Voies De Fait

Question 1

En quoi consiste les voies de fait de type 1, donc simples, et en quoi consiste leur actus reus et leur mens rea?

Answer 1

1) Utiliser ou tenter d’utiliser la force ou porter une arme (sans s’en servir)
2) Actus reus : L’utilisation de la force
3) Mens rea : Vouloir utiliser la force ou tenter de menacer d’utiliser la force

Question 2

Quelle est la différence entre faire des menaces et proférer des menaces?

Answer 2

Faire des menaces veut dire en face à face tandis que en proférer = par textos.

Question 3

En quoi consiste les voies de fait de type 2 et leur actus reus et mens rea.

Answer 3

1) Servir ou menacer de se servir d’une arme, causer des lésions à l’occasion.
2) Actus reus : Voies de fait 1 + une des circonstances ci-haut
3) Mens rea : La seule intention requise est de commettre des voies de fait 1

Question 4

Quelle serait la définition d’une lésion corporelle?

Answer 4

Qui nuit à la santé ou au bien être et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance (type 1)

Question 5

En quoi consiste les voies de fait graves donc de type 3?

Answer 5

1) Voies de fait les plus grave (infraction de résultats)
Pour les agressions sexuelles = seul le sida est considéré comme type 3 car peut causer la mort.
2) Actus reus : Est nécessaire que les blessures résultent de l’infraction
3) Mens rea : Veuillent causer type 1 ET blessures = objectivement prévisibles (pas obliger que se soit intentionnel)

Question 6

4 critères concernant les voies de fait peuvent être évalués :

Answer 6

1. Voies de fait spécifiques : a une personne en particulier
2. Menaces : Proférer des menaces à la vie, à un animal ou un bien (Acte), intention de faire ne sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace (même dans le déni de la victime) Mais doivent-être claires. (Mens rea)
3. Harcèlement criminel : l’acte de l’article 264(1) ET crainte de la personne visée(acte), la preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée ou qu’il ne sent soucis pas.(mens rea)
4. Intimidation : Actus reus = sans autorisation légitime de forcer une personne a faire qqch ou s’abstenir de faire autre chose
   Mens rea : pas besoin de prouver que la personne en a tiré un avantagée particulier