A. Principes fondamentaux en matière fiscale Flashcards
Droit d’être entendu
art. 29 al. 2 et 26 al. 2 ConstC et prévu en matière fiscale art. 114 LIFD et 157 LI
Le droit d’être entendu comprend :
- Le droit à une décision motivée, respectivement suffisamment motivée, fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves
- Le droit à une décision orale découle de 6 CEDH ne s’applique qu’en matière pénale
- Pas de prétention orale devant l’ICI ou devant la CRMF sauf en cas de violation d’une infraction pénale
Audition de témoin : non plus pas prévu sauf 166 al. 3 qui ne l’exclut pas et l’audition de témoin est prévue par l’artic. 19 al. 1 let e LPJA (en lien avec 151 LI, 114 et 123 LIFD) , toutefois il faut que l’audition de témoin soit nécessaire. Si ça n’aurait pas permis à l’éclaircissement alors il n’y a pas de violation du DDE
Vices relatifs à l’autorité ayant statué
1) Récusation (art. 30 al. 1 Cst, 109 LIFD, 152 LI à l’exclusion des art. 9 LPJA en relation avec 11 LCRF)
Conditions : 1. sans délai, dès qu’elle a connaissance de la composition par le biais d’ordonnance. Le grief matériel demandant la récusation de l’autorité précédente est irrecevable.
Pas d’apparence de prévention s’il juge la société et l’actionnaire sur la PP
Vices de forme
Les vices de la décision attaquée concernant par. ex. la date, la signature etc (52 al. 1 LPJA) relève du fond. Une notification irrégulière ne doit pas porter préjudice au contribuable (art. 44 al. 6 LPJA)
Fardeau de la preuve
L’ICI doit prouver les faits qui fondent l’impôt et le contribuable doit prouver les faits qui fondent les déductions fiscales (théorie des normes)
Le fardeau de la preuve est renversé lorsqu’il existe suffisamment d’indices (établis par le fisc) qui prouvent l’existence d’un revenu mais que le contribuable ne collabore pas -_> taxation d’office et amende 174 LIFD et 216 LI sur la base d’une appréciation consciencieuse qui tient compte du niveau de vie apparent du contribuable (art. 130 al. 2 LIFD, 174 al. 2 LI) , si taxation d’office alors le recours limité à la taxation manifestement inexacte
Légalité de l’impôt (principe, contenu, exception)
Principe :
art. 5 et 164 Cst, 66 et 69 al. 4 Cst.BE
1. suprématie de la loi
2. la réserve de la loi (principe de la base légale et densité normative)
- principe de la couverture des frais
-principe de l’équivalence
Contenu
1. Loi au sens formel (contribuable, objet de l’impôt, principe de sa mesure) art. 69 Cst.-BE
2. Loi sur le plan matériel :
la cohérence,
finalité,
l’égalité dans la loi,
la proportionnalité,
le respect de la capacité contributive,
non rétroactivité,
respect des garanties constitutionnelles = garantie de la propriété, liberté de conscience et de croyance, liberté économique, respect de la sphère privée, respect des normes provenant des collectivités supérieures
Exceptions:
la bonne foi
- un renseignement ou une assurance de la part d’une autorité,
-autorité compétente ou sensée être compétente ou sensée l’être
- le particulier n’a pas pu se rendre compte du caractère erroné
- sur la base de ce renseignement, le particulier a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans préjudice
5. la loi n’a pas changé dans l’intervalle
- L’égalité dans l’illégalité
- pratique durable,
- constante,
- le fisc dise qu’il va continuer cette pratique malgré la procédure en cours
Garantie de la propriété
Qu’est ce que le législateur a instauré pour éviter une violation de cette garantie ?
26 al. 1 cst et 24 constc
- s’oppose à un impôt confiscatoire soit un impôt provoquant une atteinte grave à la fortune du contribuable. Pour protéger cela Berne a instauré le bouclier fiscal 66 LI
Principe de la confiance : Ruling fiscal (art. 9 Cst)
- information écrite donnée par l’ICI sur les conséquences fiscales d’un état de fait concret
Autorités sont liées par le ruling fiscal : - état de fait décrit de manière concret (les personnes sujettes à l’impôt doivent être indiquées)
- l’état de fait doit ensuite être réalisé comme décrit dans le ruling
Principe de l’universalité
toutes les personnes doivent êtres soumis à l’impôt selon les mêmes règles juridiques. Tous les revenus doivent être soumis à l’impôt.
Principe de l’égalité de traitement/interdiction de discrimination
Pas de distinction ou assmilation juridique qui ne se justifie par aucun moment. Les contribuables qui ont la même capacité contributive doivent être imposés de la même manière et ceux qui ont une capacité économique différente doivent être imposition différemment mais avec la même intention.
Principe de la capacité contributive
Chacun doit contribuer en fonction des moyens et des conditions personnelles qui influencent sa capacité économique
