2.4.4. Le contrat de prestations de services numériques

Question 1

Définition Contrat de prestation de services informatiques

Answer 1

Contrat par lequel une personne, le fournisseur de services, s’engage à fournir une mission déterminée à un client en échange d’un paiement

Question 2

3 modèles de facturation

Answer 2

Au forfait
En régie
Hybride

Question 3

4 caractéristiques du modèle de facturation au forfait

Answer 3

Montant fixe
Défini par avance entre les parties (cahier des charges)
Souvent + coûteux (ajout d’une marge en cas de surcoût éventuel ou retard de projet)
Obligation de résultat

Question 4

4 caractéristiques du modèle de facturation en régie

Answer 4

Facturé au réel
On détermine une fourchette de prix
Adapté aux missions
Obligation de moyens

Question 5

Caractéristique du modèle de facturation hybride

Answer 5

Permet de profiter des avantages et inconvénients des modèles au forfait et en régie

Question 6

Qu’appelle-t-on obligation de résultat? Donner un exemple

Answer 6

Débiteur s’engage à fournir un résutat déterminé au créancier
Ex. : Plombier s’engage à ce qu’il n’y ait plus de fuite d’eau

Question 7

Qu’appelle-t-on obligation de moyens? Donner un exemple.

Answer 7

Débiteur doit déployer ses meilleurs moyens pour atteindre l’objectif visé
Ex. : Un avocat déploie les meilleurs moyens pour éviter que son client ne soit accusé mais ne peut aps garantir l’issue d’un procès.

Question 8

Définition du cahier des charges

Answer 8

Elément de contrat qui va décrire précisément les besoins auxquels le prestataire et le client doivent répondre
Permet d’organiser la relation entre les différents acteurs tout au long du projet