Impôt sur les gains immobiliers Flashcards
gain immobilier (définition)
différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente
différence entre le prix d’acquisition et la valeur comptable (amortissements liébérés) est considéré comme du bénéfice donc du revenu
Il y a t-il un impôt commun des personnes mariées ? et proprio en commun ?
Non c’est un impôt individuel chacun est imposé sur le gain personnel. Le gain d’un époux ne peut pas être compensé avec les pertes immobilières de l’autre époux. Les copropriétaires ou propriétaires en mains communes aussi 126 al. 2 LI
Le liquidateur est-il responsable pour le gain immobilier d’une SA en liquidation ?
Il est responsable pour l’impôt sur le bénéfice et le capital mais pas pour l’impot sur le gain immobilier (art. 82 al. 1 et 2 LI)
Est-ce qu’il y a un report d’impot pour les donations ? à quel conditions?
Oui 131 al. 1 mais elles doivent être pur il ne doti aps y avoir de dettes hypothécaires (le cadeau empoisonné miskin)
même si aucun impôt sur le gain immobilier n’est payé car le gain réalisé est inférieur aux dépenses d’investimment, est- ce que la durée de possession est interrompue ?
Oui ici elle est interrompue car on ne se trouve as face à une imposition différe.
Droit de timbre est un impôt cantonal et fed, canto ou fed ?
C’est une compétence exclusive de la Confédération c’est un impôt fédéral (art. 122 Cst)
Les 3 types de droit de timbre ?
1) Droit d’émission : création ou augmentation de la valeur nominale de droits de participation. art. 1 et 5 LT
2) Droit de négociation : transfert de propriété à titre onéreux de titres art. 1 al. 1 let. b et 13 LT
3) Droit sur les primes d’assurances : art. 1 al. 1 let. c et 21 LT, primes uniques versées pour une assurance-vie susceptible de rachat assurance RC etc….
Impôt anticipé:
sociétés, banques ?
société : sur le dividendes
banques: intérêts versés
Impôt retenu environ 35% -> rembourserment possible à moins que l’entreprise soit à l’étranger ou accumulation lorsque la société était à l’étranger
Impôt sur les mutations (LIMu)
Lié au transfert de propriété en raison du principe relatif ou absolu de l’inscription au Registre foncier (5 al. 2 et 3 LIMu)
Impôt indirect
ø perçu si acquis par un familier, donation ou donation mixte
Successions et donations (LISD)
impôt sur les successions : succession légale, conventionelle ou testamentaire, les héritiers sont individuellement sujets fiscaux (et non la communauté héréditaire)
Impôt sur les donations: c’est les dispositions entre vifs (239 CO)
Les 4 critères de la donation
1) libéralité : patrimoine pour le bénéficiaire et diminue directement ou indirectement le patrimoine du donateur
2) enrichissement : la libéralité enrichit son bénéficiaire en augmentant ses actifs
3) gratuité : absence de contrepartie
4) intention de donner du donateur: animus donandi, il a pleine conscience de donner ses biens
Impôts communaux
La souveraineté des communes est garantie (art. 113 ConstC)
Impôt obligatoire 249 LI (mais ne disposent d’aucune autonomie pour ces impôts sauf s’agissant du montant de la quotité d’impôt)
