L'imposition des personnes morales

Question 1

Principe de l’opposabilité des livres (modification du bilan)

Answer 1

La modification du bilan (remplacement d’une écriture conforme au droit commercial par une autre) n’est en principe plus possible après le dépôt de la déclaration d’impôt.

Exception ? Lorsque le contribuable prouve qu’il était dans une erreur excusable sur les conséquences fiscales de certaines écritures, mais non lorsque la modification intervient pour compenser des redressements ou dans le but d’économiser l’impôt (principe de la bonne foi)

Question 2

Qu’est ce qu’une charge justifiée par l’usage commercial ? ( 4 conditions)

Answer 2

• Ce sont des charges générées par l’activité de la personne morale et qui peuvent être déduite du bénéfice (58 al. 1 a contrario)
• Le fisc doit faire part d’une certaine retenue et ne doit pas intervenir de manière trop incisive dans la liberté de décision de l’entreprise
• les frais engagés doivent être dans un rapport raisonnable avec la capacité économique de la société
• il ne faut pas que ce soit indispensable à l’entreprise mais il faut qu’il existe un rapport de causalité objectif entre la dépense et le but économique de l’entreprise

Question 3

Distribution dissimulée du bénéfice (4 conditions et 3 conséquences )

Answer 3

Conditions :
1. la société fait une prestation sans obtenir de contreprestation correspondante
2. la prestation est accordée à un actionnaire, à un autre détenteur de droits de participation ou à un de ses proches
3. cette prestation n’aurait pas été accordée à une autre personne
4. la disproportion entre cette prestation et la contre-prestation est manifeste

Conséquences:
1) Impôt sur le bénéfice de la personne morale
2) impôt anticipé (distribution de bénéfice = revenu de capitaux mobiliers) : prélevé même si le bénéficiaire ne s’est pas définitivement enrichi, respectivement la société ne s’est pas appauvrie, la fisc partant du principe qu’en pratique, la société ne fera jamais valoir sa prétention en restitution auprès de son actionnaire
3) impôt sur le revenu/bénéfice de l’actionnaire (avec cas échéant imposition partielle) en vertu du principe de facticité

Question 4

les amortissements (conditions d’admissions 2 étapes)

Answer 4

1) S’ils sont justifiés pas l’usage commercial et comptabilisés (art. 62 al. 1 LIFD, 91 al. 1 LI)

2) La méthode linéaire et donc taux d’amortissement divisé par 2 le nombre indiqué dans l’OAM ainsi que dans la Notice A 1995 (art. 3 al. 2 OAM qui renvoie à l’art. 4 al. 1 ch. 4 OAM)

Question 5

Reductions pour participations (69 LIFD, 96 LI)

Answer 5

S’applique dans le cadre de l’imposition de la société mère (qui détient au moins 10% des actions).
Les recettes qui représentent des charges justifiées par l’usage commercial pour la société qui les verse ne font pas partie du rendement de participation (art. 70 al. 2 let. b LIFD et 97 al. 2 LI)

Question 6

Gain resultant d’une vente d’un immeuble commercial

Answer 6

Il est examiné au titre du revenu/bénéfice (il n’y a pas de gain immobilier sur le plan fédéral)

Question 7

Pertes (art. 67 LIFD, 93 LI)

Answer 7

Les déductions liées aux pertes sont limitées quant au temps (n-7).
Il n’est pas possible de déduire une perte réalisée sur une période fiscale antérieure. Exception à l’al. 2 : en cas d’assainissement
Compensées selon leur ancienneté

Question 8

Remplois (art. 64 LIFD, 89 LI)

Answer 8

Conséquences : si les conditions sont remplies, le remploi est neutre fiscalement

1) le bien remplacé est un actif immobilisé (mais pas un immeuble) et nécessaire à l’exploitation (selon IFD). (un immeuble ne peut pas être vendu contre un bien meuble)

2) nécessaire à l’exploitation (ICC et IFD) ne sont pas nécessaires les biens qui servent de valeur de placement ou de rendement uniquement) - pas nécessaire qu’il ait la même fonction que le bien remplacé

3) Le bien de remplacement se trouve en suisse

Question 9

V/F : Une distribution par la société est imposable s’il s’agit du bénéfice ?

Answer 9

V

Question 10

V/F : Une distribution par la société est imposable s’il s’agit du capital ?

Answer 10

F

Question 11

V/F: L’apport en capital effectué par un actionnaire (y.c. agio ou versement supplémentaire) est imposable ?

Answer 11

F

Question 12

V/F : Un remboursement par la société d’apports ou du capital action est imposable ? exception ?

Answer 12

F pas imposable
MAIS attention entrée en vigueur de l’art. 24 al. 4 LI + 20 al. 4 LIFD: RFFA: sociétés cotées en bourse suisse qui ne distribuent pas dans une même mesure des dividendes est imposable

Question 13

Les impôts sont ils déductible ?

Answer 13

oui , 90 al. 1 let. a LI

Question 14

Impôts sur le gain immobilier déductible ?

Answer 14

Oui au niveau cantonal mais pas au niveau fédéral

Question 15

Emission d’actions gratuites
1. Quest-ce que c’est ?
2. Est-ce que l’émission d’actions gratuites est imposable ?
Pour les actionnaires est-ce que les actions gratuites sont imposables?

Answer 15

1. C’est une mutation de passif
2. Il n’y a pas d’augmentation et dès lors la société n’est pas enrichie et donc pas impsosable SAUF si elle provient des réserves latentes alors ici on imposera (car après si c’est dans capital on ne peut plus imposer)
3. oui si c’est de la fortune privée, si elles proviennent d’agio elles ne seront pas imposables non plus

Question 16

Emission d’actions gratuites soumis à quel autre impôt ?

Answer 16

Droit de timbre d’émission et impôt anticipé (Sauf si provient de réserve d’agio)

Question 17

Prêt d’une société ?

Answer 17

Si c’est à un actionnaire et qu’il y a peu d’intérêt ici… réintégration au bénéfice et pour l’actionnaire imposition sur le revenu

Question 18

Une SA peut elle faire des donations en faveur de ses actionnaires?

Answer 18

Non pas au sens de la LISD et donc ce sera une prestation appréciable en argent et imposable à titre de dividende pour l’actionnaire et de prestation de de bénéfice pour la SA

Question 19

A l’inverse un actionnaire peut il faire un prêt à la société ?

Answer 19

Ici si il y a un un montant excessif et des intérêts très haut alors c’est une distribution dissimulée de bénéfice et ici également, actionnaire sera imposé sur le revenu et la société sur le bénéfice

Question 20

Si le client aliène un bien à sa société à une valeur en dessous de sa valeur réelle ?

Answer 20

C’est n’est pas une distribution disssimulée de bénéfice mais on appelle ça une agumentation ordinaire du capitla et donc perecption du droit de timbre. –> il sera imposé quand il va retirer son capital

Question 21

Intérêts sur le capital propre dissimulé (86 LI)

Answer 21

Il y a une liste de pourcentage pour chaque type d’actifs qui éviquaut au montant maxixmum qu’un tiers serait susceptible de prêter à la société et tout ce qui dépasse est requalifié en capital propre (impôt anticipé mais pas de droit de timbre)