12 novembre Flashcards
Definition de la taxe
Issue de la loi, perçue contre un service rendu ou proposé. Le montant n’est pas proportionnel à la valeur du service rendu.
Exemple de taxe
Certains impôts s’appellent taxe mais sont des impôts, comme la taxe sur les spectacles ou la taxe foncière, ou la taxe de séjour.
La taxe nait de la loi et est perçue contre un service rendu ou proposé. Par ex la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères.
Problème : certains contribuables appliquent le 0 déchets et refusaient donc de payer la taxe. Le TA répond que peu importe l’utilisation tant que le service est proposé. C’est arrivé que la commune refasse une route d’un lotissement et que le camion poubelle ne passe plus au même endroit, le juge apprécie alors souverainement si le nouvel emplacement fait que le service ne peut plus être considéré comme proposé.
On peut aussi demander répétition de l’indu pour cette taxe si on passe la moitié de l’année dans un chalet en haute montagne sans aucun service d’ordures ménagères proposées.
Comment est calculée la taxe sur les ordures ménagères
Comme tous les impôts locaux, l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est basée sur la valeur locative cadastrale. Les impôts voient les biens sur une échelle de 0 à 10 pour les plus somptuaires. Dans les 70’s, les appartements de la rue Monge sans ascenseur et sans lumière tendaient vers le 0, alors que les appartements neufs de Bondy avec balcon et ascenseur tendaient vers 10. Alors qu’ajd ça ne représente pas du tout la valeur vénale.
La redevance
Elle est d’origine règlementaire et est proportionnelle au service rendu.
Un ex de redevance est le paiement de la crèche. Les redevances d’occupation du domaine public. Ou la redevance d’entrée au camping municipal, qui dépend du nombre de jours passés. Ou encore les droits perçus à l’entrée des musées, les péages.
Le service public du lamanage : Lorsqu’un navire se présente à l’entrée d’un port, il y a des abeilles (qui servent au pilote du port à aborder le navire et à monter dessus pour l’appareiller à quai), en contrepartie il y a une redevance de lamanage.
Aussi la redevance qu’est le droit d’entrée dans une piscine municipale, terrain d’athlétisme ou gymnase.
Ex d’une redevance qui est en réalité un impôt
La redevance audiovisuelle n’a pas de contrepartie directe et déterminée, car elle finançait le service public audiovisuel public. Tous les téléspectateurs ne regardent pas les chaines France Tv, pourtant il la paye, et il n’y a pas de rapport de proportionnalité car ça ne dépend pas du nombre d’heures. En réalité c’est un impôt sur la détention d’un poste de télévision à son domicile, mais ils ne pouvaient pas l’appeler comme ça, donc ils l’ont appelé redevance alors que ce n’en est pas une.
Principe de l’équivalence des redevances
Les redevances doivent avoir leur contrepartie directe et proportionnelle dans la prestation fournie ou dans l’utilisation de l’ouvrage. Et il y a une double jurisprudence du CE 1958 arrêt syndicat national des transporteurs aériens. Et CC 1976 arrêt droit de port et de navigation. Cette double jurisprudence a dégagé le principe de l’équivalence. Le montant à payer pour bénéficier du service doit être équivalent à sa valeur.
3 critères à ce principe :
- La rémunération doit être entièrement affectée au service
- Seuls les usagers effectifs paient la redevance (contrairement à la taxe)
- Le service bénéficie exclusivement aux redevables.
Ex de violation du principe d’équivalence de la redevance
Par un décret de 1984, a été créé une redevance pour atténuation des nuisances phoniques, créée sur le modèle de la redevance d’atterrissage dans l’aviation qui en contrepartie des tours d’aviation. La redevance pour atténuation des nuisance phonique était payée par les propriétaires d’avions pour financer un fonds d’atténuation des nuisances sonores en aidant les particuliers à insonoriser leur logement.
Mais le redevable et le bénéficiaire n’étaient pas les mm personnes. Donc CE 1987 qui constate la violation du principe d’équivalence. Il constate que les travaux d’insonorisation se faisaient au bénéfice des populations riveraines des aéroports. Pas de contrepartie pour les propriétaires d’aéronefs.
Ex de nuance du principe d’équivalence de la redevance
16 juillet 2007 ; arrêt syndicat national de défense de la médecine à l’hôpital. Puis un arrêt du 29 mai 2009 syndicat national de chirurgie plastique.
Les médecins versent une redevance pour l’utilisation des structures hospitalières à des fins libérales, quand ils font des dépassements d’honoraires. Les médecins reprochaient à l’hôpital de gagner de l’argent car la redevance allait au-delà du service rendu. Le CE a justifié le fait que le montant de la redevance excède le cout de la prestation rendue. Car la redevance peut intégrer un élément immatériel qui justifie son cout, cet élément immatériel était la notoriété qui s’attache à l’établissement.
Liste d’affaires qui confronte l’art au droit fiscal
Affaire de l’oiseau dans l’espace par Brancusi qui arrive au port de NYC en 1926 où va être mise en avant l’imbrication entre l’argumentation esthétique et juridique de l’œuvre d’art.
Découverte de plus de 50 momies de pharaons, ces momies qui arrivent au port du Caire doivent être déclarées au bureau des douanes, mais elles n’entraient dans aucune catégorie, les douaniers ont donc appliqué le tarif de la catégorie la plus proche, les poissons séchés.
Quand Andy Warhol franchit la frontière entre les US et le Canada dans les 60’s avec les boites de soupe que les douaniers n’ont pas considéré comme de l’art.
En 2011, questions sur les créations de Dan Flavin en néon. Les juridictions anglaises ont reconnu que c’était de l’art. Mais un règlement de 2011 de la Commission euro qui classe les éléments dans des catégories tarifaires. En vertu de ce règlement, l’UE a refusé de voir l’œuvre de Flavin comme de l’art. Ce qui ne lui enlève pas son statut d’œuvre quand elle est dans un musée, seulement quand elle franchit la douane.
L’affaire Brancusi
Marcel Duchamp débarque en 1926 au port de NY. Il leur explique que l’oiseau dans l’espace est une œuvre d’art et qu’il faut lui applique la franchise d’impôt prévue par le Tarif act. Alors que ce texte soumet les objets manufacturés à l’impôt en fonction de leur poids et de leur matériau.
L’inspecteur des douanes regarde l’oiseau dans l’espace et n’y voit pas une œuvre d’art mais un objet manufacturé, ce qui impose une taxe de 40% de son prix d’achat.
Celui qui importait est Edward Steichen, photographe et collectionneur, qui porte l’affaire devant la cour des douanes.
Les US disent que la franchise des œuvres d’art ne devait pas s’appliquer. Car elle sert à encourager la création de sculptures belles et artistiques, pas uniquement décoratives. Il invoque l’affaire US contre Olivotti.
Steichen invoque que l’oeuvre est faite par un sculpteur pro. Elle n’est donc pas utilitaire.
Les avocats ajoutent que le gouv des US n’avait pas eu l’intention de prendre parti pour une contre une école d’art comme l’abstraction. Le but du texte était de ne pas taxer les efforts d’un artiste ne poursuivant pas un but utilitaire.
La décision est rendue en 28 :
L’œuvre ne ressemble pas à un oiseau, mais l’affaire Olivotti a mal vieilli. Car entre temps, l’école d’art moderne s’est développée, qui représente des formes abstraites. Et les tribunaux ne peuvent pas sortir du principe de neutralité.
L’objet n’a des fins que décoratives, sa finalité est la même que n’importe quelle sculpture des maitres anciens. En dépit de sa ressemblance avec un oiseau, il n’en reste pas moins agréable à regarder. Il peut donc entrer en franchise douanière
Opération de dédouanement
Quand on déclare une marchandise au bureau des douanes
Affaire US contre Olivetti
Invoquée dans l’affaire Brancusi.
En 1916, un bénitier sculpté en bois avait soulevé la mm question de qualité d’œuvre d’art. Les juges avaient alors dit que la sculpture était l’imitation de formes naturelles dans leurs proportions véritables. Ils en avaient conclu que le bénitier n’était pas une œuvre d’art car pas figuratif.
Administration fiscale la plus chiante pour reconnaitre les oeuvres d’art
Allemagne
TDC
Tarif douanier commun dans l’UE. Code des douanes de l’UE adopté comme règlement en 2013 par le Parlement de l’UE.
L’assiette est la valeur transactionnelle. Avec l’espèce tarifaire et l’origine des marchandises, ce sont les 3 éléments pris en compte pour déterminer le droit de douane.
Le classement des marchandises dépend du TDC. Les biens sont regroupés par rubriques et sous rubriques. Il y a des notes de section qui précèdent les chapitres et sont interprétatives pour préciser les rubriques.
L’entrée d’une marchandise sur le territoire exige une procédure de dédouanement (custom clearance). À l’occasion de cette opération sont perçus les droits de douanes et autres taxes comme la TVA. Il faut alors les désigner par l’espèce tarifaire correspondante. Dans le TDC c’est la catégorie 97 pour les œuvres d’art, avec des sous catégories comme pour les tableaux, les tableaux de + de 100 ans, les estampes…
Ce chapitre ne donne pas une définition littéraire de l’œuvre d’art mais la liste des biens qui sont classés dans la catégorie générique « objets d’art de collection ou d’antiquité ». Il y a 6 positions tarifaires avec des sous positions précédées de notes explicatives.
