Le Service Public Flashcards
Qu’est ce que le service public ?
C’est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime de droit particulier.
Quelles sont les trois catégories du service public ?
- Les fonction régaliennes:
- Le maintien de l’ordre (police)
- Défense nationale
- Sécurité civile.
- La justice
- Les finances (Trésor, monnaies, impôts)
- Administration générale et locale (décentralisation)
- Secteur non marchand:
Services pour l’essentiel gratuits financés principalement par les impôts et cotisations obligatoires
(sécurité sociale,aide sociale, santé, enseignement, culture) - Secteur marchand:
- il s’agit de services financés principalement par une activité commerciale, mais qui sont considérés comme devant être sous contrôle de la collectivité. (Transports, énergie, gaz, eau potable, service postaux, téléphonie, pompes funèbres)
Quels sont les trois éléments du service public ?
- Intérêt général.
- Relevant d’une personne publique.
- Soumis à un régime de droit public.
Qu’est ce que la DSP ?
Délégation du service public.
Mission de service publique déléguée à entreprise publique ou privée.
Quelles sont les trois fonctions publiques ?
- Fonction publique d’état 50%
- Fonction publique territoriale 30%
- Fonction publique hospitalière 20%
Donnez la définition de l’usager.
Personne qui a un droit d’usage, qui utilise et de sert d’un service.
L’égalité des usagers est proclamée par quel article ?
Article 1er de la déclaration du droit et de l’Homme et du citoyen.
— Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité
commune.—
Citez les 4 principes de la fonction publique ?
- Neutralité
- Égalité
- Continuité
- Mutabilité
Définissez la neutralité.
Principe d’égalité (similaire), même pour tous sans considération des opinions politiques, philosophiques et religieuses. (fonctionnaires ou usagers)
S’abstient de prendre parti d’un débat ou d’une discussion.
Définissez le principe d’égalité.
Tous les usagers ont accès au service public de manière identique, sans discrimination.
Définissez le principe de mutabilité.
Adaptabilité des besoins, des horaires et des moyens pour les usagers.
Définissez le principe de continuité.
Fonctionne de manière régulière. Exemple: malgré les grèves il doit y avoir un service minimum.
Définir SPA ?
Service public Administratif
Service public non marchand intégralement soumis aux règles de droit public, fondé sur la gratuité et financé principalement par l’impôt ( santé, enseignement… )
Définir SPIC ?
Service Public industriel et commercial
Service public marchand généralement soumis aux règles de droits privé fondé sur une activité commerciale mais considéré comme devant être sous le contrôle d’une collectivité
( transports ferroviaire et urbain )
Définir SIVOM ?
Syndicat intercommunal à vocation multiple
