Infractions Relatives Aux Drogues

Question 1

Quels sont les 2 infractions relatives aux drogues vues dans ce cours?

Answer 1

1. Infractions aux cannabis

2. Relatives aux autres drogues

Question 2

Quelle est la date de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis?

Answer 2

17 octobre 2019

Question 3

En quoi consiste la possession de cannabis?

Answer 3

Les personnes âgées de 18 ans et + :

• dans un lieu public : 30 grammes
• dans un lieu privé : 150 grammes de cannabis séché (au Qc, sinon, aucune limite, mais il faut qu’il soit légal)

Les personnes âgées de 12 à 17 ans
- dans un lieu public : peuvent posséder jusqu’à 5 grammes de cannabis séché (ou son équivalent)

Au Québec, l’âge légal pour posséder du cannabis est de 21 ans

Question 4

En quoi consiste la distribution de cannabis?

Answer 4

Personne âgée de + de 18 ans peut donner jusqu’à 30 grammes de cannabis à une personne de + de 18 ans

Adulte ne peut PAS, en aucun cas, distribuer du cannabis à un jeune.
Distribuer = administrer, donner, transférer, transporter, expédier, livrer, fournir, rendre accessible, offre de distribuer.

Question 5

En quoi consiste la vente, l’importation ou l’exportation et la production en matière de cannabis?

Answer 5

Elles sont interdites par la loi sauf pour ceux qui en ont l’autorisation à cette fin.

Il est permis de cultiver jusqu’à 4 plantes au même moment dans sa maison
ATTENTION
Au Québec, cela est interdit. Ont été invalidés par la CS, c’est maintenant à la CA.

Question 6

Les infractions relatives aux autres drogues se trouve dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Que retrouve-t-on comme drogues dans cette loi? Question bonus, il faut en savoir environ 2 ou 3 si possible.

Answer 6

• morphine
• amphetamine
• cocaine
• heroine
• stéroïdes anabolisants

Question 7

Pour les infractions concernant les autres drogues et substances, la possession peut être divisée en 3 catégories:

Answer 7

• Possession personnelle : l’accusé doit savoir qu’il a la garde de la substance et qu’il exerce un certain contrôle.
• Possession imputée : Pas la garde physique de la substance, mais il l’a en garde sous une autre personne/lieu qui lui appartient ou non et que telle était son intention.
• Possession commune : a la garde physique de la substance interdite avec le consentement d’une autre personne, il connaît la nature de cette dernière et a un certain sur cette substance

Question 8

Quels sont les 2 éléments matériels de la possession de substances illégales

Answer 8

1. Substance désignée

2. Un certain contrôle

Question 9

Quel est l’intention criminelle de cette possession de substances illégales

Answer 9

1. L’intention de posséder celle-ci

2. Connaissance de la nature de la substance

Question 10

En quoi consiste le trafic de substances illégales

Answer 10

Très large. Toute vente sortant du cadre réglementaire.

Question 11

Quels seraient les éléments matériels du trafic de drogues?

Answer 11

1. Le fait d’acheter ne constitue PAS du trafic
2. Le fait de vendre
3. Pour être déclaré coupable, il nest pas nécessaire que la que la substance soit désignée
4. Les fausses représentations de l’accusé suffisent

Question 12

Quel serait l’intention criminelle du trafics de drogues ?(2)

Answer 12

1. L’intention de poser l’acte sous-jacent
2. La connaissance de la substance désignée
   (L’aveuglement volontaire et l’insouciance peuvent remplacer la connaissance dans certaines circonstances)