2. Encadrement juridique Flashcards
Vrai ou faux,
Sélectionner un candidat signifie que l’on va faire une distinction. Cette distinction doit être basée sur un motif légal (ex capacité à exercer les responsabilités requises par un emploi)
Vrai
Quand on parle de “caractéristique individuelle sur la base de laquelle la discrimination est interdite”, de quoi parle-t-on?
Motif de discrimination
Quelle loi s’applique visant à lutter contre la discrimination à toute personne vivant au Canada + toute entreprise sous juridiction fédérale
a) Loi sur l’équité en matière d’emploi
b) Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics
c) Loi canadienne sur les droit de la personne
d) Charte des droits et libertés de la personne du Québec
c) Loi canadienne sur les droit de la personne
Quelle loi s’applique visant à lutter contre la discrimination à toute personne vivant au Québec + toute entreprise sous juridiction provinciale?
a) Loi sur l’équité en matière d’emploi
b) Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics
c) Loi canadienne sur les droit de la personne
d) Charte des droits et libertés de la personne du Québec
d) Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Nommez des exemples d’applications de lois antidiscriminatoire sur les étapes de dotation
a) Attraction
b) sélection
c) embauche et intégration
Attraction
- Une annonce d’emploi ne peut imposer une exigence discriminatoire sans lien avec l’emploi.
- Un formulaire de demande d’emploi ne peut demander au candidat de fournir des informations sur un motif illégal de discrimination.
- La réception, la classification et le traitement des candidatures ne peuvent être basés sur un motif illégal.
Sélection
- Aucune décision de sélection ne peut être basée sur un motif illégal de discrimination.
- Aucune question lors d’une entrevue ne peut porter sur un motif illégal.
- Les tests doivent permettre de différencier les candidats uniquement sur les exigences de l’emploi.
Embauche et intégration
- L’embauche, la promotion, la période de probation, la formation professionnelle, les conditions de travail ou le statut d’emploi ne peuvent pas être basés sur un motif illégal de discrimination.
Nommez les différents types de discriminations
Directe
Indirecte
Systémique
À qui appartient cette définition
- Fait d’’utiliser explicitement un motif discriminatoire prohibé
- Ex : annonce d’emploi exigeant une femme pour un poste d’éducateur en garderie, son obésité, etc.
a) Directe
b) Indirecte
c) Systémique
a) Directe
À qui appartient cette définition
- Cumul de plusieurs pratiques neutres qui font en sorte qui rejettent un nombre disproportionné de candidatures provenant de membres d’un groupe protégé
- Ex : l’utilisation de tests standardisés où les questions reflètent la culture du groupe majoritaire ce qui a pour effet d’éliminer culture de groupe minoritaire
a) Directe
b) Indirecte
c) Systémique
c) Systémique
À qui appartient cette définition
- Utilisation d’une règle neutre en apparence, mais qui a un effet discriminatoire pour un motif prohibé
- Ex: Obligation de travailler les samedis, c’Est peut-être neutre mais cela peut défavoriser des groupes de personnes en raison de leur pratique religieuse les empêchant de travailler les samedis
a) Directe
b) Indirecte
c) Systémique
b) Indirecte
Nommez les différents types d’exception en matière de discrimination
Exigence professionnelle justifiée
Caractéristique particulière de l’employeur à but non lucratif
Vrai ou faux,
Il est possible d’imposer l’âge de retraite à 60 ans pour un emploi à risque tel qu’un pompier? Expliquez
Vrai, selon l’exigence professionnelle justifiée, il y a 3 critères à respecter où il est possible d’utiliser un aspect discriminatoire : 1) doit être directement liée à l’exécution des fonctions, 2) a été adoptée honnêtement et de bonne foi, 3) est raisonnablement nécessaire.
Par conséquent, l’imposition de l’âge de retraite à 60 ans pour les pompier est une exigence professionnelle justifiée.
Qu’est-ce qu’une Caractéristique particulière de l’employeur à but non lucratif? Répondez à l’aide d’un exemple concret
- La Charte prévoit qu’une distinction basée sur motif prohibé peut être justifiée, basée par des caractères discriminatoires, à une institution à but non lucratif ou vouée exclusivement à un groupe ethnique
- Ex : organisme voué à la défense des femmes, il est acceptable de donner préférence à une femme lors de l’embauche
Quelles sont les répercussions des lois en matière de promotion d’équité, sur les activités de dotation
- Les lois favorisant l’équité en emploi exigent que les organisations révisent leurs processus de sélection pour éliminer toutes pratiques discriminatoires
- A pour but d’éliminer discrimination directe, indirecte, systémique (doit se faire de manière volontaire par l’employé car des données doivent être collectées)
- Recrutement ciblé
- Augmente le nombre de nouvelles recrues, le recrutement ciblé permet d’accroître le nb de candidats issus des groupes visés par les lois sur l’équité en emploi
selon l’exigence professionnelle justifiée, il y a 3 critères à respecter où il est possible d’utiliser un aspect discriminatoire. Quels sont-ils
1) doit être directement liée à l’exécution des fonctions,
2) a été adoptée honnêtement et de bonne foi,
3) est raisonnablement nécessaire.
