17 décembre Flashcards
Comment l’oeuvre d’art est définie en droit interne
Le droit privé ne définit pas la notion d’œuvre d’art mais seulement des critères distinctifs comme l’originalité. Alors que le droit fiscal donne une liste limitative, à l’article 98A de la troisième annexe, des œuvres d’art pour définir la notion. Il codifie un décret de 1995 sur la TVA.
Le droit douanier harmonisé de l’UE et le régime de TVA constituent l’une des sources qui permet de définir en droit fiscal la notion d’œuvre d’art.
La doctrine administrative fiscale a aussi participé à cette définition, comme sur les questions du tatouage ou du graffiti.
Le régime dérogatoire de la TVA et la définition de l’oeuvre d’art
L’annexe 9 de la première directive de l’UE sur la TVA de 1977 sur l’harmonisation de la TVA des États membres.
Elle liste les catégories de biens qui relèvent du régime de la TVA propre au marché de l’art. Cette liste a été repris par le pouvoir règlementaire français dans la troisième annexe du CGI, à l’article 98A. Issu d’un décret de 1995.
Dès qu’un texte fiscal traite des œuvres d’art, il se réfère à l’article 98A. C’est devenu une disposition d’ordre général.
Dispositions du droit privé qui influencent la définition fiscale de l’oeuvre d’art
Deux dispositions du droit privé ont influencé la définition fiscale : l’œuvre de l’esprit et l’originalité. À l’inverse, le droit privé a emprunté des critères du droit fiscal.
Par ex le décret Marcus a été pensé pour éviter les tromperies de la part des vendeurs. Dans son article 9, il reprend une limite fixée par le CGI, qui prévoit qu’une œuvre d’art originale
