La Déontologie Flashcards
Maîtriser la déontologie de la police municipale.
Quel texte définit la déontologie de la police municipale ?
Il s’agit du décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013. Modifié par le décret n°2015-181 du 16 février 2015.
Il apparaît dans la partie réglementaire du Code de Sécurité Intérieure crée en 2012. (CHAPITRE V)
Quels sont les articles du CSI définissant la déontologie ?
R 515-1 À R 515-21 du CSI
À qui s’applique le code de déontologie ?
L’ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 1.
R515-1
A quoi s’expose les policiers municipaux en cas de manquement aux devoirs ?
Une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 2.
R515-2.
Les agents de police municipale effectuent leurs missions dans le respect de textes spécifiques, lesquels ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
SECTION 1: Dispositions générales.
Voir hiérarchie des normes.
ARTICLE 3.
R515-3
A qui sont ouvertes les polices municipales ?
A tout citoyen français aux conditions fixées par les lois et règlements.
SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 4.
R515-4
Sous quelle autorité hiérarchique est placé le policier municipal lors de ses missions administratives ?
Le Maire.
SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 5.
R515-5
Qui doit prendre les dispositions nécessaires afin de porter connaissance le code de déontologie à chaque agent de police municipale ?
Le Maire.
SECTION 1: Dispositions générales.
ARTICLE 6.
R515-6
Quelles qualités doit impérativement avoir un policier municipale ?
Intégrité, impartialité, loyauté envers les institutions républicaines. Il ne départit de sa dignité en aucune circonstance.
Exemplaire.
SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 7.
R515-7
Quelles sont les compétences du maire que le policier municipale a pour attribution ?
Ce qui matière à la prévention, la surveillance du bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 8.
R515-8
Dans quel cas le policier municipal est autorisé à utiliser ses armes réglementaires ?
Dans le cadre de la légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnées à la gravité de l’atteinte aux personnes ou aux biens.
SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 9.
R515-9
Dans quel cas un policier municipal peut procéder à un relevé d’identité ?
Dans but de dresser un procès-verbal concernant les contraventions que la loi et les règlements autorise à verbaliser.
SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 10.
R515-10
Quelle est la conduite à tenir si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité ?
Rendre compte à l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ordonnera de lui présenter sur-le-champ, sans délai, en utilisant la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre l’agent de police municipal ne peut retenir le contrevenant.
SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 10.
R515-10
Que doit faire un agent de police municipale dans le cas où un contrevenant refuse de subir des épreuves de dépistages de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré ou que le résultat de celles-ci laisse présumer l’existence d’un état alcoolique ?
Rendre compte à l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ordonnera de lui présenter sur-le-champ, sans délai, en utilisant la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre l’agent de police municipal ne peut retenir le contrevenant.
SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 11.
R515-11
Quelle conduite à tenir en cas de constatation de crime ou de délit flagrants ?
L’agent de police municipale doit en conduire l’auteur sans délais devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
SECTION 2: Devoirs généraux des agents de police municipale.
ARTICLE 12.
R515-12
