Unité 4 QUESTIONS

Question 1

Ordonnance de non publication

Answer 1

Interdiction de publier la preuve qu’on présente lors d’une enquête préliminaire. Le but est d’éviter que la population soit prévenue contre la personne accusée.

Question 2

Mise en accusation

Answer 2

Accusation formelle et écrite que fait la procureur général ou procureur de la couronne à propos de la perpetration d’une infraction criminelle.

Question 3

Conference préparatoire au procès

Answer 3

audience qui a lieu après la mise en accusation et durant laquelle le juge, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense discutent de toutes les questions possibles concernant le procès.

Question 4

Négociation de plaidoyer

Answer 4

processus de négociation entre le Couronne et la défense où la personne accusée accepte de plaider coupable à une accusation moindre en échange de l’engagement de la Couronne de recommander au juge une peine plus clémente.

Question 5

Lecture de la dénonciation

Answer 5

première étape d’un procès au cours de laquelle la greffière du tribunal lit l’acte d’accusation à la personne accusée et le juge demande à cette dernière si elle plaide coupable ou non coupable

Question 6

Témoignage

Answer 6

déclarations sous serment que fait un témoin lors d’un procès.

Question 7

Déclaration solennelle

Answer 7

déclarations que font les témoins sous serments, au tribunal, pour affirmer que leur témoignage correspondra à la vérité.

Question 8

Interrogatoire principal

Answer 8

premier interrogatoire, qu’effectue la Couronne dans un procès, au cours duquel le témoin expose, dans ses propres mots, ce qu’il connaît des faits relatifs à l’accusation.

Question 9

Contre interrogatoire

Answer 9

dans un procès, série de questions que posent les avocats aux témoins de la partie adverse

Question 10

Requête de non-lieu

Answer 10

dans un procès, requête que présente la défense pour que les accusations qui pèsent sur la personne accusée soient rejetées. On présente cette requête après l’exposé des arguments de la poursuite, quand la défense croit que la Couronne n’a pas prouvé hors de tout doute raisonnable la culpabilité de la personne accusée.

Question 11

Verdict imposé

Answer 11

instruction que donne la juge au jury afin qu’il rende un verdict de non-culpabilité, si, au procès, on ne peut prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de la personne accusée.

Question 12

Réfutation

Answer 12

dans un procès, fait de détruire la preuve qu’a présentée l’autre partie.

Question 13

Adresse au jury

Answer 13

instructions et interprétations que donne le juge au jury durant un procès.

Question 14

Verdict

Answer 14

dans un procès, décision finale indiquant si la personne accusée est coupable ou non.

Question 15

Jury dans l’impasse

Answer 15

jury qui est incapable de rendre un verdict unanime à la fin d’un procès. Dans ce cas, on ordonne un nouveau procès.

Question 16

Punition

Answer 16

peine qu’on inflige à une personne qu’on a déclarée coupable d’une infraction. Un agent de probation surveille alors la conduite de la personne dans la communauté. Pendant sa probation, la personne doit prouver au tribunal qu’elle ne récidivera pas et qu’elle respecte les conditions de son ordonnance de probation.

Question 17

Dissuasion

Answer 17

action de décourager les gens de commettre des crimes. Dans notre système de justice pénale, la dissuasion est l’un des objectifs que vise la détermination de la peine. Elle repose sur la croyance que la certitude du châtiment contribuera à dissuader les contrevenants de récidiver et d’autres personnes de commettre des actes criminels.

Question 18

Réinsertion

Answer 18

traitement ou amendement du contrevenant(e).

Question 19

Déclaration de la victime

Answer 19

déclaration que présente la victime d’un crime à un tribunal et qui énumère tous les dommages subis à cause de l’infraction commise.

Question 20

Mise en accusation

Answer 20

accusation formelle et écrite que fait le procureur générale de la Couronne à propos de la perpétration d’une infraction criminelle.

Question 21

Ordonnance d’interdiction

Answer 21

ordonnance du tribunal qui limite les activités et la liberté des contrevenants. Elle peut, par exemple, interdire la possession d’armes à feu.

Question 22

Ordonnance de travaux communautaire

Answer 22

ordonnance judiciaire qui oblige une personne déclarée coupable d’une infraction à faire un travail utile pour la communauté.

Question 23

Déjudiciarisation

Answer 23

programme ou mesures de remplacement qui n’utilisent pas le processus judiciaire, mais dont l’objectif est d’éviter que les contrevenants ne s’identifient à des criminels, d’amener les contrevenants à rendre des comptes à la communauté afin d’éviter l’engorgement des tribunaux. Les contrevenants qui en bénéficient réparent le préjudice qu’ils ont causé. En effectuant des travaux communautaires, en remboursant les pertes financières ou autrement.