Infractions Contre Les Biens

Question 1

Nommez les 3 infractions contre les biens étudiées dans le cours

Answer 1

1. Vol
2. Méfait
3. Fraude

Question 2

Quels sont les 3 éléments matériels qui constituent l’actus reus du vol?

Answer 2

1. Prendre
2. Une chose
3. Propriété

Question 3

Quels sont les critères de l’intention criminelle de la mens rea du vol (3)

Answer 3

1. L’intention de priver
2. Frauduleusement (sachant que nous n’y possédons aucun droit légal)
3. Sans apparence de droit
   (Le 2 et le 3)

Question 4

Quels sont les 2 éléments matériels de la fraude?

Answer 4

1. Les moyens frauduleux (ex : mensonge, supercherie, autre moyens)
2. La privation (ex : pas nécessairement une privation mais un risque de privation est suffisant)

Question 5

Quelle est l’intention criminelle qui constitue la mens rea pour la fraude?

Answer 5

2 éléments sont nécessaire.

1. Connaissance subjective de son acte
2. Connaissance subjective que son geste comporte un risque pour la personne victime

Question 6

Mise en situation :
1. En sortant d’un bar, l’accusé s’est présenté au vestiaire et a rendu son ticket pour récupérer sa veste de cuir. La préposée lui a demandé si il avait un casque aussi. Il a répondu oui, celui-la. Elle le lui a donné et il est sorti. Le casque n’était pas le sien. Vol ou fraude?

Answer 6

Fraude

Car elle lui a donné le casque donc elle est la victime, et s’est privée du casque.

Question 7

Situation : L’accusé a échangé les etiquettes sur de la marchandise et a ainsi obtenu 2 items pour moins que le vrai prix.

Vol ou fraude?

Answer 7

Fraude

Car le magasin lui a donner les produits. Il ne les a pas volé de plein gré sans que le magasin le sache.

Question 8

Quels sont les éléments matériels (actus reus) du méfait? Selon le code criminel

Answer 8

Alinéas :
A) détruit ou détériore un bien
B) rend un bien dangereux, inutile, inopérant, ou inefficace
C) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien
D) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

Question 9

Quelle est l’intention criminelle derrière un méfait ?

Answer 9

Produise un acte volontairement ou par insouciance.