CSI/LOI 99

Question 1

Définissez deux objectifs d’une convention de coordination.

Answer 1

La convention de coordination des interventions de la police municipale précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. De plus, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.

Question 2

Combien d’agents doit comporter un service de police municipale pour qu’une convention de coordination soit conclue?

Answer 2

Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent de police
municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de
coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2,
une convention de coordination des interventions est conclue entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’un service de police
municipale compte moins de cinq emplois d’agent de police municipale.

Question 3

Entre quelles autorités une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat est-elle conclue?

Answer 3

Une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de
coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l’Etat dans le département, après
avis du procureur de la République.

Question 4

Dans quel cas le policier municipal est-il amené à procéder à un relevé d’identité?

Answer 4

Article 78-6 du CPP:
Le policier municipal est habilité à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements lui autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

Question 5

Quel est le rôle de la commission consultatif des polices municipales?

Answer 5

La commission émet des avis concernant l’ensemble des propositions visant à l’application des
mesures techniques et opérationnelles ainsi que sur l’évolution des polices municipales.
La commission émets des avis également sur les problèmes rencontres par les polices municipales
notamment en matières de compétences et des besoins nécessaires à l’accomplissement de ces
missions.

Question 6

Qui peut décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale? A la demande de quelle(s) autorité(s)?

Answer 6

A la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du
représentant de l’Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la
commission consultative des polices municipales, le ministre de l’intérieur peut décider de la
vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale.

Question 7

Définissez les conditions d’une mise en commun de moyens prévue par l’article L512-3 du code de la sécurité intérieure.

Answer 7

Les conditions de cette mise en commun sont :

-Manifestation exceptionnelle (à caractère culturel, récréatif ou sportif) ou catastrophe
naturelle
- Communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI
-Pour un délai défini
-Tout ou l’ensemble des effectifs et moyens du service PM
-Uniquement en police administrative

Question 8

Quels sont les agréments obligatoires pour exercer les missions de policier municipal ?

Answer 8

Les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agrées par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentes.

Question 9

Quels sont les conséquences d’un retrait d’agrément pour un agent de police municipale?

Answer 9

L’agent de police municipale se trouve dans l’impossibilité d’exercer les missions afférentes aux policiers municipaux.
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la n°84-53 du 26 janvier 1984.

Question 10

Que doit faire un agent de police municipale en cas de crimes, délits ou contraventions dont il a connaissance?

Answer 10

Article 21/2° du CPP: les agents de police municipale rendent compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance;
Article 21-2 du CPP: sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Question 11

De quelles catégories d’armes peuvent être dotés les policiers municipaux? Citez les armes susceptibles d’être portées par les policiers municipaux par catégorie.

Answer 11

Catégorie B:

a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
c) Armes à feu d’épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm (LBD)
d) Pistolets à impulsions électriques (PIE)
e) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

Catégorie C:

Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm (LBD).

Catégorie D:

a) Matraques de type “bâton de défense” ou “tonfa”, matraques ou tonfas télescopiques ;
b) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques ;

Question 12

Quelle autorité autorise le policier municipal à porter une arme?

Answer 12

Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police
municipale peuvent être autorises nominativement par le représentant de l’Etat dans le
département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une
convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l’Etat.

Question 13

De quelle façon le policier municipal doit-il porter son arme?

Answer 13

L’agent de police municipale porte son arme de façon continue et apparente.

Question 14

Quelles sont les conditions pour armer une police municipale?

Answer 14

• Une convention de coordination

- L’autorisation préfectorale

Question 15

Quelles sont les conditions d’usage des armes pour les agents de police municipale?

Answer 15

L’agent de police municipale ne peut faire usage de l’arme qui lui a été remise qu’en cas de légitime
défense, dans les conditions prévues par l’article 122-5 du code pénal.

Question 16

Dans le cadre de ses missions, l’agent de police municipale doit être obligatoirement porteur:

Answer 16

Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

Question 17

Définissez les nouvelles dispositions prévues par la loi n°99-291 du 15 avril 1999 à l’article 21-2 du code de procédure pénale

Answer 17

«Sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents
de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par
l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnes à l’alinéa précédent, au procureur de la
République.»

Question 18

Expliquez les formations obligatoires prévues par le code de la sécurité intérieure (Articles L511-6, Articles: R511-35 R511-40) ?

Answer 18

En application de l’article L. 511-6, les membres du cadre d’emplois des directeurs de police
municipale et les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale sont tenus
de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d’emplois des agents de police
municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.

La formation continue obligatoire à pour objet de permettre aux directeurs, aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.

Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités aucours de leur formation initiale d’application.

Question 19

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, quelle adresse l’agent de police municipale est-il autorisé à fournir?

Answer 19

Les agents de police municipale sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

Question 20

pour quelles raisons les agents de police municipale font-ils l’objet d’une identification commune et pour quels critères?

Answer 20

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.