Urbanisme Flashcards
Deux adjectifs peuvent qualifier un péril, quels sont ils ?
Le péril simple et le péril imminent.
Le maire saisit le tribunal administratif qui nominera un expert qui déterminera
si le péril est simple ou imminent. Il doit dresser un constat dans les 24h et
proposer des mesures pour mettre fin à l’imminence du péril.
A quoi correspond les zones U, N, AU, A sur le zonage d’un PLU ?
Zones U = urbaines
Constructibles (desservies en eau, électricité et égout)
Zones N = naturelles et forestières ( qui ne sont constructibles que sous certaines conditions)
Zones A = agricoles (qui ne sont constructibles que sous certaines conditions)
Zones AU = zones à urbaniser (qui peuvent devenir constructibles après révision ou modification du PLU)
Que veut dire le sigle “DP” en matière d’urbanisme ?
Déclaration préalable.
Conformément à l’article L.461-1 du Code de l’Urbanisme, quelles conditions doit remplir un agent d’une collectivité pour invoquer le droit de visite ?
L’agent doit être commissionné et assermenté.
Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?
3 ans à compter de la notification de l’arrêté ou de la délivrance tacite.
Idem si, passé ce délai, les travaux sont interrompu pendant plus d’un an.
Quelles sont les dimensions minimales d’un panneau d’affichage ?
Dimension supérieur à 80 cm et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Que signifie le sigle “DOC” ?
Déclaration Ouverture de chantier
Citez une condition pour bénéficier de la dérogation à 40 m2 pour une déclaration préalable.
Zone urbaine + limite de 150m2 à ne pas dépasser en additionnant les 40m2 à la surface déjà existante.
Qui peut invoquer le droit de visite prévu à l’article L.461-1 du Code de l’Urbanisme ?
Le maire, le préfet Président EPCI ou ses délégués, fonctionnaires et les agents
(OPJ et APJ) fonctionnaires et agents de l’état et des collectivités publiques
commissionnés et assermentés.
Que veut dire TA ?
Taxe d’Aménagement
Que veut dire PLU ?
Plan local d’urbanisme
Quels sont les délais de prescription ?
Pénal : 6 ans (12 ans en cas d’infraction occulte ou dissimulée)
Civil : 10 à 30 ans
Administratif : 10 ans (sauf sans PC, sur domaine public ou dans certaines zones dangereuses ou protégées)
