Droit Pénal Spécial Flashcards
Élément matériel:
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
- Nécessité d’un risque grave (Nature à entraîner la mort ou des blessures graves.)
- Nécessité d’un risque immédiat (La cause doit être directe et immédiate.)
- Nécessité d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue soit par laloi ou le règlement.
Élément moral:
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Conscience et volonté de transgresser une
obligation particulière de prudence et de sécurité
prévue par la loi ou le règlement.
Et d’exposer ainsi une personne à un risque grave ou
immédiat de mort ou d’infirmité.
Répression:
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Infraction simple:
1 an + 15 000 €
Élément matériel:
Happy Slapping
2 phases
Enregistrement :
1. Présomption de complicité pour celui enregistre.
2. Les infractions concernées : atteinte à l’intégrité
physiques des personnes. (Torture, VV sauf contrav.
agression sexuelle, harcèlement sexuelle…)
3. Répression : Comme auteur
Diffusion :
Cette phase a une portée large
- De portable à portable
- Hébergeur de sites diffusant des images d’agression
Élément moral:
Happy Slapping
Enregistrement :
Conscience et volonté d’enregistrer des Actes de
violences ou d’agressions sexuelles
Diffusion :
Conscience et volonté de diffuser de telles
images.
Faits justificatifs :
Happy Slapping
Exception probatoire
(Permet de prouver des faits)
Exception d’information
(Journaliste…)
Élément matériel:
Violences Volontaires
- Acte positif de violence.
- Contact direct ou indirect.
- Voie de fait: absence de contact. Acte qui peut impressionner fortement (Violence morale, choc émotif, trouble psychologique)
- Dommage. ITT
Élément moral:
Violences Volontaires
- Conscience et volonté de commettre un Acte positif de violence
ou un Acte pouvant impressionner fortement (Voie de fait)
Et ayant entraîné un dommage physique ou psychologique.
Cas de répression contraventionnelle:
VIOLENCES VOLONTAIRES
2 cas contraventionnels:
VV > sans I.T.T. (R624-1
CP)
ou < à 8 jours (R625-1 CP)
SANS CA
CA criminelles:
Violence volontaires
- Sur mineur de 15 ans
- Personnes vulnérables
- Sur ascendant
- Sur PDAP ou CMSP
- Par PDAP ou CMSP
- Par conjoint, concubin, pacs et ex.
- Usage ou menace d’une arme.
- Réunion.
CA:
Violence volontaires
- Sur mineur de 15 ans
- Personnes vulnérables
- Sur ascendant
- Sur PDAP ou CMSP
- Par PDAP ou CMSP
- Par conjoint, concubin, pacs et ex.
- Usage ou menace d’une arme.
- Réunion.
Élément moral:
Violences habituelles au sein du couple.
- Conscience et volonté de commettre un Acte positif de
violence ou un Acte pouvant impressionner fortement (Voie
de fait) et ce de manière habituelle et sur un conjoint.
Et ayant entraîné un dommage physique ou psychologique.
Répression:
Violence habituelles au sein du couple ITT inférieur à 8 jours
5 ans + 75 000 €
Répression:
Violence habituelles au sein du couple ayant entraîné la mort sans intention de la donner
30 RC
Élément matériel:
Omission de porter secours
- Péril réel ou imminent
- Origine du Péril :
Totalement indifférente. (infraction, d’un accident ou d’un acte volontaire
(suicide)). - Assistance exigée :
(assistance personnelle ou provoquer les secours) - Limite à l’obligation de secours :
L’assistance sans risque pour l’intervenant. (doit au moins provoquer secours)
Élément moral:
Omission de porter secours
- Conscience du péril imminent et volonté de ne pas agir.
Répression:
Omission de porter secours
Infraction simple et infraction aggravée
IS: 5 ans + 75 000 €
IA: Si la victime est un mineur de 15 ans
7 ans + 100 000 €
Élément matériel:
VIOL
- Un Acte de pénétration sexuelle.
- Acte de quelque nature qu’il soit : vaginale, anale, orale par main, sexe, objet…
- Commission sur Autrui ou l’auteur. (Auteur qui se fait pénétrer)
- Absence de consentement : Violence, Menace, contrainte, surprise.
Élément moral:
VIOL
- Conscience et volonté d’accomplir un Acte de
pénétration sexuelle avec une absence de
consentement. (Violence, Menace, contrainte,
surprise.)
Répression infraction simple:
VIOL
15 RC
Répression VIOL si mort de la victime avec acte de torture et de barbarie.
RC perpétuité.
Si mort sans CA = 30 RC
CA VIOL:
20 RC
- Mutilation/infirmité permanente
- Commis sur un mineur de 15 ans.
- Personne vulnérable (dont précarité économique, sociale)
- Usage menace ou menace d’une arme
- Réunion
- Commis par conjoint, concubin, pacs, ex…
- Substance administrée à son insu ( 222-30-1 CP délit autonome)
Élément matériel:
Agression sexuelle
- Acte de nature sexuelle autre que la pénétration.
- Cet acte impose un contact.
- Un acte impudique directement exercée sur une personne de
l’un ou l’autre sexe.
(Caresse, attouchement…) - Absence de consentement. (VMCS)
Élément moral:
Agression sexuelle
- Conscience et volonté de l’auteur de commettre un Acte impudique,
(Attouchement…) avec absence de consentement de la victime.(VMCS)
Répression infraction simple:
Agression sexuelle
5 ans + 75 000 €
Tentative punissable:
Agression sexuelle
Oui, comme IS 5 ans + 75 000 €
CA Agression sexuelle
- Mineur de 15 ans
- Réunion
- Usage, menace d’une arme
- Commis par conjoints concubin, pacs, ex…
- Personne vulnérable (précarité économique ou sociale)
- Substance administrée pour anéantir le discernement.
- Mise en contact sur internet.
Élément matériel:
Exhibition sexuelle
- Absence de contact.
- Acte d’exhibition sexuelle.
Exhiber = montrer un acte de nature sexuelle
(un Acte de masturbation, un couple qui a une relation sexuelle sur la voie publique (voiture)) - La jurisprudence demande de montrer une part de nudité ou comportement sexuel
connoté sur la VP. - Exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui = le public ne peut se soustraire à la vision. > lieux publics = publicité absolue
- Exhibition sexuelle dans un lieu accessible au regard du public. > lieux privés = publicité relative.
IS Exhibition sexuelle
1 an + 15 000 €
Élément moral:
Exhibition sexuelle
- Conscience et volonté de commettre un acte
impudique en s’exposant à la vue d’autrui.
Élément matériel:
La vente à la sauvette
- Un fait d’offre de vente ou d’exposition en vue de la vente de biens.
- Une publicité de la vente.
Activité doit s’exercer dans un lieu public ou ouvert au public. - Défaut d’autorisation ou de déclaration régulière à l’autorité municipale.
- L’existence d’un arrêté interdisant ou réglementant ce genre de vente.
Élément moral:
La vente à la sauvette
- Conscience et volonté d’exposer en vue de la
vente sur la V.P. avec un défaut d’autorisation ou
de déclaration régulière délivrée par l’autorité
municipale.
Répression :
IS Vente à la sauvette
6 mois + 3750 €
If Aggravée: CA + répression Vente à la sauvette
- Si voie de faits ou menace
- Réunion
1 an + 15 000 €
Notion de domicile:
CODE CIVIL
102 du Code Civil
Lieu où une personne a son principal établissement.
Notion de domicile:
CODE PENAL
Lieu où qu’elle y habite ou non une personne a le droit de se dire chez elle, quels
que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donner aux locaux.
- Le but du Droit Pénal est de protéger l’intimité.
- La Chambre Criminelle insiste également sur la notion de lieu normalement
clos.
Élément matériel:
Violation de domicile par le particulier
- Introduction
+
Mode opératoire (manœuvre, menace, voie de fait, contrainte)
Al2. Maintien dans le domicile SUITE à l’introduction mentionnée au 1er Al.
Le maintien rend l’infraction continue.
Élément moral:
Violation de domicile par le particulier
Conscience et volonté de s’introduire par des
manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte dans le
domicile d’autrui.
Et conscience et volonté d’y rester.
Répression:
Violation de domicile par le particulier
1 an + 15 000 €
Élément matériel:
Violation de domicile par le fonctionnaire
- Le fait par PDAP ou CMSP
- S’introduire ou de tenter de s’introduire.
Hors les cas où la loi le permet.
Répression:
Violation de domicile par le fonctionnaire
2 ans + 30 000 €
Cas d’introduction dans le domicile par un policier municipal
De jour comme de nuit :
- Réclamation faite de l’intérieur de la maison - Appel au secours
- État de nécessité : 122-7 CP
- Assistance à personne en péril . (223-6 Al.2)
De jour :
1. Assistance à huissier.
Élément matériel:
Vol
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
1. La soustraction. (Prendre, ôter, enlever…)
2. Frauduleuse. (à l’insu de la personne, contre le gré)
3. La chose. > Chose mobilière = chose qui est meuble/mouvante, c.a.d. susceptible d’être déplacée.
> Chose immobilière = Recevable si on désolidarise l’élément du support initial.
(Mur en pierre, tuile d’un toit)
> 311-2 CP > Vol d’énergie.
> Vol d’information : si on la matérialise sur un support (clé USB/ photocopie…)
> Chose perdue : On peut la voler.
> Chose abandonnée : On ne peut pas la voler.
(Le propriétaire renonce à son droit de propriété.)
4. La chose doit appartenir à autrui.
Élément moral:
VOL
- Conscience de soustraire une chose qui ne nous
appartient pas et volonté de se comporter même
momentanément en MAITRE sur la chose.
Répression tentative punissable VOL
Oui, 3 ans + 45 000 €
Répression IS VOL
3 ans + 45 000 €
CA vol
- Réunion
- Commis par PDAP ou CMSP
- Violence sans ITT
- Matériel premier secours
- Bien culturel
- Vulnérabilité
- Les 3 D
CA vol criminel
- Mutilation/infirmité permanente
- Usage/Menace/Port d’arme
- BO
- Mort
- Torture/Acte de barbarie
Def PDAP
PDAP : Délégation de la puissance publique : Donne un pouvoir de contrainte sur les personnes et les biens.
Def CMSP
CMSP : Utilité publique. (facteur, association, arbitre…)
Élément matériel:
Extorsion
- Le fait d’obtenir. > Implique une remise.
- Moyen de la remise. > Violence.
> Menace de violence.
> Contrainte. - Objet de la remise. > Signature.
> Engagement ou renonciation.
> Révélation d’un secret.
> Remise de fonds / de valeurs / bien quelconque
Élément moral:
Extorsion
- Conscience d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti.
Répression tentative punissable:
Extorsion
7 ans + 100 000 €
Répression IS:
Extorsion
7 ans + 100 000 €
CA Extorsion
- Remise précédée de violence inf ou égale 8 jours ITT
- Vulnérabilité
- Vissage dissimulé tout ou partie
- Établissement d’enseignement ou abords
132-76 et 132-77 CP
CA criminelles
Extorsion
- ITT > 8 jours
- Mutilation ou infirmité permanente
- Usage, menace, port d’arme
- BO
- Mort
- Torture, acte de barbarie
Élément matériel:
Mendicité agressive
> Réunion et de manière agressive ou sous la menace d’un animal dangereux.
Solliciter sur la VP des fonds, valeurs ou bien.
Les conditions :
1. En réunion + Manière agressive. (Insistance, intimidation…)
2. Menace d’un animal dangereux. (Pas de réunion exigée.)
(On décrit avec précision la posture du chien..)
3. Solliciter sur la VP > Fonds
Valeurs
Biens
(Délit constitué à la simple demande)
Élément moral:
Mendicité agressive
- Conscience et volonté en réunion et de manière
agressive ou sous la menace d’un animal dangereux de
solliciter sur la voie publique, valeurs ou bien.
IS mendicité agressive
6 mois + 3 750 €
Élément matériel:
Filouterie
2 situations :
- Une impossibilité absolue de payer.
- Une détermination à ne pas payer
- Alimentation : Se faire servir boisson, aliment.
( Restauration) - Se faire attribuer et occuper effectivement chambre.
(Hôtel/Club ruraux, chambre d’hôte…) (occupation – 10J) - Carburant/lubrifiants : réservoir du VL.
Se faire servir. - Transport : se faire transporter en taxi.
Élément moral:
Filouterie
Conscience de l’impossibilité absolue de
payer ou de sa détermination à ne pas payer et
volonté de ne pas payer.
Répression IS
Filouterie
6 mois + 7 500 €
Élément matériel:
Recel de choses
Plusieurs formes de recel :
- Dissimuler, détenir transmettre.
- Faire office d’intermédiaire.
- Bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit: recel d’usage
Le recel a une qualité particulière :
Infraction continue
Cadre juridique :
Flagrant délit
(Quelque soit la date de l’I° initiale)
Le receleur n’est jamais le voleur.
L’infraction d’origine doit avoir été commise par un tiers.
Répression IS :
Recel de choses
5 ans + 375 000 €
Non c’est pas une erreur.
Répression IF aggravée + CA
Recel de choses
- Commis de façon habituelle
- En utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle.
- Recel en B.O.
10 ans + 750 000 €
Destruction, Dégradation, Détérioration
Al1.
1. Biens protégés : immobilier ou mobilier.
- Bien droit appartenir à Autrui.
- Actes incriminés :
Destruction : Bien est inutilisable. (Acte le + grave)
Dégradation : Bien utilisable après réparation. (Pneu crevé)
Détérioration : Bien simplement abîmé. - Les moyens employés :
Par tous moyens SAUF : Incendie, explosif, tout moyen pouvant être dangereux. - Sauf si Dommage léger.
R635-1 CP
Élément moral:
Destruction, dégradation, détérioration
- Conscience et volonté de détruire, dégrader ou
détériorer un bien en ayant conscience qu’il
appartient à autrui.
Répression tentative punissable :
Destruction, dégradation, détérioration
2 ans + 30 000 €
Répression IS 3D
2 ans + 30 000 €
CA 3D
- Réunion
- Préjudice d’une personne vulnérable
- Préjudice PDAP ou CMSP
- Préjudice famille ou personne résidant habituellement au domicile.
- Bien culturel
- Lieux de culte
- Matériel premier secours
Élément matériel:
TAG/Graffitis
Al2.
1. Acte positif de traçage. (Inscription, signe ou dessins)
2. Absence d’autorisation préalable.
3. Lieux : ( Mobilier urbain, voie publique, façade et véhicule)
4. Lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger. (Le résultat du TAG ne peut être que léger)
Si le dommage est grave > 322-1 Al 1 (2 ans + 30 000 €)
Si le support est altéré le dommage ne peut être léger.
Tentative prévue
Répression IS
TAG
3 750 €+ TIG
CA TAG
- Réunion
- Préjudice d’une personne vulnérable
- Préjudice PDAP ou CMSP
- Préjudice famille ou personne résidant habituellement au domicile.
- Matériel de premier secours
- Établissement scolaire ou véhicule transportant des enfants.
Élément matériel:
Violation/Profanation de sépulture
Al2
1. Lieux protégés:
Tombeau, sépulture, urne cinéraire > cimetière
Patrie/Nation > Monuments édifiés à la mémoire des morts > Commune
Élément matériel:
Violation/Profanation de sépulture
Al2
1. Lieux protégés:
Tombeau, sépulture, urne cinéraire > cimetière
Patrie/Nation > Monuments édifiés à la mémoire des morts > Commune
- Actes incriminés :
Acte de violation : Action de briser, casser…
ou
Acte de profanation : On touche à la notion de sacré. (Cracher sur une tombe, uriner…)
Élément moral:
Violation/Profanation de sépulture
- Conscience et volonté de violer ou de
profaner un tombeau, une sépulture, une urne
cinéraire ou un monuments édifiés à la
mémoire des morts.
Répression IS
Violation/Profanation de sépulture
1 an + 15 000 €
Répression IF aggravée
Violation/profanation de sépulture
2 ans + 30 000 €
ou 4 ans + 30 000 € si Intégrité du cadavre + acte de violation ou profanation + 132-76 CP
Élément matériel:
La corruption passive
- Personnes concernées:
PDAP, CMSP, Mandat électif public - Circonstances de la corruption: Solliciter ou accepter
A tout moment - Les moyens: Offres, promesses, présents, don, avantages quelconques…
- But: Le corrompu doit accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction/mission
Il doit existe un lien de causalité entre la proposition/sollicitation et l’accomplissement ou le non accomplissement de l’acte.
Tentative punissable
Corruption passive
PAS DE TENTATIVE car infraction formelle (constituée à la simple sollicitation)
Répression IS corruption passive
10 ans + 1 000 000 €
Répression IF Aggravée
Corruption passive + CA
- BO
10 ans + 2 000 000 €
Élément matériel:
Usage illicite de stupéfiant
- Usage : Consommation, absorption de produit stupéfiant
Sont considéré comme usage: acquisition, transport, détention. (quantité pour consommation personnelle)
- Produit classé comme stupéfiant
Élément moral:
Usage illicite de stupéfiant
- Conscience et volonté de faire un usage illicite
(consommer/absorber) des produits classés
comme stupéfiant.
Répression IS
Usage illicite de stupéfiant
1 an + 3 750 €
Répression Inf Aggrav
Usage illicite de stupéfiant
+ CA
Par PDAP/CMSP
- Par personnel de transport terrestre, maritime ou aérien.
2 ans + 75 000 €
Élément matériel:
Outrage
- Qualité de la victime :
- PDAP
- CMSP - Forme de l’outrage :
- Parole : Toute émission de la voix frappant l’oreille. (cris, sifflets…)
- Geste : Toute attitude, toute mimique exprimant le dédain (mépris) pour la personne à laquelle il s’adresse.
- Menace.
- Écrits/images non rendus publics ou envoie d’objet quelconque. (si public > loi 1881) - Contenu de l’outrage en relation avec l’exercice de la fonction.
Élément moral:
Outrage
- Conscience de la qualité de la personne outragée
(PDAP, CMSP) et volonté de porter atteinte à sa
dignité ou au respect dû à sa fonction par parole,
geste, menace, écrit/image non rendus publics ou
envoie d’objet quelconque.
Répression IS OUTRAGE
CMSP: 7 500 €
PDAP: 1 an + 15 000 €
Répression Inf Aggravée OUTRAGE
+ CA
CMSP: Etablissement scolaire ou abords = 6 mois + 7 500 €
Réunion :
CMSP = 6 mois + 7 500 €
PDAP = 2 ans + 30 000 €
Élément matériel:
Outrage sexiste
- Atteinte à la dignité par humiliation.
2. Création d’une situation intimidante, hostile ou offensante.
Répression IS
Outrage sexiste
C4
CA + répression inf aggravée
Outrage sexiste
- Mineur 15 ans
- Abus autorité
- Vulnérable + précarité économique /sociale
- Réunion
- Transport collectif + accès
- Orientation sexuelle
C5
Élément matériel:
Rébellion
- Qualité de la victime :
- PDAP
- CMSP - Le fait d’opposer une résistance violente.
La simple résistance passive n’est pas une rébellion.
L’acte positif de violence ne doit viser qu’à se soustraire de la contrainte des FO. - Agissant pour :
- L’exécution des lois,
- Ordre de l’autorité publique
- Application de décision ou mandat de justice
Élément moral:
Rébellion
- Conscience de la qualité de la victime
(PDAP/CMSP) et volonté de résister violemment.
Répression IS
Rébellion
2 ans + 30 000 €
Répression INF Aggravée + CA
Rébellion
- Réunion = 3 ans + 45 000 €
- Armée = 5 ans + 75 000 e
- Réunion + armée = 10 ans + 150 000 €
Élément matériel:
Provocation directe à la rébellion
- Un acte de provocation directe.
Les termes de la provocation doivent tendre sans ambiguïté à une opposition violente à l’action des PDAP.
Il importe peu que cette provocation soit suivie d’effet. - Cet acte peut se manifester par divers moyens :
- Cris, discours publics.
- Écris affichés ou distribués.
- Tout moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image. - Le tout doit être tenu sur la VP.
Élément moral:
Provocation directe à la rébellion
- Conscience et volonté d’inciter un tiers à
commettre une rébellion.
Répression IS
Provocation directe à la rébellion
2 mois + 7 500 €
Élément matériel:
Atteinte à la vie privée
Ce qui est protégé:
Paroles: prononcées à titre privées ou confidentielles. ( Lieux public ou privés)
Par n’importe quel procédé.
Si caractère sexuel > autre répression.
Élément moral:
Atteinte à la vie privée
- Conscience et volonté au moyen d’un procédé
quelconque de capter, fixer, enregistrer ou
transmettre des paroles prononcées à titres
privées ou confidentielles ou des images dans
un lieu privé.
Répression atteinte à la vie privée
1 an + 45 000 €
Si caractère sexuel = 2 ans + 60 000 €
Élément matériel:
Délit de voyeurisme
> Par tout moyen.
Le fait d’apercevoir des parties intimes d’une personne qu’elle dissimule. (habillement ou présence dans un lieu clos)
Absence de consentement.
Élément moral:
Délit de voyeurisme
Conscience et volonté d'apercevoir par tout moyen, sans consentement, les parties intimes d'une personne qu'elle dissimule soit par son habillement soit par sa présence dans un lieu clos.
Répression IS
Voyeurisme
1 an + 15 000 €
Répression INF aggravée + CA
Voyeurisme
- Abus d’autorité
- Commis Mineur
- Vulnérabilité
- Réunion
- Transport collectif/Accès
- Images enregistrées/transmises
2 ans + 30 000 €
