11: Soins psy sans consentement

Question 1

Psy: Que nécessite une admission en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat en URGENCE ?

Answer 1

• Un simple avis médical peut suffire (pas de certificat)

* Un arreté municipal provisoire

Question 2

Psy: Quels sont les éléments necessaires pour poursuivre une hospitalisation sans consentement ?

Answer 2

• Un examen somatique dans les 24h

• Certificat médical à 24h
• Certificat médical à 72h
• Certificat entre le 6e et le 8e jour
• Puis certificat mensuel

• Saisine du juge des libertés et des détentions avant le 12ème jour en joignant:

• un avis médical sur la possibilité d’auditionner le patient
• un avis concordant de 2 psychiatres sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complete

Question 3

Psy: Pour les mineurs, à quoi peut on recourir en matière de soins sans consentement ?

Answer 3

• Soins sur demande du représentant de l’état (SPDRE)

* Ordonnance de placement provisoire (OPP)

Question 4

Psy: Qui ne peut pas être tiers lors de demande de soins sans consentement ?

Answer 4

• Personnel soignant prenant en charge

* Personnels de la direction de l’établissement d’accueil

Question 5

Psy: La levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers peut résulter de:

Answer 5

• Certificat du psychiatre jugeant la non nécessité de la poursuite de la mesure
• Le non renouvellement des certificats aux dates prévues
• La demande de levée par le tiers signataire

⚠️ Le juge des libertés ne se prononce que sur les libertés et non pas sur les SOINS
Donc il peut casser dès hospitalisation complete sous contrainte mais en aucun cas des soins sous contrainte qui ne sont pas systématiquement synonyme d’hospitalisation

Question 6

Psy: Quelle est la durée de validité d’un arrêté municipale dans le cadre d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état ?

Answer 6

• 48h