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Promo 403 > Pouvoirs de Police du Maire > Flashcards

Pouvoirs de Police du Maire Flashcards

1
Q

Au terme de l’article 2212-2 du CGCT quel est l’objet de la PM ?

A

Bon ordre, sûreté, sécurité

et salubrité publiques

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Q

Peut-on relever une contravention pour le non respect d’un arrêté municipal par le biais de l’amende forfaitaire ?

A

Non, uniquement par Procès Verbal écrit (Sanction 38€, de 1ère classe.)

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3
Q

Quelles sont les deux casquettes du Maire ?

A
  • Agent de l’État
  • Administration générale:
  • Elections
  • Recensement
  • Sûreté générale
  • Publication des lois
  • Délivrance des documents
  • Judiciaire:
  • OPJ
  • Officier d’État Civil
  • Agent de la commune:
  • Représentation de la commune
  • Signe les contrats et les délégations du conseil municipal
  • Chef du personnel communal
  • Dirige et contrôle les services publics.
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4
Q

Que signifie POLITEIA ?

A

La cité.

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5
Q

Définissez la Police Judiciaire.

A

Activité placée sous la direction du Procureur de la République et qui consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.

Police de répression.

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6
Q

Quel le point commun entre la police administrative et la police judiciaire ?

A

Elles veillent à assurer l’ordre public.

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7
Q

Donnez la définition de la conception actuelle de la police.

A

Ensemble de services publics structurés constitué d’agents chargés dans le respect des lois de maintenir ou de rétablir l’ordre public sous l’autorité du pouvoir exécutif et d’exercer la mission de police judiciaire.

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8
Q

Qu’est ce que le PCS ?

A

Plan communal de sauvegarde.
Il planifie les actions des acteurs communaux de la gestion de crise en cas d’événements majeurs naturels, technologique ou sanitaires.

Il détermine, en fonction des risques connus :

  • les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
  • fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,
  • recense les moyens disponibles
  • définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

L’objectif est préventif.

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9
Q

Qu’est ce que le DUC ?

A

Document Unique de Crise.

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10
Q

Définissez la Police Administrative.

A

C’est l’ensemble des activités qui tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des autres besoins
d’intérêt général.

Police de prévention.

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11
Q

Définissez la tranquillité publique.

A

ASSURER LE REPOS DES CITOYENS.

  • Bruits
  • Rassemblements nocturnes
  • Attroupements
  • Rixes
  • Disputes
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12
Q

Définissez la salubrité publique.

A
  • Hygiène des personnes
  • Hygiène des animaux
  • Hygiène des choses
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13
Q

Définissez le bon ordre.

A

Prévenir les incidents lors des rassemblements d’hommes.

  • Bals
  • Fêtes publiques
  • Spectacles
  • Foires
  • Marchés
  • Cafés…
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14
Q

Définir la police spéciale.

A

Police administrative qui concerne une seule activité particulière.

Elle est régie par des textes particuliers et ne s’applique qu’à des situations prédéfinies.

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15
Q

Nommez des polices spéciales.

A
  • Circulation stationnement
  • EMR ou IMR
  • Police des funérailles
  • Police animaux dangereux ou errants
  • Affichage/publicité
  • Débit de boissons
  • Baignades et activités nautiques
  • Réglementation assainissement
  • Bruit
  • GDV
  • Sécurité des manifestations
  • Taxis
  • Collecte déchets ménagers
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16
Q

Définissez la Jurisprudence.

A

Solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

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17
Q

Qu’est ce que le principe de précaution.

A

Agir en fonction du manque d’éléments démontrant l’absence de risque.

Dans les domaines de l’environnement et de la santé publique.

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18
Q

Qu’est ce que le DICRIM ?

A

Document d’Information Communal des Risques Majeurs.

Il identifie tous les risques et marche à suivre.

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19
Q

Quel article donne la qualité d’OPJ au Maire ?

A

Article 16 du Code de Procédure Pénale.

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20
Q

Quels sont les différents arrêtés qu’un Maire peut prendre ?

A

Permanents, temporaires, individuels ou généraux.

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21
Q

Quel est le rôle des juridictions administratives.

A

Elles servent à juger les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics.

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22
Q

Qui sont les juridictions administratives ?

A
  • Le Conseil d’État (peut être saisi par une assemblée, le sénat ou par un tiers pour attaquer un décret ou un acte réglementaire.)
  • La Cour Administrative d’Appel.
    (Saisi pour contester le jugement d’un tribunal Administratif.)
  • Le tribunal Administratif.
    (Saisi pour les litiges entre les personnes et les administrations.)
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23
Q

Quel est le rôle des juridictions judiciaires ?

A

Elles règlent les litiges entre les personnes et sanctionnent les atteintes contre les biens, les personnes et la société.

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24
Q

Quel est le rôle des juridictions civiles ?

A

Elles tranchent les différents entre les personnes. (héritages, divorces…)

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25
Q

Quel est le rôle des juridictions pénales ?

A

Elles punissent les auteurs des infractions.

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26
Q

Donnez des exemples d’amendes forfaitaires délictuelles.

A
  • Défaut de permis = 800 euros
  • Défaut d’assurance = 500 euros
  • Le stupéfiant = 200 ans
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27
Q

Quelles sont les autorités en matière de police générale ?

A
  • Le Premier Ministre.
  • Le Préfet
  • Le Maire.
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28
Q

Quelles sont les autorités en matière de police spéciale ?

A
  • Le Premier Ministre.
  • Ministres.
  • Le Préfet.
  • Président du Conseil Départemental.
  • Le Maire.
29
Q

Quel article prévoit le pouvoir substitution du préfet ?

A

L2215-1 CGCT

30
Q

Par quel moyen le préfet peut se substituer au maire ?

A

Services d’exécution: police municipale et nationale.

Réquisition de personnes et de bien, réquisition d’office.

31
Q

Définissez l’Ordre Public.

A

Il désigne l’ensemble des règles obligatoires qui permetttent la vie en société. Il couvre les notions de sécurité, la morale, la salubrité, la tranquilité et la paix publique.

32
Q

Définissez la Sécurité publique.

A

Accidents, calamités et pollutions,
divagations des animaux, comportements des aliénés,
Police des voies publiques (circulations, EMR, stationnement…)

33
Q

Donnez les 5 classes de contraventions ?

A

Tribunal de Police

Classe 1 —> de 0 à 38€

Classe 2 —> de 0 à 150€

Classe 3 —> de 0 à 450€

Classe 4 —> de 0 à 750€

Classe 5 —> de 0 à 1500€

34
Q

Dans quel cas le préfet peut se substituer au maire ?

A

En matière de salubrité publique, sûreté et tranquillité publique après mises en demeure du maire rester sans réponse

35
Q

Quels sont les éléments externes de légalité de l’arrêté municipal ?

A
  • Compétence du Maire
    -Exigence de forme
  • Entrée en vigueur (publication, affichage,
    notification individuelle, transmission préfet)
36
Q

Quels sont les éléments internes de légalité de l’arrêté municipal ?

A

Internes:
- La mesure ne doit pas constituer un détournement
du pouvoir.

La mesure doit:

  • être nécessaire.
  • être proportionnée.
  • respecter le principe de Légalité.
  • être cohérente.
  • doit respecter la règle de Droit.
  • La restriction reste l’exception.
37
Q

Quand le maire est il compétent pour un EMR ou IMR ?

A

Lorsqu’un immeuble ou un logement présente un danger, le maire peut engager une procédure de péril à l’encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement.

Il y a péril lorsqu’une partie présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Exemple:
 Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade
 Chute de pierres

38
Q

EMR ou IMR: développez le péril immédiat.

A

Extrême urgence:

Péril immédiat: (L2212-2 CGCT)

  • un danger extérieur (seisme…)
  • un danger intérieur (plancher qui tombe)

Mesure immédiates:

  • évacuation
  • périmètre de sécurité
  • accès interdit

Travaux d’urgences:

  • Con fortement
  • Démolition
  • Relogement
  • Frais à la charge du Maire.
39
Q

EMR ou IMR: développez le péril ordinaire.

A

En cas d’urgence:

Péril ordinaire:

  • Avertissement propriétaire
  • saisie du T.A. Pour expert 72h
  • Charge des travaux = propriétaire
  • Relogement = charge commune

Absence d’urgence:

Péril ordinaire:

  • Mise en demeure
  • Injonction au propriétaire
  • Procédure 2 mois
  • à la charge du propriétaire
40
Q

Que définit la loi du 05 mars 2007 ?

A

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance: CLSPD
(Obligatoire +10 000 hab.)

Le Maire a un rôle central dans la prévention de la délinquance.
Cette loi fournie des outils au Maire pour prévenir tous risques d’acte délinquant sur la commune.
Le Maire préside le CLSPD. Il le confie à un coordonnateur qui est désigné par arrêté du Maire. Il va diriger le CLSPD.
Tous les ans une assemblée plénière qui est organisée, le maire préside, le coordonnateur l’anime. On commence par un bilan BILAN: On y trouve un DLS: un diagnostic local de sécurité.
- Voir l’évolution de la délinquance et des infractions commises sur l’ensemble de la commune. Compare les chiffres des différentes années.
- Toutes les mesures mis en œuvre pour prévenir la délinquance.

41
Q

Qu’est ce que la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance ?

A

C’est la stratégie qui prévient la délinquance, elle fixe des objectifs qui se formalisent tous les 4 ans.

Plan 2013-2017 qui a été prolongé tacitement. Nouveau plan 2020/2024:

  • Mineurs de -12 ans
  • Protection des personnes vulnérables
  • Implication de la population
  • Gouvernance rénovée
42
Q

Quels sont les trois outils de prévention dont le Maire peut se servir ?

A
  • CDDF – Conseil des droits et devoirs de familles. Aide à la parentalité.
  • Le rappel à l’ordre - Il concerne les personnes y compris les mineurs, possibilité de convoquer pour effectuer un rappel à l’ordre, puis rapport information au proc de la rep afin de montrer mesures prévention.
  • La transaction (homologation) – Possibilité de transiger à la contravention avant que l’action publique ne soit déclenchée et proposer au contrevenant de réparer les dommages. ( homologation: valider auprès du proc de la rép )
43
Q

Qu’est ce que la Participation Citoyenne ?

A

Convention de participation citoyennes, signée par le Maire, le Préfet, le Procureur de la République et autorité judiciaire Gendarmerie et Police nationale.

BUT: Lutter contre les délits de voie publique et vols et cambriolages. Il nous donne en temps réel les informations qui vont aider les forces de police et gendarmerie.

Désigné et apparaît dans la convention: un correspondant de quartiers qui est unique et qui travaille avec les riverains de son quartier.

44
Q

Quelles sont les deux moyens d’hospitalisation d’un aliéné ?

A

—— SDDE : (anciennement SDT)
Soins psychiatriques à la Demande du Directeur de l’Établissement.

Art. L3212-1 Code de la santé publique.

  • 2 conditions:
  • La présence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne.
  • Un état mental imposant des soins immédiats assorti d’une surveillance régulière ou constante.

L’existence de ces conditions doit être attestées par des certificats médicaux et la prise en charge doit être demandé au directeur de l’établissement psychiatrique par une personne proche.

—– SDRE: (Anciennement HO)
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ou du Maire.
Article: L3213-1 du Code de la santé publique
Article L2212-2 du CGCT

Le maire dispose d’une compétence propre, mobilisable en cas d’urgence.

  • 2 conditions:
  • L’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.
  • L’existence des critères précités doivent être attestés par un certificat médical.

Contrairement à la procédure précédente ce type de mesure consiste donc à soigner une personne dans une perspective de protection des tiers et de l’ordre public.

45
Q

Quelle est la différence entre le pouvoir de police du Maire et celui d’un Agent de police municipale ?

A

Le Maire est décisionnaire alors que l’agent de PM est exécutant.

46
Q

Peut on contester un arrêté municipal ?

A

OUI

Un arrêté municipal peut être contesté par voie du recours pour excès de pouvoir :
 Délai de 2 mois à compter de l’affichage de celui-ci
 Recour devant le tribunal administratif territorialement compétent
 Soit par les personnes ou organismes concernés par les dispositions de l’arrêté
 Soit par le Préfet ➔ Contrôle de légalité

47
Q

Quand un arrêté municipal devient-il exécutoire ?

A

Après avoir été publiés, affichés et transmis pour les arrêtés réglementaires (généraux)

Notifiés aux personnes concernées pour les arrêtés individuels et transmis au préfet.

48
Q

Quelles sont les compétences territoriales du maire dans l’exercice de la police administrative?

A
  • L’espace aérien,
  • Route nationale, départementale, communales,
  • Chemin ruraux,
  • Les propriétés privées,
  • Rivage de la mer jusqu’à une distance de 300 mètres,
49
Q

Dans quel cas le CLSPD se réunit il ?

A

Le CLSPD peut se réunir dans le cadre de plusieurs formations :
 L’assemblée plénière du CLSPD
 La cellule restreinte du CLSPD
 Les groupes de travail

50
Q

Que comporte l’ancien plan de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance ?

A
  • Lutte contre les violences intra-familiales.
  • Lutte contre les addictions.
  • Lutte contre l’insécurité routière.
  • Lutte contre la récidive des mineurs.
  • La prévention situationnelle.
51
Q

Qu’engendre l’absence de signature d’une convention de coordination ?

A

Elle engendre une nullité de la convention.

52
Q

Sous quelle forme juridique le maire fait exécuter les mesures de police qu’il est amené à prendre ?

A

-Arrêté Municipal.

53
Q

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre la commune et un administré ?

A
  • Tribunal Administratif
  • Cours Administrative d’Appel
  • Conseil d’Etat
54
Q

A qui le maire peut-il déléguer ses fonctions ?

A
  • Ses adjoints

- Conseiller municipaux

55
Q

Au sein du conseil municipal, quels sont les membres ayant la qualité officier de police judiciaire ?

A
  • Maire

- Adjoints au maire

56
Q

A qui le maire peut-il déléguer sa signature ?

A
  • Directeur général des services
  • Directeur général des services adjoint
  • Directeur général et directeur des services techniques
  • Responsable des services communaux
57
Q

A quoi correspond le sigle RSD ?

A

-Règlement Sanitaire Départementale

58
Q

Quels sont les différents pouvoirs de police administrative du maire ?

A
  • Police Administrative Générale

- Police Administrative Spéciale

59
Q

Quelle est la seule voirie du territoire communal sur laquelle les pouvoirs de police du maire ne s’appliquent pas ?

A

-Les autoroutes

60
Q

Dans ses fonctions administratives, le maire agit sous l’autorité de qui ?

A

Le préfet.

61
Q

Dans ses fonctions judiciaires, le maire agit sous l’autorité de qui ?

A

Le Procureur de la République.

62
Q

Définissez le sigle CDDF et sa fonction. Est-il obligatoire pour toutes les communes ?

A
  • Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF)
  • Le CDDF est un dispositif d’aide et de soutien à la parentalité, fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le maire.
  • CDDF et obligatoire dans les communes de plus de 50.000 habitants.
63
Q

Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés du maire ont quelle valeur ?

A

-Réglementaire

64
Q

Par arrêté, le maire peut-il alourdir une mesure de police prise par l’autorité préfectorale ?

A

Vrai mais il ne peut pas assouplir une mesure.

65
Q

Catégories de chiens dangereux ?

A
  • Catégorie 1 : chien d’attaque

- Catégorie 2 : chien de défense

66
Q

Que doit être un APM pour être compétent au code de l’urbanisme ?

A

-Désigné par le maire, Commissionnement (après avoir effectué un stage) et assermenté.

67
Q

MEMO

Que dit l’article 73 du CPP ?

A

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

68
Q

MEMO

Que dit l’article 53 du CPP ?

A

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

69
Q

MEMO

Quel est le rôle de l’APJA ?

A
  • De seconder les OPJ
  • De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
  • De constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
  • De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
  • Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant. »

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