Droit Pénal Général

Question 1

Quelles sont les juridictions civiles du premier degré ?

Answer 1

• le Tribunal judiciaire.
  (Loi du 23/03/2019)
• le Tribunal de proximité.
  (Quand le TI et TGI ne sont pas dans la même commune)
• Les juridictions civiles spéciales:
• Prud’hommes
• Tribunal des commerces
• Tribunal paritaire des baux ruraux

Question 2

Citez les juridictions pénales du 1er degré et leur seuil de compétences.

Answer 2

** Tribunal de Police: Contravention
- Parquet: soit 1ère à 4ème classe OMP
soit 5ème classe Magistrat du Parquet
- Juge unique

** Tribunal Correctionnel: Délit
- Magistrat du Parquet
- Gravité : soit 1 juge unique
soit collégialité (1 président + 2 assesseurs.)

• *** Cour d’Assises: Crime
• Parquet Général
• Collégialité (3 juges – 1 président et 2 assesseurs.
• Un jury populaire (6 jurés)

** Cour Criminelle: 23 mars 2019 en expérimentation pendant 3 ans
- Sans jury populaire.
- 5 Magistrats (1 président et 4 assesseurs)
15/20 RC hors récidive 1er degré

• *** Juridiction Pénales Spécialisées:
• — Mineurs :
• Juge des enfants
• Tribunal pour enfants
• Cour d’assise des mineurs
• Cour de Justice de la République.

Question 3

Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?

Answer 3

Elle juge la forme, pas le fond. Elle rejette le pourvoi si elle confirme le jugement.

Elle le casse et renvoi en Cour d’Appel si elle estime que le droit n’a pas été respecté.

Question 4

Citez les voies de recours possible, quels sont les délais et leurs effets ?

Answer 4

Il existe 2 types de voies de recours :

• Les voies ordinaires :
  1. Appel : 10 jours à compter du jugement;
• Voie de réformation.
• Effet suspensif et dévolutif.

2. Opposition : (Jugement rendu par défaut)
   10 jours à compter de la notification du jugement au contrevenant.
   - Effet extinctif

• Les voies extraordinaires :

1. Pourvoi en Cassation : 5 jours à compter du lendemain du prononcé de la décision.
   - Effet suspensif.
2. Pourvoi en révision : aucune limite de temps
   C’est une réparation d’erreur judiciaire.

Question 5

Comment se compose une Cour d’Appel ?

Answer 5

Une Cour d’Appel est composée de 6 chambres de la compétence du Parquet Général :

1. Civile
2. Pénale
3. Commerciale
4. Sociale
5. Mineurs
6. Instruction

Question 6

Citez 3 juridictions civiles spécialisées.

Answer 6

• Conseil des Prud’Hommes
• Tribunal de Commerce
• Tribunal paritaires des baux ruraux.

Question 7

Quelles sont les différences entre les magistrats du Siège et les magistrats du Parquet ?

Answer 7

Les magistrats du SIÈGE sont les JUGES :

● Ils conduisent les procès.
● Prononcent les jugements conformément à la loi.
● Ils sont indépendants.
● Le verdict final leur revient.

Les magistrats du PARQUET sont les PROCUREUR de la République :
● Ils représentent les intérêts de la société.
● Ils ont opportunité de déclencher l’action publique.
● lls dirigent la Police Judiciaire.

Question 8

Quel est le rôle du Procureur de la République ?

Answer 8

● Il représente les intérêts de la société
● Il décide par opportunité de la mise en mouvement de l’Action Publique.
● Il développe des réquisitions en demandant l’application des Lois.
● Il dirige la police judiciaire (Article 12 du CPP)

Question 9

Développer l’opportunité des poursuites

Answer 9

Selon l’article 40-1 du CPP, le Procureur de la République, lorsqu’il a connaissance d’une infraction décide s’il est opportun de :

Engager des poursuites : (mise en mouvement de l'Action Publique) 
● Convocation OPJ
● C.P.P.V. (tribunal)
● Comparution immédiate
● C.R.P.C. (comparution par reconnaissance préalable de culpabilité)
● Ordonnances pénales
● Citation directe
● Information judiciaire
( Éteint l'Action publique.)

Mettre en place une voie alternative aux poursuites :
(Pas de mise en mouvement de l’Action Publique)
● Rappel à la loi
● Stage de sensibilisation
● Régularisation situation
● Réparation dommage
● Médiation pénale
● Composition pénale
( N’éteint pas l’Action Publique jusqu’à sa prescription)

● Classer sans suite, sa décision doit être motivée.

Question 10

Peut-on contester un classement sans suite ?

Answer 10

Oui, de 3 manières :

1. Le recours hiérarchique auprès du Procureur Général
2. La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d’Instruction.
3. La citation directe (Uniquement pour les délits)

Question 11

Quand et comment saisit-on le Juge d’instruction ?

Answer 11

Par Procureur de la République par un Réquisitoire Introductif d’Instance, liés sur les faits mais pas sur les
personnes dans les cas suivants (sinon réquisitoire supplétif) :

1. Obligatoirement en matière de crime
2. Facultativement en matière de délit
3. Exceptionnellement en matière de contravention.

Question 12

Par quel acte le Juge d’Instruction saisit-il un service de Police ou de Gendarmerie ?

Answer 12

Une Commission Rogatoire, il devient le pilote de la procédure.

Question 13

Que rend le juge d’instruction en fin d’instruction ?

Answer 13

Il rend des ordonnances de :
● Règlement
● Non-lieu 
● Renvoi devant le Tribunal ( Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel)
● Mise en accusation à la Cour d'Assises

Question 14

Quel est le rôle du Juge des Libertés et Détentions ?

Answer 14

Il intervient sur :
● Placement en détention provisoire
● Prolongation de Garde à vue au-delà de 48h
● Demande de remise en liberté.
● Sanction pour non-respect du contrôle judiciaire.
● Autorisation de certaines perquisitions
● Statue sur le maintien en zone d’attente des étrangers en situation irrégulières.

Question 15

Citez les grands principes du Droit Pénal ?

Answer 15

● La légalité des délits et des peines. (Art. 111-3 CP et Art.8 DDHC)
Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

● Interprétation stricte de la Loi Pénale (Art.111-4 CP)

● Non rétroactivité de la Loi Pénale. (Rétroactivité Inmisus) Sauf si plus douce.

● Personnalisation des peines. (Art. 121-1 CP)
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

● Individualisation des peines
Possibilité pour le Juge de moduler la peine ou de choisir la mieux adaptée.

Question 16

Citez les différents livres qui composent le Code Pénal

Answer 16

Pour la partie LÉGISLATIVE :
● Livre 1 : Dispositions Générales
● Livre II : Crimes et délits contre les personnes
● Livre III : Crimes et délits contre les biens
● Livre IV : Crimes et délits contre l’Etat/Nation ou la Paix Publique
● Livre V : Autres crimes et délits, animaux, bioéthique

RÉGLEMENTAIRE :
● Livre VI : Contraventions du Code Pénal
● Livre l à V : Règlement d’application de la Loi (Décrets d’applications)

Question 17

Définissez l’infraction pénale

Answer 17

Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi ou le règlement et qui expose son auteur à une sanction.

Question 18

Quel est l’intérêt de la classification tripartite ?

Answer 18

C’est le classement des infractions selon leur
gravité en crimes, délits, contraventions.

L’intérêt de la classification permet de connaître pour chaque classe: les peines encourues, si la tentative et la complicité sont punissables, les prescriptions des peines et de l’Action Publique et les juridictions compétentes.

Question 19

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?

Answer 19

il faut 3 éléments :

1. L’élément Légal :
   (Texte qui prévoit et réprime par la loi ou le réglement)
   Crimes et délits prévus par la loi
   Contraventions prévues par le règlement
2. L’élément Matériel :
   (Manifestation concrète de l’intention “criminelle de l’auteur)
   - Acte positif ou négatif
   -Tentative punissable prévue par la Loi (121-5 CP)

• La pensée criminelle n’est pas répréhensible.
• Acte préparatoire: pas répréhensible. ( sauf association de malfaiteurs)

3. L’élément Moral :
   —- Faute intentionnelle
   Consciente + volonté
   (121-3 alinéa 3 CP)
   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
   —– Faute non-intentionnelle- Faute d’imprudence, négligence, maladresse, inobservation du règlement.
   - Faute de mise en danger délibérée.
   —– Faute contraventionnelle
   L’élément se déduit à la matérialité des faits.

Question 20

Définissez la tentative infructueuse.

Answer 20

Est une infraction qui est soit manquée, soit impossible.

Question 21

Quelles sont les 4 éléments de la tentative punissable ? 121-5 CP

Answer 21

1. Commencement d’exécution: acte univoque: acte qui tend directement à la commission de l’infraction/ aucune ambiguïté
2. Absence de désistement volontaire.
3. Repentir Actif: Infraction entièrement consommée. (réparer son erreur)
4. Tentative infructueuses: Infraction manquée ou infraction impossible

Question 22

Est-ce que toute TENTATIVE d’infraction est punissable ?

Answer 22

1. CRIMES : Elle est toujours punissable
2. DÉLITS : Punissable si un texte le prévoit
3. CONTRAVENTIONS : Jamais punissable en matière de contraventions

LA TENTATIVE Art 121-5 CP
Est manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison
de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Question 23

Définissez la complicité.

Answer 23

Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la
préparation ou la consommation.

A noter que le législateur a instauré une présomption de complicité (Happy-Slapping)

Question 24

Développez l’accord de la Loi de février 2017 sur la légitime défense impactant les APM

Answer 24

Création de l’article L511-5-1 CSI qui renvoi au L435-1 du CSI : Usage des armes sur personnes armées
qui menacent soi-même ou autrui

Conditions préalables :

• Uniforme et insigne de la qualité
• Absolue nécessité
• Strictement proportionnée

Question 25

Développer l'article 78-6 du CPP

Answer 25

Alinéa 1: - Le relevé d'identité est autorisé pour dresser les procès verbaux concernant les contraventions de notre compétence. - Sur une matière de notre compétence dans laquelle nous sommes habilités à dresser un procès verbal. Quand le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité. Alinéa 2: - Vérification d'identité: Ordre OPJ (4H 78-3 CPP) Création en 2017 d'un délit d'obstacle à une mesure de vérification d'identité. 2 mois/7500 euros pour un contrevenant qui refuse d'obéir à l'ordre de l'OPJ de se présenter devant lui ou de le retenir jusqu'à son arrivée.

Question 26

Développer l'article 53 du CPP

Answer 26

Est qualifié de crime ou délit flagrants: - Crime ou délit qui se commet actuellement - Crime ou délit qui vient se commettre Dans un temps très voisin de l'Action. - Personne poursuivie par la clameur publique - Personne en possession d'objet ou présentant des traces ou indices laissant penser qu'elle a participer à un crime ou délit.

Question 27

Développer l'article 73 du CPP.

Answer 27

Al1 : Appréhension : C/D (puni prison)---->OPJ TC Al2 : Audition libre : qd la personne a été présenté sans contrainte.

Question 28

- Quelle est la différence entre l'ENQUÊTE DE FLAGRANCE et l’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE ?

Answer 28

ENQUÊTE DE FLAGRANCE : s'effectue dans la continuité du crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE : Est faite par défaut en l'absence de flagrance ou pour un délit non puni par une peine d'emprisonnement. Il y a donc absence de coercition, elle repose sur l'assentiment.

Question 29

Quelles sont les causes des irresponsabilités pénales ?

Answer 29

LES CAUSES DE NON IMPUTABILITÉS : ● Démence : Trouble psychique ou neuropsychique - Art. 122-1 CP (Abolition discernement = Irresponsable pénale/ Altération discernement Responsabilité pénale partielle) ● Contrainte :- Art. 122-2 CP Force ou la contrainte doit être : IRRESITIBLE. Elle peut être physique ou morale. On demande également l'imprévisibilité de la contrainte. ● Erreur : De droit ou de fait - Art. 122-3 CP L'erreur doit être inévitable. L'agent doit croire être en toute légitimité pour accomplir l'acte. ● Minorité Le mineur capable de discernement est pénalement responsable des crimes, délits et contraventions dont il est reconnu coupable. 0-10 ans: Mesures éducatives 10-13 ans: Mesures + sanctions éducatives 13-16 ans : excuse de minorité (obligatoire) (TPE: crime, délit) 16-18 ans : excuse de minorité (facultative) ( TPE: Délit/Cours d'assises des mineurs: crime) ● Lanceurs d’alertes LES FAITS JUSTIFICATIFS : ● Ordre de la Loi Art 122-4 alinéa 1 CP Quelques fois la loi nous permet de commettre une infraction. (73 du CPP, perquisition, médecin) ● Commandement de l'autorité légitime Art 122-4 alinéa 2 CP Cas de maintien de l'ordre. La force utilisée doit être proportionnée. ● Etat de nécessité Art 122-7 CP 1 Danger actuel ou imminent qui menace une personne ou un bien. 2 Nécessité de commettre une infraction pour sauvegarder la personne ou le bien. 3 La proportionnalité: Il faut une proportion entre ce que je décide de sauvegarder et ce que je décide de sacrifier. ● Légitime défense Art 122-5 CP

Question 30

Définissez la notion d'immunité.

Answer 30

L'immunité fait obstacle à l'action publique et empêche la mise en jeu de la responsabilité pénale. Elle peut être : ● Familiale (ascendants, descendants, conjoints) dans les domaines du vol Art 311-12 CP ● Parlementaire dans l'exercice des fonctions ● Diplomatique et Consulaire (famille, personnel, locaux)

Question 31

Définissez le mandat de justice.

Answer 31

``` Délivré par un magistrat et revêtu de son sceau c'est un ordre écrit qui précise l'identité et les faits recherchés. Il en existe différents types : ● Mandat de recherche ● Mandat de comparution ● Mandat d'amener ● Mandat d'arrêt ● Mandat de dépôt ```

Question 32

Quelles sont les différences entre le contrôle, le relevé et le recueil d'identité ?

Answer 32

Le CONTRÔLE D’IDENTITÉ est une OPÉRATION JUDICIAIRE qui ne peut être réalisée que par : Les OPJ, APJ 20 et APJ 21/1* (sur ordre de l'OPJ). Le RELEVÉ D’IDENTITÉ est une opération judiciaire d'un contrevenant sur une infraction dont on a compétence aux fins de dresser un procès-verbal. LE RECUEIL D’IDENTITÉ est un RELEVÉ D’IDENTITÉ VERBAL sur infraction dont on n'a pas de compétence matériel aux fins de rédiger un rapport.

Question 33

Quelle est la différence entre la palpation de sécurité et la fouille à corps ?

Answer 33

LA PALPATION DE SÉCURITÉ est un acte administratif (préventif) qui a pour un but uniquement sécuritaire pour la protection de soi-même et d'autrui. Elle doit être effectuée par une personne de même sexe et à l'abri des regards du public. LA FOUILLE À CORPS est un acte judiciaire assimilé à une perquisition afin de rassembler les preuves d'une infraction.

Question 34

Définissez l'APPRÉHENSION dans le cadre de la flagrance.

Answer 34

L'APPRÉHENSION dans le cadre de la flagrance peut être réalisée par tout citoyen sur les voies publiques et lieux ouverts au public. Il doit y avoir la notion de flagrance et le crime ou délit doit être puni d'une peine d'emprisonnement. L'appréhension doit être proportionnée par rapport à l'infraction commise.

Question 35

Développer l'article 803 du CPP.

Answer 35

Alinéa 1: Si dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de prendre la fuite Alinéa 2: Dans ces deux cas, toutes mesures utiles doivent être prises pour ne pas exposer au public une personne entravée ou menottée

Question 36

Quelle est la différence entre l'action publique et l'action civile?

Answer 36

L'ACTION PUBLIQUE vient d'une infraction pénale. L'ACTION CIVILE est une action en réparation d'une victime d'un préjudice (Dommages et intérêts)

Question 37

Quelles sont les causes subjectives de non imputabilité ?

Answer 37

Elles suppriment l'élément moral. 1. Les troubles psychique ou neuro-psychiques. Abolition ou altération du discernement 2. La contrainte Force ou la contrainte doit être : IRRESITIBLE. Elle peut être physique ou morale. On demande également l'imprévisibilité de la contrainte. 3. L'erreur de droit L'erreur doit être inévitable. L'agent doit croire être en toute légitimité pour accomplir l'acte. 4. La minorité 5. Le lanceur d'alerte.

Question 38

Quelles sont causes objectives de non imputabilité ?

Answer 38

Elle supprime l'élément légal. 1. Ordre de la loi. Quelques fois la loi nous permet de commettre une infraction. 2. Commandement de l'autorité légitime. Cas de maintien de l'ordre. La force utilisée doit être proportionnée. 3. État de nécessité. 4. Légitime Défense.

Question 39

Détaillez la légitime défense.

Answer 39

Article 122-5 du CP. Il y a deux alinéas. Alinéa 1: Défense des personnes soit même ou autrui. Attaque: Injuste, Actuelle et Réelle. Défense: Nécessaire, simultanée, Proportionnée. Alinéa 2: Défense des biens Attaque: Crime ou délit. Défense: Strictement nécessaire, autre qu'un homicide volontaire, proportionnée.

Question 40

Développer les cas de présomption de légitime défense.

Answer 40

Article 122-6 du CP. 1 Pour repousser de nuit l'entrée par effraction, violence, ruse dans un lieu habité. 2 Pour se défendre contre les auteurs de Vols/Pillages exécutés avec violence.

Question 41

Que dit l'article L511-5-1 du CSI au sujet de la légitime défense ?

Answer 41

Al1: - Une absolue nécessité - Une stricte proportionnalité - Revêtu des insignes, uniformes... 1èrement: - Lorsque des atteintes à la vie ou intégrité physique sont portées contre eux ou autrui. - Personnes armées qui menacent vie ou intégrité physique contre eux ou celle d'autrui.

Question 42

Quels sont les trois cas d'immunité ?

Answer 42

Diplomatique, Parlementaire, Familiale.

Question 43

Développez l'immunité diplomatique.

Answer 43

Convention de Vienne. Diplomate et Consuls ainsi que leurs familles et personnels. * Immuabilité de la personne (art. 29) Aucune arrestation ou détention pour les diplomates et les consuls + famille+ domestiques. Pour consuls sauf crime grave. * Immunité de juridictions (art. 31/32) Soustraction des juridictions civiles, pénales et administratives. ( Actes officiels) * Inviolabilité des locaux diplomatiques et postes consulaires sauf autorisation écrite du chef de mission. * Privilège fiscaux et douaniers

Question 44

Développez l'immunité parlementaire.

Answer 44

Article 26 de la Constitution. 1 Irresponsabilité parlementaire: - Aucune poursuite pour les opinions ou votes émis au cours des sessions parlementaire. - Présente un caractère absolu. - Actes privés ne sont pas couverts. 2 Inviolabilité parlementaire: - Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet en matière criminelle ou délictuelle d'un arrestation ou de toute forme privative de liberté qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie. - AUCUNE PROTECTION en FLAGRANT DÉLIT.

Question 45

Développez l'immunité familiale.

Answer 45

1. Lien de solidarité. Parents, enfants, époux... 2. Domaine d'application. - Vol (311-12 CP) - Extorsion (312-9 alinéa 2 CP) - Chantage (312-12 alinéa 2 CP) - Escroquerie (313-3 alinéa 2 CP) - L'abus de confiance (314-4 CP) ``` Exception: Objet indispensable à la vie quotidienne: - Moyen de paiement, - Documents d'identité - Moyen de télécommunication. ```

Question 46

Quels sont les deux termes de la récidive ?

Answer 46

Article 132-8 du CPP 1 er terme de récidive: - Première condamnation doit avoir le caractère d'une peine. - Prononcée par une juridiction française ou membre de l'Union Européenne. - La condamnation doit être définitive. (toutes les voies de recours doivent être épuisées.) - Être inscrite au casier judiciaire. 2ème terme: Deuxième infraction juridiquement indépendante de la première.

Question 47

Quel est le rôle du Ministre de la justice ?

Answer 47

Article 768 du CPP Rôle: Mémoriser les condamnations pénales (+ d'autres décisions) Gérer les informations dans le respect légal d'effacement Restituer ces informations sous forme de bulletin Au contenu variable selon la nature du destinataire

Question 48

Développez le B1.

Answer 48

- Il contient toutes les informations. | - Ne peut être délivré qu'à l'autorité judiciaire. (Magistrat)

Question 49

Développez le B2.

Answer 49

- Il est délivré aux administrations. | - Les condamnations de moindre importances sont enlevées.

Question 50

Développez le B3.

Answer 50

- A la demande de l'intéressé. - Ne comporte que les condamnations les plus graves. - Crime et délit avec emprisonnement de + de 2 ans sans sursis. - Infractions inférieures à 2 ans si la juridiction le demande. - Interdiction, incapacité, déchéance sans sursis. - Suivi socio-judiciaire impliquant un contact habituel avec mineur.

Question 51

Quelles sont les causes d'extinction des peines ?

Answer 51

Causes automatiques: - Décès - Présomption Causes ponctuels: - Amnistie : Acte législatif - Grâce : Clémence du chef de l'État

Question 52

Définissez l'Action Publique.

Answer 52

Action publique: Art 1 du CPP Mise en mouvement de l'Action Publique Action conduite au nom de la société par le Ministère Public pour réprimer une infraction pénale. - Acteur: Magistrat du Ministère Public - Origine: Infraction - But: Réparation du trouble social - Caractère: Public

Question 53

Définissez l'Action Sociale.

Answer 53

Action Civile: Art 2 du CPP Action en réparation de la victime d'un préjudice. Acteur: Victime Origine: Dommage But: Obtention du dommage et intérêt Caractère: Privé

Question 54

Définir si la tentative est punissable

Answer 54

● Crimes : toujours ● Délits : si un texte le prévoit ● Contraventions : jamais

Question 55

Définir la nécessité d'une instruction préparatoire

Answer 55

● Crimes : obligatoires ● Délits : facultatives ● Contraventions : exceptionnelles.

Question 56

Qui peut-on saisir une fois que tous les recours sont épuisés si on estime que nos droits ont été bafoués ?

Answer 56

La Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Question 57

Dans quelle école vont les Magistrats de l'Ordre Judiciaire ?

Answer 57

École Nationale de la Magistrature. | Bordeaux

Question 58

PROCUREUR: Que dit l'article 12 du CPP ?

Answer 58

La Police Judiciaire est sous la direction du Procureur de la République.

Question 59

PROCUREUR: Que dit l'article 13 du CPP ?

Answer 59

Police Judiciaire sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la chambre d'instruction.

Question 60

Quel article du CPP donne l'opportunité des poursuites ?

Answer 60

Article 40 du CPP. La liste des différents opportunités se trouve au 40-1 du CPP

Question 61

Quel est le rôle du Magistrat du Siège ?

Answer 61

Le Magistrat du Siège conduit les procès et prononce les jugements (ou arrêt pour les cours). Ils sont indépendants (Principe inamovibilité). Ils peuvent juger en collégialité ou à juge unique. La décision finale leur appartient.

Question 62

Quel est le rôle du Juge d'instruction ?

Answer 62

Il a un rôle d'enquêteur : pour se faire il délègue généralement une partie de ses pouvoirs aux services de police ou de gendarmerie. Ces derniers vont enquêter dans un cadre juridique précis : la commission rogatoire. Il instruit à charge ou à décharge. Il peut délivrer : - des mandats de justice. - demander au JLD détention provisoire, contrôle judiciaire, mise en examen.

Question 63

CLASSIFICATION TRIPARTITE: Quelles sont les peines encourues en cas de contraventions ?

Answer 63

1ère classe : 38 euros 2ème classe : 150 euros 3ème classe : 450 euros 4ème classe :750 euros 5ème classe : 1500 euros (3000 si récidive)

Question 64

CLASSIFICATION TRIPARTITE: Quelles sont les peines encourues en cas de délits ?

Answer 64

Emprisonnement max : 10 ans Amende minimum : 3750 euros Jours amendes : 360 jours Max (131-5 CP) substitut emprisonnement TIG :400h Max (131-8 CP) substitut emprisonnement Peine privative ou restrictive de Droits ou peines complémentaires. (131-10 CP)

Question 65

CLASSIFICATION TRIPARTITE: Quelles sont les peines encourues en cas de crimes ?

Answer 65

Droit commun : Réclusion criminelle Crime politique : Détention criminelle Réclusion : 30 ans 20 ans 15 ans 10 ans Perpet. ---> 2 ans min. Temporaire ----> 1 an min. (132-18CP)

Question 66

CLASSIFICATION TRIPARTITE: La tentative est elle punissable en cas de contravention ? En cas de délit ? En cas de crime ?

Answer 66

Contravention: Jamais punissable Délit: Punissable si un texte le prévoit Crime: Toujours punissable

Question 67

CLASSIFICATION TRIPARTITE: La complicité est elle punissable en cas de contravention ? En cas de délit ? En cas de crime ?

Answer 67

Contravention: Exceptionnellement punissable Délit: Punissable si un texte le prévoit. Crime: Toujours punissable.

Question 68

CLASSIFICATION TRIPARTITE: Définir la prescription de l'Action publique.

Answer 68

Crime : 20 ans Délit: 6 ans Contravention: 1 an

Question 69

CLASSIFICATION TRIPARTITE: Définir la prescription de la peine.

Answer 69

Crime : 20 ans Délit: 6 ans Contravention: 3 ans

Question 70

Définir l'auteur d'une infraction.

Answer 70

121-4 CP : est auteur celui qui tente ou commet un crime ou délit.

Question 71

Quelles sont les 4 éléments qui constituent la complicité ?

Answer 71

1. L'existence d'un fait punissable, un fait prévu et réprimé par un texte. 2. Fait principal qualifié de crime ou délit. Cependant en matière contraventionnelle la complicité est retenue dans deux cas : - Par provocation ou instruction. (Toujours réprimé) - Par aide ou assistance. (Si prévu par un texte) (ex : tapage : 623-2°3 CP) 3. Acte de complicité (acte positif) : 121-7 CP - Aide ou assistance. - Fourniture d'instruction. - Provocation : don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou pouvoir. 4. Intention de participer au fait principal.

Question 72

Comment est puni la complicité ?

Answer 72

Article 121-6: le complice se puni comme auteur.

Question 73

Définissez l'État de Nécessité.

Answer 73

1 Danger actuel ou imminent qui menace une personne ou un bien. 2 Nécessité de commettre une infraction pour sauvegarder la personne ou le bien. 3 La proportionnalité: Il faut une proportion entre ce que je décide de sauvegarder et ce que je décide de sacrifier.

Question 74

Définissez la Légitime Défense.

Answer 74

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

Question 75

Quels sont les éléments qui constituent la légitime défense des personnes ?

Answer 75

125-5 alinéa 1 Attaque: - Injuste - Actuelle - Réelle Défense: - Nécessaire - Simultanée - Proportionnée.

Question 76

Quels sont les éléments qui constituent la légitime défense des biens ?

Answer 76

125-5 alinéa 2 (1994) Attaque: - Crime - Délit Défense: - Stricte Nécessité - Autre qu'un homicide volontaire - Proportionnée

Question 77

Quels sont les deux cas de présomption de légitime défense ?

Answer 77

122-6 CP 1 Pour repousser de nuit l'entrée par effraction, violence, ruse dans un lieu habité. 2 Pour se défendre contre les auteurs de Vols/Pillages exécutés avec violence.

Question 78

Quelles sont les conditions de la légitime défense concernant les APM dans l'article L511-5-1 CSI ?

Answer 78

Al1: - Une absolue nécessité - Une stricte proportionnalité - Revêtu des insignes, uniformes... 1èrement: - Lorsque des atteintes à la vie ou intégrité physique sont portées contre eux ou autrui. - Personnes armées qui menacent vie ou intégrité physique contre eux ou celle d'autrui.

Question 79

Quelles sont les immunités existantes ?

Answer 79

- Diplomatique. - Parlementaire. - Familiale.

Question 80

Développez l'immunité diplomatique.

Answer 80

Convention de Vienne(Autriche) Avril 1961: Diplomate Avril 1985: Consuls Concerne aussi famille + domestiques. * Immuabilité de la personne (art. 29) Aucune arrestation ou détention pour les diplomates et les consuls + famille+ domestiques. Pour consuls sauf crime grave. * Immunité de juridictions (art. 31/32) Soustraction des juridictions civiles, pénales et administratives. (Actes officiels) * Inviolabilité des locaux diplomatiques et postes consulaires sauf autorisation écrite du chef de mission. * Privilège fiscaux et douaniers

Question 81

Développez l'immunité Parlementaire.

Answer 81

Article 26 de la Constitution. Irresponsabilité parlementaire : - Aucune poursuite pour les opinions ou votes émis au cours des sessions parlementaires. - Présente un caractère absolu. - Actes privés ne sont pas couverts. Inviolabilité Parlementaire - Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet en matière criminelle ou délictuelle d'une arrestation ou de toute forme privative de liberté qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie. - AUCUNE PROTECTION en FLAGRANT DÉLIT.

Question 82

Développez l'immunité familiale.

Answer 82

Fondement: Établir la propriété du bien 1 Lien de solidarité : Ascendants: parents, gd parents. Mariage Descendants: enfant, petits enfants 2 Le domaine d'application : - Vol (311-12 CP) - Extorsion (312-9 alinéa 2 CP) - Chantage (312-12 alinéa 2 CP) - Escroquerie (313-3 alinéa 2 CP) - L'abus de confiance (314-4 CP) ``` EXCEPTION: Objet indispensable à la vie quotidienne: - Moyen de paiement, - Documents d'identité - Moyen de télécommunication ```

Question 83

Quelles sont les conditions de la récidive ?

Answer 83

132-8 CPP 1 er terme: - Première condamnation doit avoir le caractère d'une peine. - Prononcée par une juridiction française ou membre de l'Union Européenne. - La condamnation doit être définitive. (toutes les voies de recours doivent être épuisées.) - Être inscrite au casier judiciaire. 2ème terme: - Deuxième infraction juridiquement indépendante de la première.

Question 84

Quel est le rôle du Ministre de la Justice ?

Answer 84

- Mémoriser les condamnations pénales (+ d'autres décisions) - Gérer les informations dans le respect légal d'effacement - Restituer ces informations sous forme de bulletin - Au contenu variable selon la nature du destinataire

Question 85

Que trouve- on dans les bulletins du casier judiciaire ?

Answer 85

B1: - Il contient toutes les informations. - Ne peut être délivré qu'à l'autorité judiciaire. (Magistrat) B2: - Il est délivré aux administrations. - Les condamnations de moindre importances sont enlevées. B3: - A la demande de l'intéressé. Ne comporte que les condamnations les plus graves. Crime et délit avec emprisonnement de + de 2 ans sans sursis. Infractions inférieures à 2 ans si la juridiction le demande. Interdiction, incapacité, déchéance sans sursis. Suivi socio-judiciaire impliquant un contact habituel avec mineur.

Question 86

Quelles sont les causes d'extinctions des peines ?

Answer 86

Causes automatiques: - Décès - Prescription Causes Ponctuels: - Amnistie: Acte législatif - Grâce: Clémence du chef de l'État.

Question 87

Qu'est ce que l'Action Publique ?

Answer 87

Action publique : Art 1 du CPP Mise en mouvement de l'Action Publique Action conduite au nom de la société par le Ministère Public pour réprimer une infraction pénale.

Question 88

Qu'est ce que l'Action Civile ?

Answer 88

Action Civile : Article 2 du CPP | Action en réparation de la victime d'un préjudice.

Question 89

Comparez l'Action Civile et l'Action Publique. Origine, But, Acteurs, Caractère.

Answer 89

``` Action Publique: Origine: Infraction But: Réparation du trouble social Acteurs: Magistrat du ministère public Caractère: Public ``` ``` Action Civile: Origine: Dommage But: Obtention du dommage et intérêt Acteurs: Victime Caractère: Privé ```

Question 90

Quelles sont les missions de la Police Judiciaire ?

Answer 90

Article 14 CP - Constater les infractions à la loi pénale - en rassembler les preuves - à rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. - quand info ouverte on exécute réquisition du juge d'instruction. Rôle: Répressif

Question 91

Quelle est l'autorité de la police judiciaire ?

Answer 91

Procureur de la République via l'OPJ.

Question 92

Quelles sont les missions de la police administrative ?

Answer 92

L2212-2 du CGCT et L511-1 du CSI : - Tranquillité publique - Sécurité - Salubrité Rôle: Préventif.

Question 93

Quel est l'autorité de la police administrative ?

Answer 93

Le maire.

Question 94

Qui est OPJ ?

Answer 94

1 Les Maires + Adjoints 2 Officier/Gradés: Gendarmes: 3 ans d'ancienneté + BLOC OPJ. 3 Inspecteur généraux, contrôleurs généraux, commissaires de police, officier de police 4 Gardien de la Paix comptant au moins 3 ans + BLOC OPJ

Question 95

Quelles sont les missions d'un OPJ ?

Answer 95

Missions : - Réception des plaintes et dénonciation (ART 17 du CPP) - Constatation des infractions (ART 14 DU CPP) - Conduite des enquêtes

Question 96

Quelles sont les conditions pour exercer en tant qu'OPJ ?

Answer 96

Pour exercer : - Affectation dans une unité qui pratique la PJ. - Habilitation personnelle par le Procureur Général. - Ne pas participer en unité constituée à une opération de maintien de l'ordre.

Question 97

Quelles sont les principales prérogatives de l'OPJ ?

Answer 97

- Vérification d'identité (78-3 du CPP) - Placement en G.A.V. (63, 77, 154 du CPP) - Perquisition, fouille, saisie, scellée.

Question 98

Qui sont les APJ ? (art.20 CPP et 20-1 CPP)

Answer 98

Article 20 du CPP : - Gendarme n'ayant pas la qualité OPJ - Gardien de la paix titulaire et stagiaire non OPJ Article 20-1 du CPP : - Retraité réserviste : Police Nationale ou Gendarmerie

Question 99

Quelles sont les conditions pour exercer APJ ?

Answer 99

Pour exercer : - Emploi comportant l'exercice de l'APJ - Ne pas participer en unité constitué à opération de maintien de l'ordre

Question 100

Quelles sont les missions d'un APJ ?

Answer 100

- Constater | - Rechercher les infractions à la loi pénale

Question 101

Qui sont les APJA ?

Answer 101

Art.21 CPP 1 Fonctionnaire service actif de la PN non APJ 20. - 1 bis Volontaires Gendarmeries + réservistes ne remplissant pas conditions 20-1 CPP - 1 Ter Les Adjoints de sécurité + réservistes non 20-1 du CPP - 1 Quater Les contrôleurs de la Préfecture de Police voie publique/Agent de surveillance de Paris - 2 Les agents de police municipale - 3 Les gardes champêtres

Question 102

Quelles sont les missions de l'APJA ?

Answer 102

- Seconder dans l'exercice de leurs fonctions les OPJ - Constater les infractions à la loi pénale - L511-1 du CSI - Code de la route - Lois spéciales

Question 103

Qui concerne le contrôle d'identité ?

Answer 103

- Opération réservée au OPJ/APJ 20 | - Encadré par des dispositions spécifiques prévues par la loi.

Question 104

Qu'est ce que le recueil d'identité ?

Answer 104

- Identité verbale fournie par la personne toutes les fois où le PM n'est pas en position de relever l'identité.

Question 105

Quels sont les cadres juridiques de l'enquête ?

Answer 105

3 Principaux : - Enquête préliminaire - Enquête de flagrant délit - Commission rogatoire 2 spécifiques : 74 CPP : Découverte de cadavre, personne grièvement blessée 74-1 CPP: Disparition inquiétante: - Mineurs - Majeurs protégés

Question 106

Quel est le principe de l'enquête en flagrant délit ?

Answer 106

``` L'enquête de flagrant délit et coercitive. Je peux employer la contrainte. --------------------- Délit : Une peine d'emprisonnement Art 73 CPP et Art 67 CPP ``` - Durée de l'enquête : 8 jours sans discontinuité (1 acte positif par jour) Prolongation possible de 8 jours sur autorisation du Procureur de la Rep. si crime ou délit supérieur ou égal à 5 ans.

Question 107

Quelles sont les conditions du flagrant délit ?

Answer 107

- Une situation de flagrance (Art 53 CPP) - Une qualification pénale à hauteur du crime ou délit puni emprisonnement

Question 108

Sur quel principe repose l'enquête préliminaire ?

Answer 108

Elle repose sur l'ASSENTIMENT.

Question 109

Quand peut on appréhender ?

Answer 109

Crime ou délit flagrants puni d'une peine d'emprisonnement.

Question 110

Qui peut appréhender ?

Answer 110

- Tout citoyen - Possibilité | - Policier - Devoir

Question 111

Comment appréhender ?

Answer 111

- Il n'oppose aucune résistance. - Il résiste et je décris l'action pour le maîtriser - Le tout doit se faire en respectant les règles de la proportionnalité. (Sinon violence illégitime)

Question 112

Ou peut on appréhender ?

Answer 112

- Voie publique | - Lieux ouverts au public

Question 113

Qu'est ce que la palpation de sécurité ?

Answer 113

Acte qui est administratif il vise à écarter tout objet dangereux porté par le mise en cause. - La palpation ne doit pas être systématique : le danger est apprécié par l'agent. - Elle doit respecter l'individu et se pratiquer dans la mesure du possible à l’abri du regard du public. - Elle doit être effectuée par une personne du même sexe. - Tout objet dangereux trouvé au cours de la palpation doit être écarté afin de remise à l'OPJ.

Question 114

Qu'est ce que la fouille à corps ?

Answer 114

La fouille à corps: est un acte judiciaire chargé d'apporter la preuve de la commission de l'infraction.

Question 115

Ou peut on trouver une notion de la palpation de sécurité ?

Answer 115

R434-16 CSI : Notion de palpation de sécurité.

Question 116

Définissez l'article 803 CPP.

Answer 116

Menottage. Acte administratif. Le menottage est l'exception. 2 attitudes qui peuvent justifier le menottage : - le danger - la fuite (susceptible de tenter)

Question 117

Qu'est ce qu'un mandat de justice ?

Answer 117

Acte réservé à l'Autorité judiciaire. Acte écrit individuel qui précise : - Identité - Nature des faits - Qualification pénale - Revêtu du Sceau du Magistrat.

Question 118

Citez les différents mandats de justice.

Answer 118

- Mandat de recherche. - Mandat de comparution. - Mandat d'Amner. - Mandat d'Arrêt. - Mandat de Dépôt - Mandat Européen.