Arrêts Obligatoires Flashcards
1
Q
Arrêt Morgentaler…
A
Année : 1988
Faits : un groupe de médecins qui ont pratiqué l’avortement
Ratio decidendi : une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle.
2
Q
R.c.Ewanchuck
A
Année : 1999
Faits : agression sexuelle
Ratio decidendi : le juge des faits ne peut tirer que l’une ou l’autre des deux conclusions suivantes : la plaignante a consenti ou elle n’a pas consenti. Il n’y a pas de troisième possibilité.
3
Q
R.c.Chung
A
Année : 2020
Faits : Conduite dangereuse causant la mort. Cependant, même si l’actus reus était parfaitement claire, le juge avait un doute sur son intention. La CA dit que ce même juge a fait une erreur concernant ce doute raisonnable.
Ratio decidendi :
