VI. Imposition des personnes physiques (indépendantes)/des entreprises Flashcards
Revenu de l’entreprise concerne (3 cas)
- Le produit de l’exploitation de toute entreprise
- Les professions libérales
- L’activité lucrative indépendante
Définition de l’activité indépendante (5 conditions)
L’activité indépendante est toute - -
1- activité entreprise par une personne
2 - à ses propres risques,
3- avec la mise en oeuvre de travail et de capital,
4- ans une organisation librement choisie, reconnaissable de l’extérieur et
5- dans un but de gain.
Il n’est pas nécessaire qu’une entreprise existe pour que la qualification d’activité lucrative indépendante (même accessoire) puisse être retenue (cf. arrêt du collectionneur de vin)
Les indices pour indiquer si c’est un gain en capital ou de l’activité indépendante (9)
16 al 3 LIFD (gain en capital exonéré) ou 18 al. 1 in fine LIFD (fortune commercial) ? ( 9 conditions)
- activité systématique et planifié de l’activité
- en lien avec l’activité professionnelle (si je suis architecte et que je fais des ventes immeubles)
- un financement étranger (double deep, j’ai des dettes et je finance alors c’est pas bon)
- une planification
- une prise de risque, si c’est pour le maintien du train de vie alors fortune commerciale
- la durée de possession des biens (si c’est bref pas bon)
- Le réinvestissement des profits : voir ce que l’on fait avec ces biens (je m’endette et je revends etc…)
- Un rapport entre profits et autres revenus
- Une participation à une société de personnes
PLUS IMPORTANT: Recherche du PROFIT
La notion d’activité lucrative indépendante s’interprète toutefois largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains privés en capital exonérés d’impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée. En revanche, si l’activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l’obtention d’un revenu, l’intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables
“Est-ce un hobby qui n’est pas dirigé vers la réalisation du gain ?”
Gains d’une activité commerciale à titre revenu ou impôt sur le gain immobilier (seulement au niveau cantonal) ?
Conditions en droit bernois (plus restrictif qu’en droit fédéral) :
1. Professionel de l’immobilier
2. Immeuble concrètement lié à cette activité
3. Travaux de plus value effectué selon l’art. 142 LI (des travaux de plus value) et non uniquement des travaux d’entretien
4. Valeur des travaux d’au moins 25% du prix d’acquisition de l’immeuble
Conséquence : il se peut qu’au fédéral se soit imposer sur le revenu de l’activité lucrative indépendante mais qu’au niveau cantonal ce soit uniquement sur le gain immobilier
Biens commerciaux pour une personne indépendante ?
- existence d’une activité indépendante
- lien entre le bien et l’activité commerciale
- fonction actuelle technique et économique
- lien direct ou indirect (mis en gage ou directement à l’intérieur)
- bilan : on examine si le bien figure au bilan de la société, amortissements si elle a effectué des amortissement, propriété on regarde si le bien appartient à l’indépendant
Rendement de la fortune mobilière - avantage appréciables en argent (art. 24 let. c LI, 20 al. 1 let c LIFD)
Distributions cachées de bénéfice (1), la liquidation partielle indirecte (2), la transposition (3)
Distribution cachée de dividendes - Théorie du triangle + conséquences et bases légales
Art. 20 al. 1 let. c LIFD, 24 let c LI
Il y a distribution dissimulée de bénéfice constitutive de prestation appréciable en argent lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies :
1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante;
2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près;
3) elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers;
4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte
En vertu de la théorie dite du triangle, une prestation appréciable en argent à un tiers proche de la société peut, sous l’angle de l’imposition des revenus, être qualifiée suivant les circonstances d’attribution imposable (en particulier en tant que distribution dissimulée de bénéfice) auprès de l’actionnaire
Conséquences : imposition partielle à 60%
Evasion fiscale (3 conditions)
- La forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but éco- nomique poursuivi
- Il apparaît que ce choix a été exercé arbitrairement dans le seul but d’économiser des impôts qui auraient été dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée
- Le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie
398 d’impôt s’il était reconnu par l’autorité fiscale .
L’évasion fiscale n’entre en considération qu’en présence de situations exceptionnelles. Elle suppose, d’une part, un élément objectif: le fait que la structure juridique ne s’explique pas autrement que pour des motifs fiscaux. Elle suppose, d’autre part,
Un élément subjectif: une intention de tromper, qui doit être exclue lorsque le choix de la construction juridique ne résulte pas uniquement d’une volonté d’économiser de l’impôt.
Conséquences: Imposé comme la base imposable qu’il devrait l’être
On peut également parler d’interprétation en lieu et place d’évasion fiscale finalement (critiqué en doctrine 18 CO)
Loisir ou activité lucrative indépendante? (éléments objectif et subjectif + indice)
ECO : l’activité doit permettre effectivement de réaliser un profit
ECS : l’intention de réaliser un profit
Indice : L’absence durable de résultat financier positif conduit généralement le fisc à conclure que c’est juste un loisir (env. 5 -10 ans sans bénéfice significatif)
Gestionnaire de fortune (mobilière ou immobilière) (7 conditions)
- Démarche systématique ou planifiée
- Transactions nombreuses
- Lien étroit entre une transaction et l’activité professionnelle
- connaissance spécialisées du domaine
- durée de possession (brève)
- recours significatif à l’emprunt pour financer les transactions
- investissement du bénéfice dans d’autres transactions
Gestion de titres, professionnel ou non ? (3 étapes)
pas professionel si :
Etape 1: valeur moyenne du portefeuille de titre hors liquidités inférieur à 200’00.00 et moins de 100 transactions
Etape 2: fortune privée si :
- titres vendus ont été détenus durant 6 mois au moins
- le volume total des transactions ne représente pas par année civile plus du quintuple du montant des titres et des avoirs
- le réalisation de gains en capital provenant d’opérations sur titres n’est pas nécessaire en vue de remplacer des revenus manquants ou assurer un tain de vie au contribuable (c’est le cas quand c’est au moins 50 % du revenu net de la période fiscale)
- les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers
- l’achat et la vente de produits dérivés se limitent à la couverture des positions-titres du contribuable
Etape 3: analyse : du (1) montant du volume des transactions, financement pas des fonds étrangers (2) , (3) l’ampleur de l’utilisation de dérivés (4), les connaissances professionnels et rapport étroit avec son activité pro, manière d’agir systématique ou planifiée (5, secondaire)
Actes sans influence sur le résultat (3)
- l’échange de bien (sans changement de la valeur du bien au bilan)
- Le remploi (art. 23 LI, 30 LIFD)
- Les mises en capital (attention aux apports implicites soit un apport sous-évalué à sa valeur effective, puisque lorsque l’apport sera retiré, la plus-valeur risque d’être très élevée)
- les retraits en capital : le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires –> à moins qu’il y ait une augmentation
Restructuration (art. 22 LI) Report de l’impôt donné si :
- maintien de l’assujettissement en suisse de de l’entreprise de personnes et de la personne morale
- les valeurs transférées constituent une exploitation ou partie d’exploitation viable
- blocage de participations reçues en échange du transfert de l’exploitation pendant 5 ans
imposable si :
- eventuel paiement compensatoires
reprise à titre privé d’éléments de fortune
