Jugement Flashcards
TA/CRMF - Préambule
La procédure fiscale bernoise est régie par la LI/BE et la LIFD. La LPJA est applicable au surplus lorsque la loi le prévoit (art. 151 LI, art. 9 OIFD). Le droit public est applicable en l’espèce. Le Tribunal examine le droit d’office conformément à l’art. 20a et 3 LPJA.
TA - Compétence
201 al. 1 LI
145 al. 1 LIFD
+ 151 LI + 74 al. 1 LPJA et exception de 75-77 LPJA !!!!!
CRMF - Compétence
Art. 195 al. 1 LI
Art. 140 al. 1 LIFD
TA/CRMF - Objet de la contestation et objet du litige
Objet de la contestation : sont l’annulation des décisions (sur recours) du X portant sur l’impôt cantonal direct XX et XX
Objet du litige limité par l’objet de la contestation ainsi que par les conclusions
CRMF - Capacité d’être partie et d’ester en justice
Recourant :
11 LPJA + 151 LI
11-13 CC (PP)
53-55 CC (PM)
L’intimée (ICI):
195 al. 2 LI / 141 al.1 LIFD + 86 al. 1 LPJA
TA - Capacité d’être partie et d’ester en justice
Recourant :
11 LPJA + 151 LI
11-13 CC (PP)
53-55 CC (PM)
L’intimée : 79 al. 2 LPJA ,201 al. 2 LI, 145 al. 2 et 141 al. 1 LIFD
L’autorité précédente : art. 12 al. 3 LPJA, 201 al. 2 a contrario, 145 al. 2 en lien avec 141 al. 1 LIFD
TA-CRMF - Autres problèmes de conclusion
Conclusion constatatoire subsidiaires
doivent entrer dans l’objet de la contestation
Les conclusions doivent être motivées par un argument dans l’état de fait
TA/CRMF - Consorité
Légitimation active et passive à traiter dans le cadre de la partie “en droit”
70 CPC + 13 LPJA
Couple :
Art. 9, 113 LIFD, 68 et 156 LIFD
CRMF - QPR
Le recourant : Art. 195 al. 2 LI
Lésion formelle, lésion matérielle et intérêt digne de protection art. 151 LI + 65 LPJA + 86 LPJA
Si l’ICI fait recours on doit le mettre ici, ou l’AFC ou la commune (uniquement pour l’ICC)
TA - QPR
Art. 201 al. 2 LI + 151 LI + 79 a. 1 LPJA (lésion formelle, matérielle et intéret digne de protection pratique et actuel)
Si l’ICI fait recours on doit le mettre ici, ou l’AFC ou la commune (uniquement pour l’ICC)
CRMF - Représentation
ICC: 160 al. 3 LI : ø obligation et ø de monopole
IFD : 117 LIFD (ø obligation pas de monopole)
TA- Représentation
ICC : 151 LI, 160 LI ø applicable, LPJA 15 (ø obligation, si représentation alors monopole des avocats)
IFD : 117 LIFD (ø obligation et ø de monopole)
Alors defois on peut étendre pour les besoins de la procédure. “Cependant pour des motifs d’harmonisation avec le droit fédéral, le Tribunal ne considère pas le recours irrecevable sur ce point.”
CRMF - Délais et forme
ICC : 196 al. 1 LI (30 jours) + 159 LI + 151 LI + 86 LPJA + 41 LPJA (lendemain de la notification), 41 al. 2 si jour férié, art. 42 avant l’expiration et notification art. 44 LPJA
ø de féries
IFD : 140 al. 1 LIFD (30 jours), art 116 LIFD
Forme : ICC 197 al. 1 et 2 et 3 LI ; 199 al. 1 LI + 151 LI + 32 LPJA (86 LPJA) mais pas obligatoire au surplus vraiment
IFD: 140 AL. 2 LIFD
TA - Délais et forme
ICC : 201 LI + 151 LI, + 81 al. 1 LPJA +1 LPJA (lendemain de la notification), 41 al. 2 si jour férié, art. 42 avant l’expiration et notification art. 44 LPJA
ø de féries
IFD : 145 al. 2 LIFD, 140 al. 1 LIFD (30 jours), art 116 LIFD
Forme : 151 LI 32 LPJA + qui est renvoyé par l’art. 81 al. 1 LPJA 145 al. 2 + 140 al. 2 LIFD
TA/CRMF - Jonction des procédures
En règle générales les décisions ICC et les décisions IFD doivent être rendues dans deux décisions à part en sachant qu’elle concerne le même contribuable pour la même période de temps, le Tribunal a pour pratique de les joindre dans une seule et même décision TOUTEFOIS, le jugement doit faire mention des dispositions tant pour l’ICC que pour IFD ainsi qu’insérer dans le dispositif une partie pour l’IFD et l’autre pour l’ICC.
