Unité 4 SCÉNARIOS Flashcards
Voir dire
Mini procès qui a lieu à l’intérieur d’un plus grand procès en l’absence du jury, et qui vise à déterminer si certains éléments de preuve sont admissibles.
Preuve directe
dans un procès, témoignage d’un témoin oculaire du crime.
Preuve circonstancielle
dans un procès, preuve indirecte qui permet de conclure raisonnablement à la culpabilité de la personne accusée.
Preuve d’expert
Dans un procès témoignage que présente un expert sur certains éléments de la preuve. On parle aussi de “témoignage d’opinion”.
Preuve de faits similaires
Dans un procès, preuve circonstancielle fondée sur les actes criminels antérieurs de la personne accusée qui présentes une ressemblance avec l’infraction faisant l’objet de poursuites.
Preuve de moralité
Dans un procès, preuve qui sert à démontrer ou à attaquer la moralité ou la réputation de la personne accusée.
Preuve de oui dire
Dans un procès, preuve d’une personne autre qu’un témoin, qui a dit ou écrit à l’extérieur du tribunal quelque chose qui peut avoir un lien avec les faits de la cause. Généralement lié à des conversations privées qu’a entendues une personne étrangère à l’affaire.
Aveu
Déclaration ou reconnaissance de culpabilité que fait une personne accusée au moment de son accusation.
Acquittement inconditionnel
sentence la plus clémente qu’un juge puisse infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction. Aucune condition n’y est rattachée. On considère la personne qui bénéficie d’un acquittement inconditionnel comme n’ayant pas été déclarée coupable. Cependant, l’acquittement inconditionnel figure dans un dossier que conservent les services de polices.
Acquittement conditionnel
peine la plus clémente que peuvent imposer les juges aux contrevenants. Des conditions précises y sont rattachées. Leur violation peut entraîner la révocation de l’acquittement. On considère la personne qui bénéficie d’un acquittement conditionnel comme n’ayant pas été déclarée coupable. Cependant, l’acquittement figure dans un dossier que conservent les services de police.
Condamnation avec sursis
verdict en vertu duquel ce n’est pas la peine qu’on suspend, mais plutôt le prononcé de la condamnation contre la personne reconnue coupable de crime. Tant que le contrevenant ne commet pas d’autre crime ou ne viole pas les conditions qu’a imposées le juge, il n’a pas à reparaître devant les tribunaux.
Probation
peine qu’on inflige à une personne qu’on a déclarée coupable d’une infraction. Un agent de probation surveille alors la conduite de la personne dans la communauté. Pendant sa probation, la personne doit prouver au tribunal qu’elle ne récidivera pas et qu’elle respecte les conditions de son ordonnance de probation.
Liberté conditionnelle
peine selon laquelle la personne reconnue coupable d’une infraction à l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et surtout de ne pas importuner la victime de l’infraction, pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Cette peine peut également porter sur le paiement d’une somme d’argent, avec ou sans caution.
Amende
somme d’argent que les contrevenants doivent payer au tribunal en punition du crime commis.
Indemnisation
ordonnance judiciaire qui oblige la personne qui a commis une infraction à payer une compensation financière à sa victime pour le préjudice qu’elle a subi.
