Imposition personnes physiques (dépendantes) Flashcards
L’objet de l’impôt sur le revenu selon LHID/ LI / LIFD
Art. 7 LHID, 19 LI, 16 LIFD
Selon l’art. 7 LHID, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, qu’ils soient uniques ou périodiques, en particulier :
- produit d’une activité lucrative
- rendement de la fortune
- prestation d’institution de prévoyance
L’alinéa 4 prévoit une éxonération
Les différents type de revenus (4)
Revenu de l’activité dépendante (art. 20-20d LI) (dont la participation des collaborateurs)
Revenu de la fortune mobilière
Revenu de la fortune immobilière
Revenu de la prévoyance et des assurances (art. 26 et 27 LI/ 22 LIFD)
Les autres revenus (art. 28 LI et 23 LIFD)
Quels sont les revenus exonérés et la base légale ?
Base légale : 29 LI et 24 LIFD
1. Successions et donations et liquidation du régime matrimonial
2. Versements d’assurances privées de capitaux susceptibles de rachat
2. Prestations de libre passage
3. subsides
Etc…
Les ajustements à apporter au revenu
Revenu imposable : revenu net (revenu brut-frais de repas, déplacement et les déductions anorganiques) - déductions sociales
Quelle théorie applique-t-on en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques?
Théorie de l’accroissement net du patrimoine et de l’afflux net de capital
réalisation du revenu
réalisation effective: certificat de salaire et pas avant
réalisation comptable: en cas de réévaluation uniquement comptable
réalisation systématique : en cas de transfert du bien d’une masse imposable vers une non imposable. On va donc simuler une réalisation effective pour éviter une non-imposition ex : passer un élément comptabilisé dans la fortune commerciale à la fortune privée art. 18 al. 2 LIFD
Quels sont les déductions organiques de l’imposition sur le revenu ?
Les frais professionnels (art. 26 LIFD, 31 LIFD)
Base légale : OFP, OFrP
