Unité 4 VOCABULAIRE

Question 1

Dénonciation

Answer 1

Declaration assermentée que fait un policier à un juge ou juge de paix et qui décrit quand et comment une personne accusée a viole la loi.

Question 2

Mandat d’arrestation

Answer 2

Document que délivre un juge au juge de paix et qui ordonne aux autorités policieres d’arrêter une personne pour qu’on l’accuse d’une infraction.

Question 3

Citation à comparaître

Answer 3

1. Document qu’ont remis les autorités policières à une personne accusée et qui enjoint la personne de comparaître au tribunal pour sa mise en accusation. 2. Ordre qu’a donner un juge a une personne de se présenter au tribunal pour qu’on l’interroge.

Question 4

Sommation

Answer 4

Ordonnance de la cour que rend un juge ou juge de paix qui mentionne où et quand une personne accusée doit se présenter pour faire face à l’accusation contenue dans la dénonciation.

Question 5

Mandat d’amener

Answer 5

Document au tribunal qui permet aux policiers d’arrêter une personne accusée lorsqu’elle ne se présente pas en cour pour sa mise en accusation à la date prévue, et de détenir cette personne jusqu’au procès.

Question 6

Entrave

Answer 6

Infraction criminelle qui consiste à résister aux policiers, à tenter délibérément d’empêcher les forces policières d’exercer leurs fonctions ou à s’abstenir de prêter main-forte à une policière qui a demander de l’aide.

Question 7

Bref Habeas Corpus

Answer 7

Document obligeant la procureure de la couronne à conduire une personne détenue devant le tribunal, qui doit déterminer se la détention de et valable et juste.

Question 8

Mandat de perquisition

Answer 8

Ordonnance au tribunal qui donne aux policiers le droit de fouiller des endroits comme des immeubles, y compris des maisons, les bureaux et les locaux d’entreposage.

Question 9

Telemandat

Answer 9

sorte de mandat de perquisition que les forces policières obtiennent d’un juge ou d’un juge de paix par téléphone.

Question 10

Promesse de comparaître

Answer 10

Document que signe une personne arrêtée, qui s’engage à se présenter au tribunal le jour du procès, à l’heure fixée.

Question 11

Engagement à comparaître

Answer 11

Document signé par lequel une personne arrêter consent à payer jusqu’à 500$ si elle ne se présente pas à son procès à la date fixée.

Question 12

Caution

Answer 12

personne qui accepte de signer un engagement et qui doit payer une somme d’argent si la personne accusée ne se présente pas au procès.

Question 13

Cautionnement

Answer 13

toute forme de mise en liberté qui a lieu avant un procès. Cela comprend notamment la promesse de comparaître, l’engagement et la sûreté.

Question 14

Extradition

Answer 14

Procédure par laquelle on renvoie une personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel dans le pays où elle a commis le crime pour y subir son procès ou pour y purger sa peine.

Question 15

Centre de détention provisoire

Answer 15

Détient une personne coupable avant un procès.

Question 16

Enquête préliminaire

Answer 16

Dans le cas d’un acte criminel, audience dont le but est de déterminer s’il existe une preuve admissible qu’ont pourrait éventuellement mener à une condamnation.

Question 17

Tribunal de la communication de la preuve

Answer 17

tribunal spécial que certaines provinces ont créé dans le seul but de permettre à la Couronne de communiquer ses éléments de preuve à la personne accusée de telle sorte que celle-ci dispose de toute l’information nécessaire pour négocier un plaidoyer.

Question 18

Récusation de la liste du jury

Answer 18

dans le processus de sélection d’un jury, droit qu’ont les avocats de la défense de contester la liste des jurés potentiels.

Question 19

Récusation motivée

Answer 19

dans le processus de sélection d’un jury, droit qu’ont les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense de s’opposer, pour diverses raisons, à ce que certains jurés soient sélectionnés

Question 20

Récusation péremptoire

Answer 20

dans le processus de sélection d’un jury, droit qu’ont les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense de s’opposer à la sélection de certains jurés sans avoir à donner de motifs ou d’explications. Ce type de récusation peut être fondé sur des facteurs tels que l’apparence ou l’attitude.

Question 21

Séquestration du jury

Answer 21

fait d’isoler les jurés de leur famille, de leurs amis et d’autres personnes tout au long du déroulement d’un procès, pour qu’ils ne soient ni menacés ni influencés par qui que ce soit.

Question 22

Parjure

Answer 22

Infraction criminelle qui consiste à faire sciemment une fausse déclaration pendant un témoignage sous serment dans un procès.

Question 23

Immunité diplomatique

Answer 23

Protection contre les poursuites civiles ou criminelles donnée aux diplomates internationaux.

Question 24

Facteurs aggravants

Answer 24

catégorie de facteurs dont le juge tient compte pour déterminer la peine adéquate à infliger aux contrevenants. Les facteurs aggravants sont ceux qui augmentent la gravité d’une infraction criminelle. Ce peut être, par exemple, l’utilisation d’une violence extrême ou l’existence d’antécédents pour des infractions similaires.

Question 25

Facteurs atténuants

Answer 25

catégorie de facteurs que considère un juge lors de la détermination de la peine appropriée pour une personne déclarée coupable d’un acte criminel. Les facteurs atténuants sont ceux qui diminuent la gravité de l’infraction. Ce peut être, par exemple, la preuve que la personne a joué un rôle mineur dans l’infraction.

Question 26

Rapport presentenciel

Answer 26

rapport sur les antécédents d’un contrevenant que le juge peut demander avant de déterminer la peine.

Question 27

Évaluation psychiatrique

Answer 27

rapport médical que prépare un psychiatre qui expose les antécédents psychiatriques d’une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle. Le juge peut ordonner la préparation de ce type de rapport pour déterminer la peine adéquate à infliger à des contrevenants.

Question 28

Audience de détermination de la peine

Answer 28

audience au cours de laquelle la Cour examine tous les faits concernant le crime, la victime et la personne qu’on a déclarée coupable, puis inflige une peine à cette dernière.

Question 29

Peine concurrente

Answer 29

peine qu’on peut infliger à des personnes reconnues coupables de 2 ou plusieurs crimes et qui permet de purger 2 ou plusieurs peines en même temps. Par exemple, une personne condamnée à deux peines de trois ans d’emprisonnement à purger concurremment serait emprisonnée pendant seulement trois ans.

Question 30

Peine consécutive

Answer 30

peine qu’on peut infliger à des personnes reconnues coupables de deux ou plusieurs crimes et qui oblige ces personnes à purger leurs peines l’une après l’autre. Par exemple, une personne condamnée à deux peines d’emprisonnement à purger de manière consécutive serait emprisonnée pendant 6 ans.

Question 31

Criminel dangereux

Answer 31

personne déclarée coupable d’actes criminels et que l’ont croit incapable de se réadapter. On considère ce type de personne comme tellement dangereux pour la société que la Cour lui inflige une peine d’emprisonnement indéterminée.

Question 32

Peine indéterminé

Answer 32

peine dont ne prévoit pas la durée. Mais la personne à qui on l’a infligée peut faire une demande de libération conditionnelle. On inflige généralement les peines indéterminées aux criminels dangereux.

Question 33

Conseil de détermination de la peine

Answer 33

forme de justice autochtone traditionnelle pour la détermination de la peine et la surveillance des contrevenants. Dans un conseil de détermination de la peine sont réunis la victime, les membres de la communauté intéressés et le contrevenant. Cette méthode de détermination de la peine est fondée sur deux principes : la communauté doit assumer les responsabilités des actions et du bien-être de ses membres de la communauté entière doit trouver une solution au comportement criminel des contrevenants et aux causes de ce comportement

Question 34

Garde en milieu fermé

Answer 34

forme de détention réservée aux prisonniers qu’on considère comme dangereux ou qui peuvent s’évader ou causer des problèmes de gestion

Question 35

Garde préventive

Answer 35

forme de détention qui consiste à isoler certains prisonniers de la population carcérale principale, soit parce qu’ils ont besoin de beaucoup de soins psychologiques, soit pour leur propre protection, à cause de la nature de leur crime

Question 36

Garde en milieu ouvert

Answer 36

forme d’emprisonnement à sécurité minimale. On la réserve généralement aux contrevenants qu’on a reconnus coupables de crimes non violents, qui ne présentent pas de risques d’évasion ou qu’on ne considère pas comme dangereux pour eux-mêmes ou pour les autres. Les établissements de garde en milieu ouvert sont souvent des fermes ou des camps forestiers semi-isolés

Question 37

Établissement correctionnel communautaire

Answer 37

institution de surveillance située près de la communauté où vit le contrevenant ou située à l’intérieur de celle-ci. Les prisonniers qui sont dans ces centres sont habituellement en liberté conditionnelle de jour et peuvent quotidiennement aller travailler ou assister à des cours.

Question 38

Sécurité maximale

Answer 38

catégorie d’établissements fédéraux qu’on a conçus pour isoler les criminels dangereux. Ces établissements sont généralement extrêmement sûrs. Ils sont protégés par de très hauts murs, des clôtures de barbelés à lames, des barreaux aux portes et aux fenêtres et des gardiens armés. Les plus modernes sont équipés de dispositifs de surveillance électronique à l’intérieur et à l’extérieur des murs pour empêcher les évasions.

Question 39

Sécurité moyenne

Answer 39

catégorie d’établissements fédéraux qui ont des systèmes de sécurité moyens. Les détenus ont l’occasion de s’intégrer à la communauté. Cela se fait généralement sous surveillance.

Question 40

Sécurité minimale

Answer 40

catégorie d’établissements fédéraux qui ont seulement des systèmes de sécurité minimaux. Ces établissements sont conçus de manière à ce que l’atmosphère soit la moins institutionnelle possible pour les personnes déclarées coupables d’infractions mineures. Certains sont des fermes ou des camps forestiers.

Question 41

Libération conditionnelle

Answer 41

système qui permet de remettre des prisonniers en liberté dans la communauté, sous certaines conditions, pour qu’ils purgent le reste de leur peine.

Question 42

Réhabilitation

Answer 42

document juridique qui pardonne les actes criminels dont on a déclaré coupable une personne.

Question 43

Jeunes contrevenants

Answer 43

personne mineure âge de 12 à 17 ans qui a commis une infraction criminelle.

Question 44

Tuteur

Answer 44

personne que désigne la loi pour s’occuper de mineurs.

Question 45

Décision

Answer 45

nom donné à la peine infligée aux jeunes contrevenants