité à titre gratuit.
Le fisc va faire évaluer l’offre par la commission de dation avec des experts. La commission interministérielle / d’agrément donne un avis sur la valeur financière et artistique. Elle donne cet avis au ministre de la Culture qui choisit de donner ou non un agrément. Puis le ministre chargé du budget peut refuser l’agrément. S’il accepte, ça libère le contribuable de sa dette. Et le contribuable accepte ou non la valeur libératoire qui lui est proposée. Ensuite l’État reçoit les œuvres et le ministère de la Culture les répartit dans des musées. Ça a été le cas pour la succession Picasso.
Pour l’instant, 58% des cas ont été acceptés. Ça a permis d’enrichir le patrimoine artistique de l’État.
