B. Rattachement et assujettissement

Question 1

La souveraineté: Quel est le type de pouvoir que l’état exerce et quelles sont ses limites (4) ?

Answer 1

L’état à un pouvoir coercitif sur son territoire
Les limites :
1. limites matérielles: uniquement dans le cadre de ses frontières
2. Limite juridique : les limites internationales qui s’imposent à la suisse
3. limites : internationale : convention interdisant la double imposition internationale (Les CDI)
4. les limites fédéralistes : conflit entre plusieurs cantons

Question 2

Les 3 types de compétences appliqués en Suisse entre les cantons et la Confédération

Answer 2

1. Compétence exclusive de la Confédération
2. Compétence concurrente de la Confédération et des cantons
3. Liberté des cantons

Question 3

Le nom de la loi pour l’harmonisation intercantonale ?

Answer 3

LHID

Question 4

Quel est le système d’imposition choisi en Suisse et il y-a-t-il une réserve ?

Answer 4

Globalisme atténué : imposition de certains biens et revenus de non-résidents si les biens sont sur le territoire suisse, imposition des résidents sur les territoire

Réserve du taux global qui est parfois limité

Question 5

Rattachement personnel (assujettissement illimité) et exceptions

Answer 5

1. Pour les personnes physiques : par le domicile (4. al. 2 LIBE) ou le séjour (4. al. 3 LIBE)
2. Pour les personnes morales : par le siège ou le centre de l’administration effectivement

Exceptions :
- exonération générale des immeubles situés à l’extérieur du canton et de leurs revenus, établissement stables à l’extérieurs (art. 7 al. 1 LIBE)

Question 6

Rattachement économique (assujettissement limité)

Answer 6

Il y a un rattachement économique lorsqu’il n’y a n domicile ou séjour ni siège ou centre effectif.
1. Le domicile dans un autre canton ou à l’étranger avec une entreprise, un établissement stable ou un immeuble à Berne art. 5 LIBE
2. le domicile à l’étranger (art. 6 LIBE)

Question 7

Les 3 types d’impôts anticipé (LIA)

Answer 7

1. Certains revenus de capitaux mobiliers (dividendes de sociétés, rendements de fonds d’investissements suisses intérêts d’obligations émises par des débiteurs suisse, les intérêts bancaires)
2. Les prestations d’assurance
3. les gains de loterie (retenue de 35%, et lorsque la personne aura déclaré ces gains elle pourra récupérer les 35%)

Question 8

debut et fin de l’assujettissement des PP

Answer 8

début :
1. création d’un domicile
2. création d’un séjour
3. naissance d’un rattachement économique

fin :
1. le décès
2. la cessation du domicile
3. la cessation du séjour
3. la cessation du rattachement économique

Question 9

debut et fin de l’assujettissement des PM

Answer 9

début :
1. fondation de la société
2. transfert du siège ou de la direction effective
3. création d’un établissement stable
4. lors de l’acquisition d’un élément imposable

fin :
1. clôture de la liquidation
2. le transfert du siège ou de l’administration effective
3. la dissolution d’un établissement stable
4. la disparition de l’élément imposable
5. le transfert d’actifs et passifs
6. la fin de la période de taxation en cours

Question 10

L’autonomie des personnes morales et les exceptions et nuances

Answer 10

1. autonomie reconnu mais limites
2. sociétés immobilière lors de la vente des actions
3. conflit de rattachement personnel
4. transparence
5. conflit d’attribution de certaines transactions (rapports fiduciaires est-ce que c’est à mon nom ou en tant que fiducie, transactions entre sociétés apparentées entre mère et deux filles), les faits en vue d’éluder l’impôt,
6. non-reconnaissance de l’autonomie d’une personne morale créée en vue d’éluder l’impôt
7. non-reconnaissance pour des motifs de droit civil matériel

Question 11

Conditions d’un établissement stable

Answer 11

• Une installation physique et permanente
• existence d’une entreprise principale (si intercantonale)
• dans laquelle une activité qualitativement et quantativement importante