Unité 3 DÉFINITIONS Flashcards
Acte criminel
Action ou omission interdite par la loi.
Procureur de la couronne
Avocat de la couronne, qu’on appelle aussi substitut du procureur général, qui représente les intérêts du gouvernement dans les enquêtes criminelles, la punition des crimes et la protection de la paix publique.
Présomption d’innocence
Principe de système judiciaire qui exige de la couronne de prouver la culpabilité des accusés.
Hors de tout doute raisonnable
Pour condamner une personne accusée, un tribunal doit la reconnaître coupable d’une infraction criminelle, hors de tout raisonnable. S’il existe un doute concernant sa culpabilité, le tribunal doit l’acquitter (la déclarer non coupable).
Actus Reus
Élément important de presque toutes les infractions criminelles qui désignent l’acte répréhensible par lequel on commet un crime.
Mens Rea
Élément important de presque toutes les infractions criminelles. Cela désigne l’intention criminelle de la personne qui commet un acte répréhensible.
Intention générale
Intention de commettre une infection qui n’a pas de mobile ou d’objectif précis.
Intention spécifique
Intention de commettre un acte illégal qui dépasse l’acte mis en cause, c’est-à-dire le fait de commettre un acte répréhensible avec l’intention spécifique donc commettre un autre.
Infraction de responsabilité stricte
Infraction criminelle, qui n’exige pas la mens rea, vise à protéger la santé, la sécurité, l’environnement et la bien-être du public en général.
Diligence raisonnable
Seul défense qui s’offre à une personne accusée d’une infraction de responsabilité stricte. la personne accusée doit montrer qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter la perpétration du crime.
Infraction de responsabilité absolue
Type d’infractions criminelles qui n’exigent pas la mens rea. Il n’y a pas de défenses possibles pour cette infraction, il suffit que la couronne prouve qu’on a commis l’acte criminelle pour que la personne accusé en soit reconnu coupable.
Infraction punissable par infraction sommaire
Infraction criminelle la moins grave. L’accusation se fait de façon sommaire ou abrégé.
Infraction punissable par voie d’acte d’accusation
Catégorie d’infractions criminelles grave.
Infraction mixte
Catégorie d’infractions criminelles, on l’appelle aussi «infraction sujette à option». L’infraction mixte peut donner lieu à une poursuite par procédure sommaire ou à une poursuite par voie d’acte d’accusation.
Homicide coupable
Homicide qui a lieu quand une personne cause la mort d’une autre personnes, par exemple, dans les cas de meurtre, d’homicide involontaire ou d’infanticide. La personne accusée a eu l’intention de causée la mort ou à adopter un comportement insouciant qui a causé la mort.
